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CONDITIONS DÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne dêtre propriétaire dun logement. Cette formule consiste en loctroi dun logement en vu de lacquérir après une période de location de 25 ans au maximum.
Les conditions déligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités dacquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou nayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage dhabitation, et nayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint dune aide de lEtat en vue de la construction ou de lacquisition dun logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente nest consenti quune fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de lapport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période nexcédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
Toutes les demandes feront lobjet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes dassurance (CNAS, CASNOS,
) et dautres institutions et organismes;
Il ne sera tenu compte que dune seule demande dun même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par létat Civil (S12) ou la Carte Nationale dIdentité (CNI) ;
Linscription donnera lieu à un Numéro dordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de laffectation du logement ;
Toute fausse déclaration entraînera lannulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Ne pas se présenter à lAADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires dun logement.
tounsi mohamed ali - coumarcon - alger, Algérie
18/09/2013 - 127811
Bonjour je veux m'inscrir sur le site des inscriptions aadl
Nadou Zer Zough - juriste - Alger, Algérie
18/09/2013 - 127727
demande de logement aadl
garoui ahcene - huissier - alger, Algérie
18/09/2013 - 127669
merci
argoub amine - inspecteur de police - mascara, Algérie
18/09/2013 - 127625
je veut une appartement pour mon avenir
belaid adel - taxieur - alger, Algérie
18/09/2013 - 127624
je vus m.inscrire a aadl
ouamrane rabh - choudrennier - tizi ouzou, Algérie
18/09/2013 - 127559
je veu avoir un logement adll
moussa amar - fonctionar - alger, Algérie
18/09/2013 - 127549
je veu avoir un logement adll
moussa youcef - fonctionar - alger, Algérie
18/09/2013 - 127547
je veu avoir un logement adll
moussa amar - retraité - alger, Algérie
18/09/2013 - 127545
demande l'ogement AADL
REHIMI TAHAR - FONCTIONAIRE - COLLO, Algérie
18/09/2013 - 127541
je ne peux pas valider
moussous med amine - commercent - alger, Algérie
18/09/2013 - 127471
je peux pas valider
moussous amina - assistante administratif principale - alger, Algérie
18/09/2013 - 127466
je m'appelle zerrouki safi j'ai 31 ans et 09 mois , je travaille au contrôle financier de la wilaya autant qu'inspecteur analyst principal du budget.
zerrouki safi - fonctionnaire - ain témouchent, Algérie
18/09/2013 - 127453
ma maison de demain
radia makhloufi - enseignante - tizi ouzou, Algérie
17/09/2013 - 127421
je veux un appartement
said zitouni fella - avocate - alger, Algérie
17/09/2013 - 127383
bonjour
rezaguikarim - ingenieur d'etat en maitenance - skikda, Algérie
17/09/2013 - 127377
un appartement
ismahane beladjila - ouargla, Algérie
17/09/2013 - 127371
besoin d'un logement
ARABI FATIMA - medecin - saida, Algérie
17/09/2013 - 127362
merci de votre attention appartement c l'indipendence
FERAGA WISSEM - agent de police - annaba, Algérie
17/09/2013 - 127295
logment f3 ou f4 l'essentiel un appartement je suis professeur en cem a annaba merci
FERAGA MERIEM - PROFESSEUR - ANNABA, Algérie
17/09/2013 - 127275
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 17/09/2013
Posté par : hichem