Algérie

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CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




demande une apartement
nadia aidrous - agende bureau - oran, Algérie

20/09/2013 - 130273

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je m'inscrir pour
kheddar fatah - agent de maitrise - alger, Algérie

20/09/2013 - 130147

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حاولت اسجل ولم اكتب الأجر الشهري المقدر ب 54000.00 دج ما يفوت التسجيل
bouali aissa - جزائري - tebessa, Algérie

20/09/2013 - 129927

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bonjour je suis marié ,pére de deux enfants , je demande logement f4 à annaba. salutations
NOUARI MEHDI - secteur millitaire - annaba, Algérie

20/09/2013 - 129741

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demande de logement
harrad riadh - enseignant - setif, Algérie

20/09/2013 - 129686

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je suis fiancée et je vais bientot e marier (été 2014) inchallah
ATTA NASSIMA - CADRE BANCAIRE - KOLEA, Algérie

20/09/2013 - 129669

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Je cherche F4
Khodri ismahane - Secrétaire - Bordj bou arreridj, Algérie

20/09/2013 - 129660

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demande de logement aadl
daoui dhia - enseignante - tizi-ouzou, Algérie

19/09/2013 - 129629

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Acheter un logement en plusieurs versements
hebbi aicha - Professeur de l'enseignement secondaire - saida, Algérie

19/09/2013 - 129600

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salue cava bien je veux acheter une appartement aadl
mellal dalila - infermiere diplome d'etat - blida, Algérie

19/09/2013 - 129574

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je souhaite m'inscrire au programme aadl 2013
adila naitbouda - medecin - alger, Algérie

19/09/2013 - 129564

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je souhaite m'inscrire au programme aadl 2013
adila naitbouda - medecin - alger, Algérie

19/09/2013 - 129560

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je sui marie avev un (01) enfent
BARR AHMED - foictioner - eloud, Algérie

19/09/2013 - 129477

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a
chaouche badreddine - guichetier - birkhdem, Algérie

19/09/2013 - 129471

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je souhaite avoir 1 logement
benstiti nadia - enseignante - bejaia, Algérie

19/09/2013 - 129332

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demande de logement
metlef abdelkader - medecin - chlef, Algérie

19/09/2013 - 129171

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inscription aadl
sadkine mohamed - fonctionnaire - bejaia, Algérie

19/09/2013 - 129143

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demande de logement
menacer samia - fonctionnaire - rouiba, Algérie

19/09/2013 - 129078

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DEMMANDE DE LOGEMMENT AADL
KERNACHI ABDELDJALIL - COMPTABLE - AIN TEMOUCHENT, Algérie

19/09/2013 - 129077

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demande logment aadl
mokritar benaouda - sonelgaz - mostaganem, Algérie

19/09/2013 - 129000

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