Algérie

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CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




أريد لا ستفادة من البرنامج كمواطن جزائري
Badji Youcef - etudient - Tipaza, Algérie

17/09/2013 - 126301

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programme : mostaganem ou oran
belhadj amel - laborantine - mostaganem, Algérie

17/09/2013 - 126282

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bon jour
damouche farid - professeur - el eulma, Algérie

17/09/2013 - 126231

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JE VEUX S'INSCRIRE A LA LOCATION DE LOGEMENT AADL
ALI HADJI AHMED - AGENT DE BUREAU - TIPAZA, Algérie

17/09/2013 - 126228

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Je veux s'inscrire
Hazi adila - Ain arnat setif, Algérie

17/09/2013 - 126222

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appartement F-5
MANSOURI HADDA - fonctionnaire - alger, Algérie

17/09/2013 - 126145

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APPARTEMENT F5
HAMEIDA Samy - cadre du MDN - Alger, Algérie

17/09/2013 - 126135

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logement F-5
HAMEIDA Samy - cadre du MDN - Alger, Algérie

17/09/2013 - 126126

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logement
MEKSEN MOHAMED YACINE - comercant - annaba, Algérie

17/09/2013 - 126093

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ZINEELABIDINE LARAIS
larais zineelabidine - conducteur tramway - constantine, Algérie

17/09/2013 - 126061

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merci
laib hamid - agent de maintenance - alger, Algérie

17/09/2013 - 126008

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DEMANDE DE LOGEMENT AADL
KAOURI ABDELKRIM - T. PRODUCTION - ORAN, Algérie

17/09/2013 - 125995

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Je voudrais m inscrire pour un logement ,je suis père de famille
Saada ouramdane - superviseur a Air algerie - alger, Algérie

17/09/2013 - 125924

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أنا شاب متزوج ولدي طفلتين أعمل دركي وأنا أسكن مع والدي وإني لا أملك سكن خاص
saadallah mohamed - gendarme - tlemcen, Algérie

17/09/2013 - 125901

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Logement d habitation
Saada ouramdane - superviseur a Air algerie - alger, Algérie

17/09/2013 - 125887

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Inscriprion aadl
bouleghlimat khaoula - kinsesitherapeute - constantine, Algérie

17/09/2013 - 125847

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je voudrais inscrire
mazouzi miloud - policier - sidi bel abbes, Algérie

17/09/2013 - 125774

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inscription à l'aadl
BOUBENIDER MYRIAM - cadre - alger, Algérie

17/09/2013 - 125746

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je veux m'inscrire
cherka sofia - informaticienne - setif, Algérie

17/09/2013 - 125565

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je suis marie sans enfants
hamdani rachid - commercant - gui de constontine, Algérie

17/09/2013 - 125482

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