Grèves : La «loi» des uns et des autres

Des grèves dans différents secteurs sont déclarées illégales. Les dépositaires de plaintes sont convaincus de l'illégitimité de la protestation et les grévistes encore et de plus en plus persuadés que leur mouvement est juste. Point sur la loi «appliquée» par les uns et les autres.«Illégales» : c'est ainsi qu'ont été qualifiées -par le tribunal administratif- les grèves qui se sont succédé ces dernières semaines. Que ce soit celle des médecins résidents, des enseignants ou encore du personnel naviguant d'Air Algérie? toutes sont, selon cette institution, «hors la loi». Mais concrètement, quand peut-on qualifier une grève d'illégale ' «Si celle-ci ne respecte pas la procédure légale avant sa mise en place», répond un avocat au barreau d'Alger.
Ce dernier explique que la loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève a pour objet de déterminer les modalités de prévention et de règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les conditions et modalités d'exercice du droit de grève résultant des conflits collectifs.
Cette loi impose le dépôt d'un préavis, de l'organisation ou une des organisations syndicales, au minimum cinq jours avant le début de la grève. «Ce préavis doit notifier le lieu, la date et l'heure de début, la durée envisagée et les motifs», ajoute-il.
Pour ce qui est des conditions d'exercice du droit de grève, la loi impose l'approbation de la grève par le collectif de travailleurs, le préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Abdelmalek Azzi, coordinateur national du Conseil national des enseignants du supérieur (CNES) explique la démarche : «Avant de lancer une grève, nous passons par tout un processus.
Après plusieurs consultations des assemblées générales sur les différents problèmes rencontrés par les enseignants, le Conseil national se réunit pour établir une plateforme de revendications qui sera remise à la tutelle. Nous demandons aussi une réunion de travail entre le bureau national et le ministre pour discuter de cette plateforme».
Selon lui, si le ministre propose des solutions à une partie des problèmes, c'est au Conseil national de décider de prendre ou pas ce qui est proposé par la tutelle et donner un délai pour résoudre les autres problèmes. Dans le cas contraire, le Conseil national discute des moyens de protestations. «En général, on commence par de petites actions, telles que des sit-in devant le ministère ou des journées de protestation n'excédant pas trois jours.
Après avoir tout essayé, le Conseil national décide d'aller à la grève. Les assemblées générales sont appelées à se prononcer pour ou contre la grève à bulletin secret. La loi prévoit que pour que le oui à la grève l'emporte, il faut qu'au moins la moitié des adhérents participent au vote», conclut-il.
Procédure
Ainsi donc, à peine le préavis de grève déposé, le camp «adverse» devrait convoquer les plaignants pour une éventuelle négociation et réconciliation. «Après cela, vient l'étape de l'arbitrage. Cependant, chez nous, le ministère fait directement appel à la justice afin de déclarer la grève comme étant illégale», confie un syndicaliste du CLA.
De son côté, Nabil Ferguenis, chargé de communication du Snapap, confirme la procédure : «Pour lancer la grève, on organise une assemblée générale interne. L'assemblée juge alors de son utilité et de sa nécessité. On adopte par la suite le principe et on établit un préavis de grève et on le dépose à l'instance concernée au moins 8 jours avant.
Si aucune solution n'est trouvée durant ce laps de temps de 8 jours, le syndicat est alors autorisé à soumettre une déclaration de grève à l'employeur. Cette déclaration comporte bien évidemment une date de péremption». Meziane Meriane, coordinateur du Snapest ajoute : «Ce schéma est inscrit dans les statuts du syndicat et de son règlement intérieur et déposés au ministère du travail.
Ainsi donc, lorsque le syndicat reçoit son agrément, cela veut dire que le ministère du Travail a avalisé la méthode». Invitée mardi dernier du Forum de la Radio, la ministre de l'Education nationale a considéré que la grève entamée le 31 janvier dernier par le Cnapeste est illégale, affirmant que les portes du dialogue «n'ont jamais été fermées», un dialogue qui, selon elle, «doit être mené sereinement et sans chantage».
Le Cnapeste n'a-t-il donc pas respecté la procédure ' «Si, répond Messaoud Daoudi, son chargé de communication. Nous avons tout fait dans les règles. Nous avons même déposé le préavis le 21 janvier, soit 9 jours avant. Durant les 8 jours, nous n'avons eu aucun retour. C'est dans ce laps de temps qu'une négociation ou médiation pouvait être menée.
