Grand cafouillage et vide juridique
L'entrée en vigueur hier du nouveau code de procédure civile et administrative lève le voile sur un vrai cafouillage. La gestion des affaires administratives risque d'être paralysée du fait de l'absence de tribunaux qui attendent leur installation depuis 11 ans et la dissolution, par la force du nouveau texte, des chambres administratives. Les médiateurs prévus par le code ont été installés sans cachet, principale source de leur pouvoir.Promulgué le 25 février 2008, le nouveau code de procédure civile et administrative est entré en vigueur depuis hier et avec lui est apparu un immense vide juridique que les autorités ne semblent pas avoir pris en compte. En effet, la nouvelle loi qui préconise le recours à la conciliation et à la médiation en tant qu'alternatives pour trancher les différends et autres litiges prévoit aussi la dissolution des chambres administratives, près des cours, dont les prérogatives devaient être assumées par les tribunaux administratifs, prévus par la loi du 30 mai 1998 et le décret exécutif du 14 novembre 1998, et qui n'ont pas été installés. Eu égard aux dispositions du nouveau code, les affaires administratives ne pourront plus être prises en charge tant qu'une mesure juridique n'est pas prévue pour permettre aux chambres administratives d'être dotées de moyens et de sièges et de poursuivre leur travail en tant que tribunaux administratifs, en attendant que ces juridictions soient installées. En plus de cette lourde carence, les justiciables auront à faire face à un autre problème que les autorités n'ont pas pris en compte.En effet, le code de procédure civile a prévu dans ses dispositions l'installation d'un médiateur au niveau de l'ensemble des tribunaux et dont la mission est comme son nom l'indique la médiation dans les affaires civiles et administratives. Or, les médiateurs, installés dans la précipitation, n'ont jusqu'à l'heure actuelle pas été dotés de cachet, source principale de leur pouvoir. Ce qui rend leur mission impossible à mener. Une situation qui cause de sérieux désagréments aux justiciables, déjà confrontés aux lourdes charges indues par l'obligation de traduire en arabe tous les documents présentés à la justice. En effet, la nouvelle loi exige que les procédures et actes judiciaires, tels que les requêtes et mémoires, soient présentés en langue arabe sous peine d'être frappés d'irrecevabilité. Une obligation qui coûtera très cher pour le justiciable, sachant que le prix de la traduction officielle d'une page d'un rapport d'expertise par exemple est compris entre 1400 et 2000 DA. Ainsi, en dépit des sommes colossales dépensées depuis plus d'une année dans les campagnes de vulgarisation et d'explication du nouveau code, l'entrée en vigueur de ce dernier met en exergue l'incapacité de la chancellerie à mettre en place les instruments juridiques pour permettre l'application d'une nouvelle loi. Ce cafouillage pénalise lourdement le justiciable, déjà confronté à la bureaucratie, aux lenteurs et aux nombreux maux dont souffre le système judiciaire.Certains professionnels du droit expliquent ces défaillances par le volume exceptionnel des articles, 1400, que comporte le texte de lois, alors que d'autres estiment que la chancellerie a eu suffisamment de temps, une année, pour mettre en place le dispositif nécessaire à sa mise en application. Ceux qui partagent cet avis sont très critiques à l'égard des responsables de l'administration judiciaire qui, selon eux, « a été totalement défaillante ». Une accusation légitime lorsque l'on sait que jeudi dernier, les chefs de cour ont été réunis par la chancellerie dans le cadre de l'installation des médiateurs, dépourvus cependant des moyens nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. Il en est de même pour les tribunaux administratifs qui attendent depuis 11 ans leur installation promulguée par un décret exécutif, dans le but de remplacer progressivement les chambres administratives, dissoutes par la force de la loi.
Posté Le : 26/04/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salima Tlemçani
Source : www.elwatan.com