Gouvernement
Nouvelles décisions Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°94-209 du 16 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l?Inspection générale du ministère du Commerce. Cet amendement permettra, précise le communiqué du Conseil de gouvernement, de renforcer l?Inspection générale du ministère du Commerce, dont le nombre passera ainsi de 4 à 8 inspecteurs. Le renforcement en moyens humains de cette structure permettra à cette dernière d?accompagner le processus d?ouverture de l?économie nationale et de s?acquitter convenablement et de manière plus efficace de ses missions de contrôle au niveau des structures administratives et des organismes sous tutelle du ministère du Commerce. Parmi ces organismes figurent les Inspections de daïra de la concurrence et des prix, les Inspections frontalières, le Centre national de registre du commerce et les Chambres de commerce et d?industrie. Le communiqué du Conseil de gouvernement évoque, par ailleurs, la présentation par le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, d?une communication concernant l?avant-projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative. La refonte du code de procédure civile, promulgué en 1966, s?inscrit, mentionne-t-on, dans le cadre du processus de réforme de la justice engagé par le gouvernement. La révision de ce code, est-il précisé, se traduira notamment par la rénovation des règles de procédure afin de garantir un procès équitable, contradictoire et transparent conforme aux standards internationaux, la consolidation des droits de la défense et le renforcement du rôle du juge dans la direction des procès civils. Il est question, en outre, de la spécialisation des juridictions selon la nature du contentieux (foncier, social, maritime et statut personnel), de la révision de toutes les dispositions du code en matière d?arbitrage interne, de la réduction de la durée des procès, de la suppression des procédés dilatoires et de l?amélioration des prestations judiciaires. L?avant-projet de code intègre, par ailleurs, les procédures des deux ordres juridictionnels civil et administratif, ce qui permettra d?unifier les règles communes et d?éviter les incohérences. Au regard de l?importance des dispositions de ce texte qui comporte plus de 1000 articles, le Conseil de gouvernement a décidé, souligne-t-on, de l?examiner par partie, graduellement, dans les semaines à venir. Le Conseil de gouvernement a adopté également un décret exécutif traitant des modalités de mise en ?uvre et de suivi du code International pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS). Ce texte, destiné à mettre en adéquation la réglementation algérienne aux nouveaux amendements de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) ainsi que du code ISPS, introduit par l?Organisation maritime internationale, permettra de « mieux répondre aux nouvelles exigences et standards internationaux en matière de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires ». Les nouvelles dispositions, indique le communiqué du Conseil de gouvernement, « clarifient les missions de chacune des institutions et organismes concernés et renforcent la coordination entre eux, tout en les dotant de moyens appropriés pour une meilleure prise en charge de la sûreté et de la sécurité maritimes et aéroportuaires ». Le texte consacre ainsi la création d?un comité national et de comités locaux de sûreté maritime, respectivement placés sous l?autorité du ministre chargé de la marine marchande et des walis territorialement compétents. Des centres directeurs des opérations d?urgence sont également institués au niveau de chaque port en vue de gérer d?éventuelles crises en matière de sécurité et de sûreté.
Posté Le : 15/09/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Cherfaoui Zine
Source : www.elwatan.com