Malheureusement, ce n'est que la veille du début de la grève qu'on nous a appelés. La discussion n'a pas été fructueuse. Nous avons alors demandé une audience avec la ministre». Par ailleurs, la ministre a réitéré que la grève illimitée initiée par ce syndicat depuis le 30 janvier est illégale, en rappelant que le syndicat n'est pas signataire de la charte d'éthique du secteur de l'éducation paraphée en novembre 2015.
Licenciement
Ce à quoi répond le syndicat via son porte-parole Messaoud Daoudi : «Contrairement à ce qui a été relayé dans les médias, sachez que nous n'avons reçu aucune décision de justice. Et faire la propagande de ce genre de chose est contraire à la loi. Pour ce qui est de la charte d'éthique, elle n'est pas obligatoire. Ce n'est pas une loi. Elle n'a aucune légitimité juridique».
Dans son intervention, la ministre de l'Education nationale, Nouria Benghabrit, a également annoncé le lancement de la procédure de licenciement des enseignants grévistes ayant refusé de regagner leurs postes de travail après la décision de justice et leur remplacement par les enseignants en liste d'attente sur la plateforme numérique du ministère, en sus de mesures d'urgence pour assurer la scolarité des élèves. «Cette mesure est justement contraire à la loi et pousse au pourrissement.
De plus, logistiquement parlant, cela ne pourra pas se faire étant donné qu'en temps normal, certaines matières ne sont pas enseignées sur tout le territoire par manque de professeurs», assure M. Daoudi. Néanmoins, ce dernier réitère le désir de son syndicat : le dialogue et une négociation sérieuse. Les médecins résidents ne sont pas en reste dans tout cela.
En effet, leur grève a également été déclarée illégale. Saisi par le ministère de la Santé et statuant en référé, le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs à Alger a jugé «illégale» la grève des médecins résidents et a ordonné «l'évacuation des lieux occupés par les grévistes».
Mais pourquoi cette grève a-t-elle été jugée d'illégale ' «Nous avons pourtant suivi la procédure exigée par la loi», assure le Dr Afiri, représente du CAMRA. «Le préavis de 8 jours a été déposé. Notre grève à été suivie à 97%, or la loi exige un minimum de 30%. Et nous assurons le service minimum. Donc, tout est en règle», explique-t-elle. Cette dernière confie : «Tout cela a été fait exprès.
Car il faut savoir que cette décision coïncidait avec la première réunion avec le comité intersectoriel. Nous avons été convoqués au tribunal administratif, or ils savaient qu'il y avait réunion. Nous avons donc assisté à la réunion et nos avocats ont été au tribunal. Ils ont d'ailleurs relevé de nombreux vices de procédures».
Vices de procédures
Pour ce qui est des ponctions sur salaire, la résidente assure que la loi ne permet pas cela, car les médecins résidents ne sont pas considérés comme fonctionnaires mais comme praticiens en post-graduation. «Il n'est pas normal de jouer ainsi avec la loi. Ils nous considèrent comme fonctionnaires quand ça leur chante et comme étudiants quand ça leur chante aussi», déplore-t-elle. Concernant la décision de justice, la représente du CAMRA confie que le comité a fait appel pour les vices de procédures relevés.
Finalement, les représentants des syndicats et comité en grève assurent que «ce sont juste des intimidations afin de cesser le mouvement». A cet effet, Abdelmalek Azzi assure : «Nous avons constaté que la tutelle recourt systématiquement à la justice pour annuler la grève.
Lors de la grève de 2006, nous avions prévu un tel recours, c'est pour cela qu'à l'époque nous avions demandé aux sections de se prononcer sur la grève nationale et sur des grèves locales qui seront harmonisées par les différents coordinateurs de sections». Selon lui, il est vrai que parfois les dispositions réglementaires ne sont pas respectées à 100% par les syndicats, mais à côté de cela, l'administration non plus ne respecte pas plein de choses.
Il explique : «Elle ne donne pas les moyens nécessaires au bon fonctionnement des syndicats, et parfois elle entrave carrément le travail syndical, c'est le cas de notre secteur ces deux dernières années. Les enseignants sont empêchés de se réunir en assemblée générale sur leur lieu de travail. Nos syndicalistes sont traduits en justice pour des raisons incompréhensibles.
D'autres sont carrément mis à la porte.» Il donne d'ailleurs un exemple : «Le cas le plus flagrant est celui des syndicalistes de la Poste qui ont été mis à la porte et n'ont pas été réintégrés malgré la décision de justice». Malheureusement, constate le syndicaliste, l'administration ne fait aucun effort pour régler les problèmes, qui sont souvent très faciles à résoudre, il suffit juste d'une bonne volonté.