GOUVERNEMENT : Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux gardes forestiers

Le gouvernement a attribué officiellement les pouvoirs de police judiciaire aux « officiers titulaires du corps spécifique de l'administration des forêts ». « En application des dispositions de l'article 62 bis de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, sont nommés les officiers titulaires du corps spécifique de l'administration des forêts en qualité d'officiers de police judiciaire » précise le texte. Cette décision a été publiée dans le numéro 64 du Journal officiel, sur la base d'une décision ministérielle conjointe signée par le ministre de la Justice Garde des sceaux Belkacem Zeghmati, et le ministre de l'Agriculture et du Développement rural Hamid Hamdani. Ce statut a été accordé aux fonctionnaires concernés.