Algérie - Promoteurs : Promotion immobilière

http://inscription.aadl.dz./aadlform.html



CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




inscrir sur aadl
bachra mohammed - gendarme - sidi belabbes, Algérie

09/12/2013 - 155797

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No ou oui
benkirat fares - agent - setif, Algérie

03/12/2013 - 153774

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je me suis inscrite pour le logement aadl le mois de septembre
abada nacera - enseignante - tiaret, Algérie

26/11/2013 - 151591

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je veux m'inscrire pour le logement aadl 2013 et merci.
abdeldjelil miloud - paramédical labo - ain témouchent, Algérie

25/11/2013 - 150908

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Je veux obtenir un appartement
zammouri chafai - flic - batna, Algérie

24/11/2013 - 150725

Commentaires

Je veux obtenir un appartement
zammouri chafai - flic - batna, Algérie

24/11/2013 - 150723

Commentaires

inscription
amara sara - prof - mostaganem, Algérie

24/11/2013 - 150610

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je veux m'inscrire pour le logement aadl 2013
derbil rachid - foctionnaire - tipaza, Algérie

17/11/2013 - 148735

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je veux m'inscrire pour le logement aadl
derbil rachid - fontionnaire - bouismail, Algérie

17/11/2013 - 148733

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Je veux m'inscrire à l'agence de aadl
gorine youcef - medecin generaliste - mostaganem, Algérie

14/11/2013 - 147441

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demande de logement
akochiah youcef - ouvrier - chlef, Algérie

03/11/2013 - 143532

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veillez me donné la réponse de mon dépos de dossier, le reçu merci
BENAHMED ABDELKADER - employé libre service - MOSTAGANEM, Algérie

28/10/2013 - 141870

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j'aimerai bien avoir des renseignement pour logement adll
lylia 39 - secretaire assistante sonatrach hassi messaoud - hassi messaoud, Algérie

26/10/2013 - 141246

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salut, j'attend toujours ma demande et j'ai rien reçue depuis 29/08/2001
habbi hayet - Secrétaire - el-biar, Algérie

23/10/2013 - 140462

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Je voudrais m'inscrire au programme aadl .
BEKHTAOUI ZOHEIR - COMMERCANT - MOSTAGANEM, Algérie

20/10/2013 - 139575

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Je veux postuler à un logement
ZENNAKI Nasreddine - Expert en environnement - oran, Algérie

19/10/2013 - 139080

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salam
brahem masouse - administratuer - guelma, Algérie

16/10/2013 - 138477

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je veux acheter un appartement
hamama mourad - magasinier - tiziouzou, Algérie

13/10/2013 - 137742

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je veux beneficier d'un logement aadl
hamama mourad - econome - tizi ouzou, Algérie

13/10/2013 - 137740

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demande de logement
khen mohamed - receveur - ain benain, Algérie

10/10/2013 - 137068

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