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CONDITIONS DÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne dêtre propriétaire dun logement. Cette formule consiste en loctroi dun logement en vu de lacquérir après une période de location de 25 ans au maximum.
Les conditions déligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités dacquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou nayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage dhabitation, et nayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint dune aide de lEtat en vue de la construction ou de lacquisition dun logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente nest consenti quune fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de lapport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période nexcédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
Toutes les demandes feront lobjet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes dassurance (CNAS, CASNOS,
) et dautres institutions et organismes;
Il ne sera tenu compte que dune seule demande dun même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par létat Civil (S12) ou la Carte Nationale dIdentité (CNI) ;
Linscription donnera lieu à un Numéro dordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de laffectation du logement ;
Toute fausse déclaration entraînera lannulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Ne pas se présenter à lAADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires dun logement.
bachra mohammed - gendarme - sidi belabbes, Algérie
09/12/2013 - 155797
No ou oui
benkirat fares - agent - setif, Algérie
03/12/2013 - 153774
je me suis inscrite pour le logement aadl le mois de septembre
abada nacera - enseignante - tiaret, Algérie
26/11/2013 - 151591
je veux m'inscrire pour le logement aadl 2013 et merci.
abdeldjelil miloud - paramédical labo - ain témouchent, Algérie
25/11/2013 - 150908
Je veux obtenir un appartement
zammouri chafai - flic - batna, Algérie
24/11/2013 - 150725
Je veux obtenir un appartement
zammouri chafai - flic - batna, Algérie
24/11/2013 - 150723
inscription
amara sara - prof - mostaganem, Algérie
24/11/2013 - 150610
je veux m'inscrire pour le logement aadl 2013
derbil rachid - foctionnaire - tipaza, Algérie
17/11/2013 - 148735
je veux m'inscrire pour le logement aadl
derbil rachid - fontionnaire - bouismail, Algérie
17/11/2013 - 148733
Je veux m'inscrire à l'agence de aadl
gorine youcef - medecin generaliste - mostaganem, Algérie
14/11/2013 - 147441
demande de logement
akochiah youcef - ouvrier - chlef, Algérie
03/11/2013 - 143532
veillez me donné la réponse de mon dépos de dossier, le reçu merci
BENAHMED ABDELKADER - employé libre service - MOSTAGANEM, Algérie
28/10/2013 - 141870
j'aimerai bien avoir des renseignement pour logement adll
lylia 39 - secretaire assistante sonatrach hassi messaoud - hassi messaoud, Algérie
26/10/2013 - 141246
salut, j'attend toujours ma demande et j'ai rien reçue depuis 29/08/2001
habbi hayet - Secrétaire - el-biar, Algérie
23/10/2013 - 140462
Je voudrais m'inscrire au programme aadl .
BEKHTAOUI ZOHEIR - COMMERCANT - MOSTAGANEM, Algérie
20/10/2013 - 139575
Je veux postuler à un logement
ZENNAKI Nasreddine - Expert en environnement - oran, Algérie
19/10/2013 - 139080
salam
brahem masouse - administratuer - guelma, Algérie
16/10/2013 - 138477
je veux acheter un appartement
hamama mourad - magasinier - tiziouzou, Algérie
13/10/2013 - 137742
je veux beneficier d'un logement aadl
hamama mourad - econome - tizi ouzou, Algérie
13/10/2013 - 137740
demande de logement
khen mohamed - receveur - ain benain, Algérie
10/10/2013 - 137068
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 17/09/2013
Posté par : hichem