Algérie

http://inscription.aadl.dz./aadlform.html



CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




F5
tounsi mohamed ali - coumarcon - alger, Algérie

18/09/2013 - 127811

Commentaires

Bonjour je veux m'inscrir sur le site des inscriptions aadl
Nadou Zer Zough - juriste - Alger, Algérie

18/09/2013 - 127727

Commentaires

demande de logement aadl
garoui ahcene - huissier - alger, Algérie

18/09/2013 - 127669

Commentaires

merci
argoub amine - inspecteur de police - mascara, Algérie

18/09/2013 - 127625

Commentaires

je veut une appartement pour mon avenir
belaid adel - taxieur - alger, Algérie

18/09/2013 - 127624

Commentaires

je vus m.inscrire a aadl
ouamrane rabh - choudrennier - tizi ouzou, Algérie

18/09/2013 - 127559

Commentaires

je veu avoir un logement adll
moussa amar - fonctionar - alger, Algérie

18/09/2013 - 127549

Commentaires

je veu avoir un logement adll
moussa youcef - fonctionar - alger, Algérie

18/09/2013 - 127547

Commentaires

je veu avoir un logement adll
moussa amar - retraité - alger, Algérie

18/09/2013 - 127545

Commentaires

demande l'ogement AADL
REHIMI TAHAR - FONCTIONAIRE - COLLO, Algérie

18/09/2013 - 127541

Commentaires

je ne peux pas valider
moussous med amine - commercent - alger, Algérie

18/09/2013 - 127471

Commentaires

je peux pas valider
moussous amina - assistante administratif principale - alger, Algérie

18/09/2013 - 127466

Commentaires

je m'appelle zerrouki safi j'ai 31 ans et 09 mois , je travaille au contrôle financier de la wilaya autant qu'inspecteur analyst principal du budget.
zerrouki safi - fonctionnaire - ain témouchent, Algérie

18/09/2013 - 127453

Commentaires

ma maison de demain
radia makhloufi - enseignante - tizi ouzou, Algérie

17/09/2013 - 127421

Commentaires

je veux un appartement
said zitouni fella - avocate - alger, Algérie

17/09/2013 - 127383

Commentaires

bonjour
rezaguikarim - ingenieur d'etat en maitenance - skikda, Algérie

17/09/2013 - 127377

Commentaires

un appartement
ismahane beladjila - ouargla, Algérie

17/09/2013 - 127371

Commentaires

besoin d'un logement
ARABI FATIMA - medecin - saida, Algérie

17/09/2013 - 127362

Commentaires

merci de votre attention appartement c l'indipendence
FERAGA WISSEM - agent de police - annaba, Algérie

17/09/2013 - 127295

Commentaires

logment f3 ou f4 l'essentiel un appartement je suis professeur en cem a annaba merci
FERAGA MERIEM - PROFESSEUR - ANNABA, Algérie

17/09/2013 - 127275

Commentaires

Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Nom & prénom
email : *
Ville *
Pays : *
Profession :
Message : *
(Les champs * sont obligatores)