Guelma: Des mesures pour booster l'investissement

Un arsenal de textes législatifs a été promulgué depuis avril 2007, traitant de l'orientation foncière et la mise en place des structures organiques en charge de l'assistance à la localisation de l'investissement de la régulation foncière et la définition des dispositifs de concession et de cession du terrain relevant du domaine privé de l'Etat ou encore les conditions de gestion des actifs résiduels ou excédentaires des EPE dissoutes ainsi que les actifs disponibles au niveau des zones industrielles.

Les prétendants à l'élaboration d'un investissement se doit de s'orienter vers le Conseil national de l'investissement (CNI) à travers l'ANDI, le Calpiref ou l'Aniref pour explorer les possibilités d'accéder à une assiette foncière destinée à l'implantation du projet.

L'acquisition d'un actif peut se formaliser par voie d'enchères publiques pour les localisations au niveau des chefs-lieux de daïras et par voie de gré à gré pour les autres sites sur les territoires communaux. Selon le dispositif fonctionnel auprès de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière avec son réseau de dix unités régionales, l'acquisition d'un actif est matérialisée par une concession lorsqu'il s'agit d'un terrain nu ou une cession lorsqu'il s'agit d'un bâti. Cette concession ou cession est consacrée par un acte émanant de l'administration des domaines lorsque le bien relève du domaine privé de l'Etat ou par un acte établi par-devant notaire lorsqu'il s'agit d'un bien relevant des autres propriétaires. Sur le volet financier, la concession aux enchères publiques est accordée pour une période renouvelable de 20 ans et peut faire l'objet d'une conversion de droit en cession si le concessionnaire concrétise son investissement dans les délais et les normes prescrites aux cahiers des charges initiaux.

Pour ce qui est de la concession par voie de gré à gré, le montant de la redevance annuelle correspond au 1/20 de la valeur vénal de l'actif immobilier.

Ceci s'inscrit dans le cadre des actions des pouvoirs publics consacrant l'approfondissement des efforts engagés par la mise en oeuvre des instruments et des grandes options d'aménagement du territoire et de développement durable dans une portée d'harmonisation et de cohérence tendant à asseoir une exploitation efficiente de notre patrimoine foncier.