Algérie - Promoteurs : Promotion immobilière

http://inscription.aadl.dz./aadlform.html



CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




J aimerais bien m inscrire pour l octroi d un logement AADL type F 3
MEZIANE ANOIR - MILITAIRE - Oum El Bouaghi, Algérie

16/12/2017 - 365277

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inscription logement aadl
matacem kherira - employeur - ain tamouchent amria, Algérie

22/12/2015 - 289749

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Je suis marie et j ai pas des enfant pour le moment j ai besoin d un maison pour ma petite famille
ramdani hosseyne - marie - tlemcen, Algérie

08/02/2015 - 240417

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jusqu'au ce jour 27 /12/2014 j'ai pas encore reçu l'avis de virement , alors comment je dois savoir et ou je dois aller pour reclamer
benyoucef abdellah - agent - mostaganem, Algérie

27/12/2014 - 231613

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KADDOURI MOHAMED LAMINE POLLICIER ORAN 21/09/2014 j ai envoye deux recours depuis 6 mois mais aucune reponse a ce jour? le motife cest double inscription
Hamza Hamouz
21/09/2014 - 213091

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je faire une inscription pour avoir un logement aadl
iftissen nassim - agent de police - skikda, Algérie

04/06/2014 - 198026

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je voudrais m'inscrire sur AADL
djezar abdelkrim - commerçant - oran, Algérie

15/05/2014 - 194465

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demande de logement aadl
LOUAFI Mourad - agent de sonatrach - hussein dey, Algérie

14/05/2014 - 194421

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je voudrais savoir a ce que possible de récupéré a nouveau mon numéro d'inscription et le mot de passe car je ne posséde aucune trace. salutations
abdellaoui lamia - assistante de direction generale - alger, Algérie

17/03/2014 - 184119

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j'ai envoyé un recours depuis 3 mois mais aucune réponse a ce jour ,le motif c'est double inscription
brahimi dalila - comptable - blida, Algérie

18/02/2014 - 178355

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salut aadl
mammeri abdelkader - fonctionnaire - oran, Algérie

16/02/2014 - 177666

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je voudrais savoir si mon recours à été pris en consideration est comment avoir la réponse finale mon recours comprenait les piéces suivante demande d'annulation programme LSP attestation d'annulation de l'aide CNL merci d'avance
chafai abdellah - administrateur - bordj menaiel boumerdes, Algérie

20/01/2014 - 169888

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inscription aadl
zerouali fatima zohra - P E S - mascara, Algérie

15/01/2014 - 168410

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Inscription aadl
tolba zakaria - FONCTIONER - oum el bouaghi, Algérie

14/01/2014 - 168007

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inscription aadl
karbouz mohamed - prof - chlef, Algérie

13/01/2014 - 167680

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Inscription aadl
reggas abdelkrim - medecin - bayadh, Algérie

05/01/2014 - 165147

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اريد التسجيل في سكنات عدل
benfriha tayeb - ingénieur d'état DTP d'elbayadh - el bayadh, Algérie

15/12/2013 - 157528

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demande logement F4par le biais de ADL
elakermi brahim - cariste - poitiers, France

13/12/2013 - 157043

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OK
ZEGHACHE ABD EL GHANI - FONCTIONER - DREAN, Algérie

11/12/2013 - 156444

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JE VOUDRAIS CONNAITRE MON NUMERO D'INSCRIPTION ET MON CODE. JE NE POSSEDE PAS DE TRACE.
SABBAR MILOUD - RETRAITE - AIN TEMOUCHENT, Algérie

10/12/2013 - 156203

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