Habitat: Du nouveau pour les constructions non conformes

? Le Premier ministre, ministre des Finances, M. Aïmene Benabderrahmane, a présidé mercredi une réunion du Gouvernement consacrée à plusieurs secteurs dont la Justice, l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, l'Habitat, et les Travaux publics, indique un communiqué des services du Premier ministre. Un avant-projet de loi organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et ses règles d'organisation et de fonctionnement. Ce projet de texte qui «s'inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre des dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020 (articles 180, 181 et 182)». Il vient concrétiser «l'engagement de Monsieur le président de la République pour une réforme globale et profonde de la justice et l'affirmation de son indépendance, dont le garant est le CSM». A l'effet d'éliminer tout risque d'immixtion dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, «le projet de loi organique exclut la représentation du pouvoir exécutif» dans la composante du Conseil.Ce projet de texte met en place également les «mécanismes d'intégrité et de transparence de l'élection des membres élus du Conseil et fixe les modalités d'exercice de ses prérogatives, notamment en matière de : nomination et de gestion de la carrière des magistrats, de respect du statut et de la déontologie de la magistrature et de contrôle de la discipline des magistrats, et de protection des magistrats de toute atteinte à leur indépendance».
Dans le secteur de l'Intérieur et des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, la réunion du Gouvernement a permis d'examiner un «projet de décret exécutif relatif à l'immatriculation des véhicules». Ce projet de texte prévoit des «mesures visant la mise en place d'une politique nationale intégrée de la circulation routière et permettant de fournir des données statistiques exactes permettant aux pouvoirs publics d'élaborer des politiques nationales claires et orientées». Lors de la réunion du Gouvernement, une communication a été présentée par le ministre des Travaux publics sur des «projets structurants» devant «atténuer le trafic routier de la Capitale» et décongestionner les deux grands axes de l'Autoroute de l'Est et la rocade Sud. Dans ce cadre, il a été présenté différentes variantes pour l'extension des capacités de ces axes en recourant aux meilleurs choix sur le plan technique. Un point de situation a été présenté sur l'état d'avancement des projets déjà engagés durant les deux derniers mois.
Le gouvernement a également examiné les «nouvelles conditions pour la régularisation des constructions non conformes». Il s'agit d'un «projet de décret exécutif fixant les conditions de régularisation des constructions achevées ou en cours d'achèvement, non conformes au permis de construire délivré» et ce, «en application de l'article 144 de la Loi de Finances pour 2021».
Il est instauré une «procédure permettant la régularisation de ces constructions, disposant au préalable d'un permis de construire et respectant les règles générales de l'urbanisme en termes d'empiètement sur l'espace de recul à l'intérieur de la propriété, d'ouverture de façades non autorisées donnant lieux aux vis-à-vis, de surélévation de niveaux ou d'étages non autorisés et de dépassement d'emprise au sol». Doivent être respectées les «normes de construction relatives à la stabilité, à la sécurité et aux risques sismiques ou autres, selon le rapport technique fourni par l'ingénieur en génie civil et validé par le CTC».
«La régularisation des constructions en question se traduit par la délivrance d'un permis de construire modificatif ou d'un certificat de conformité en contrepartie du paiement d'une amende, dont le montant est arrêté en fonction de la nature de l'infraction et du type de la construction», explique le communiqué des services du Premier ministre.