Hassen Djamel Belloula. Avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d?Etat
« La victime ne doit pas s?isoler » Maître Hassen Djamel Belloula est avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d?Etat. Il nous éclaire juridiquement sur l?incrimination et apporte ses connaissances sur l?évolution du droit pour protéger les victimes de harcèlement sexuel. Quelle est la définition du harcèlement sexuel dans le code pénal ? Aux termes de l?article 341 bis du code pénal, « est réputé avoir commis l?infraction de harcèlement sexuel? toute personne qui abuse de l?autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions, dans le but d?obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Il faut tout d?abord préciser que cette disposition est récente. En effet, elle a été introduite par la loi du 20 décembre 2006, modifiant et complétant le code pénal. Concernant les éléments de l?infraction, le législateur étend le champ d?application à toute personne, et cette personne doit abuser de l?autorité que lui confère sa fonction ou sa profession. Au sujet de l?autorité : c?est le pouvoir de commander ou d?obliger à quelque chose. Exemple : le lien de subordination au sens hiérarchiquement inférieur. Mais c?est également l?influence et l?ascendant, comme par exemple l?enseignant sur son élève. Dans le premier cas, il est sous-entendu un lien entre le prévenu et sa victime, formalisé soit par un contrat, soit par un autre support écrit. Dans le deuxième cas, il n?est pas nécessaire d?avoir ce type de lien. Concernant la profession ou la fonction : la profession est une activité rémunératrice exercée habituellement par quelqu?un. La fonction est une activité imposée par un emploi ou une charge. Les derniers éléments constitutifs de l?infraction sont au choix : les ordres, menaces, contraintes ou pression dans le but d?obtenir des faveurs de nature sexuelle. Le lien de subordination peut-il s?appliquer dans le cas où il s?agit d?une étudiante victime de son enseignant ? La loi précise que l?auteur doit abuser de son autorité. L?autorité englobe le lien de subordination (au sens dépendance d?une personne à l?égard d?une autre ou au sens hiérarchiquement inférieur). Dans le cas d?une étudiante victime de son enseignant, on parlera d?autorité. Il s?agit, en effet, de l?autorité de l?enseignant sur son étudiante. L?enseignant abuse de son autorité, par exemple, en proférant des menaces (mauvaise note ou autres) en vue d?obtenir des faveurs de nature sexuelle. Que doit faire une étudiante victime d?un harcèlement sexuel ? Elle ne doit en aucun cas l?accepter, et ce, quel que soit le chantage exercé par l?enseignant. La première chose à faire est d?en parler avec une amie, parent, médecin ou autre. Le silence détruit plus que le harcèlement lui-même. Trop souvent, elle n?ose pas en parler. Elle peut déposer plainte. Comme pour toutes les infractions, il faut avoir des preuves à l?appui de sa plainte. Il faut savoir qu?en matière délictuelle (comme c?est le cas pour le harcèlement sexuel), la personne poursuivie ne peut être condamnée que sur la base de preuves. (Témoin, écrit de l?auteur, enregistrement même si ce dernier n?est pas tout le temps admis comme mode de preuve, piéger l?enseignant, etc). Dans la pratique, l?étudiante peut se heurter à des difficultés, notamment en raison du contexte socioculturel de la société algérienne. Autrement dit, du regard de notre société sur la femme. Très souvent malheureusement, certains diront « que c?est de sa faute ou qu?elle l?a provoqué », les plus extrémistes « qu?elle devrait rester à la maison ». Cela ne constitue pas pour autant un motif pour ne pas porter plainte, car devant une juridiction, toute personne qui aura commis un tel délit sera condamnée, si les preuves sont indiscutables. Que risque l?enseignant ? Si l?enseignant est reconnu coupable sur la base de preuves, il peut être condamné à un emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 50.000 à 200.000 DA. Que peut faire un enseignant accusé de harcèlement sexuel ? Normalement, l?accusation ne suffit pas à elle seule. Il faut des preuves. Mais il faut cependant attirer l?attention que, parfois, le principe de la « présomption d?innocence » est inversé et peut devenir « principe de culpabilité » et par conséquent risquer une condamnation. Autrement dit, il arrive souvent malheureusement que la personne poursuivie doit apporter la preuve de son innocence, alors que la charge de la culpabilité incombe aux autorités de poursuite. C?est pourquoi, pour ce type d?infraction sensible dans les deux sens, il faut privilégier la vigilance et la prudence. Mais dans tous les cas écouter une personne qui prétend être victime de harcèlement sexuel. Il faut l?entendre pour la protéger éventuellement et dans le même temps protéger la personne accusée, s?il ressort de la déclaration de la victime que ses accusations ne sont pas fondées. Il faut appliquer le principe ou la règle qui énonce « écouter, mais ne pas croire systématiquement ». Elle est souvent appliquée pour les enfants victimes de pédophilie. Autrement dit, on écoute, car la victime est vulnérable (enfant ou personne sous l?autorité de son agresseur), mais il faut examiner les preuves et non croire systématiquement, et ce, afin d?éviter des drames. Qu?il s?agisse de prendre ou de pas prendre au sérieux une accusation (victime) ou de ne pas apporter la preuve de cette dernière (personne accusée). La définition juridique du harcèlement sexuel dans le code pénal n?a-t-elle pas un champ d?application restreint, compte tenu des réalités sociales ? Je pense que le but poursuivi par le législateur à travers l?article 341 bis est de sanctionner l?abus d?autorité, en vue d?obtenir des faveurs sexuelles. Car, il faut avant toute chose, comme nous l?avons vu dans la définition ci-dessus, que la personne accusée ait abusé de son autorité. En droit, l?abus signifie outrepasser ses pouvoirs. Le législateur veut sanctionner toute personne qui abuse de son influence ou de son ascendant, sur une étudiante par exemple. En usant du terme « autorité » l?article 341 bis élargit le champ d?application. En effet, même en l?absence d?un lien de subordination (au sens hiérarchiquement inférieur), le délit de harcèlement sexuel peut être constitué. Il suffit d?avoir de l?autorité, de l?influence ou de l?ascendant. C?est ainsi qu?une étudiante peut déposer plainte contre son enseignant, alors qu?il n?existe pas de lien de subordination mais une autorité. D?autre part, la loi précise que l?autorité est conférée soit par la profession, soit par la fonction. Là, également, le législateur a élargi le champ d?application, puisqu?il suffit d?avoir une charge et pas obligatoirement une profession (activité rémunératrice). Compte tenu du caractère récent de cette disposition, il n?existe pas de jurisprudence pour évaluer les limites éventuelles de celle-ci. C?est à travers le traitement de certains cas que la loi peut apparaître insuffisante ou limitée. D?autant qu?en matière pénale, l?interprétation du texte doit être stricte. Principe de droit pénal interdisant au juge pénal d?interpréter une disposition pénale de manière large. Ce qui garantit au prévenu une condamnation juste et équitable. Cependant, cette règle peut, en effet, entraîner des décisions inéquitables pour certaines victimes. C?est à ce moment-là que le législateur devra ?uvrer pour compléter ou modifier un texte qui ne s?adapte plus ou pas suffisamment à la réalité sociale ou au contexte social.
Posté Le : 14/02/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Zineb A. Maiche
Source : www.elwatan.com