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CONDITIONS DÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne dêtre propriétaire dun logement. Cette formule consiste en loctroi dun logement en vu de lacquérir après une période de location de 25 ans au maximum.
Les conditions déligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités dacquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou nayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage dhabitation, et nayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint dune aide de lEtat en vue de la construction ou de lacquisition dun logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente nest consenti quune fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de lapport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période nexcédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
Toutes les demandes feront lobjet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes dassurance (CNAS, CASNOS,
) et dautres institutions et organismes;
Il ne sera tenu compte que dune seule demande dun même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par létat Civil (S12) ou la Carte Nationale dIdentité (CNI) ;
Linscription donnera lieu à un Numéro dordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de laffectation du logement ;
Toute fausse déclaration entraînera lannulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Ne pas se présenter à lAADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires dun logement.
MEZIANE ANOIR - MILITAIRE - Oum El Bouaghi, Algérie
16/12/2017 - 365277
inscription logement aadl
matacem kherira - employeur - ain tamouchent amria, Algérie
22/12/2015 - 289749
Je suis marie et j ai pas des enfant pour le moment j ai besoin d un maison pour ma petite famille
ramdani hosseyne - marie - tlemcen, Algérie
08/02/2015 - 240417
jusqu'au ce jour 27 /12/2014 j'ai pas encore reçu l'avis de virement , alors comment je dois savoir et ou je dois aller pour reclamer
benyoucef abdellah - agent - mostaganem, Algérie
27/12/2014 - 231613
KADDOURI MOHAMED LAMINE POLLICIER ORAN 21/09/2014 j ai envoye deux recours depuis 6 mois mais aucune reponse a ce jour? le motife cest double inscription
Hamza Hamouz
21/09/2014 - 213091
je faire une inscription pour avoir un logement aadl
iftissen nassim - agent de police - skikda, Algérie
04/06/2014 - 198026
je voudrais m'inscrire sur AADL
djezar abdelkrim - commerçant - oran, Algérie
15/05/2014 - 194465
demande de logement aadl
LOUAFI Mourad - agent de sonatrach - hussein dey, Algérie
14/05/2014 - 194421
je voudrais savoir a ce que possible de récupéré a nouveau mon numéro d'inscription et le mot de passe car je ne posséde aucune trace. salutations
abdellaoui lamia - assistante de direction generale - alger, Algérie
17/03/2014 - 184119
j'ai envoyé un recours depuis 3 mois mais aucune réponse a ce jour ,le motif c'est double inscription
brahimi dalila - comptable - blida, Algérie
18/02/2014 - 178355
salut aadl
mammeri abdelkader - fonctionnaire - oran, Algérie
16/02/2014 - 177666
je voudrais savoir si mon recours à été pris en consideration est comment avoir la réponse finale mon recours comprenait les piéces suivante demande d'annulation programme LSP attestation d'annulation de l'aide CNL merci d'avance
chafai abdellah - administrateur - bordj menaiel boumerdes, Algérie
20/01/2014 - 169888
inscription aadl
zerouali fatima zohra - P E S - mascara, Algérie
15/01/2014 - 168410
Inscription aadl
tolba zakaria - FONCTIONER - oum el bouaghi, Algérie
14/01/2014 - 168007
inscription aadl
karbouz mohamed - prof - chlef, Algérie
13/01/2014 - 167680
Inscription aadl
reggas abdelkrim - medecin - bayadh, Algérie
05/01/2014 - 165147
اريد التسجيل في سكنات عدل
benfriha tayeb - ingénieur d'état DTP d'elbayadh - el bayadh, Algérie
15/12/2013 - 157528
demande logement F4par le biais de ADL
elakermi brahim - cariste - poitiers, France
13/12/2013 - 157043
OK
ZEGHACHE ABD EL GHANI - FONCTIONER - DREAN, Algérie
11/12/2013 - 156444
JE VOUDRAIS CONNAITRE MON NUMERO D'INSCRIPTION ET MON CODE. JE NE POSSEDE PAS DE TRACE.
SABBAR MILOUD - RETRAITE - AIN TEMOUCHENT, Algérie
10/12/2013 - 156203
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 17/09/2013
Posté par : hichem