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GLOSSAIRE CASNOS



  • ACTION CIVILE
    Action engagée par le créancier (CASNOS) contre un débiteur (affilié non à jour ou assujetti en infraction ou en irrégularité) au niveau de la section civile.
  • ACTION PENALE
    Action engagée par la caisse contre un affilié ou assujetti pour infraction à la législation.
  • ACTIVITE NON SALARIEE
    Activité exercée par toute personne physique pour son propre compte, (commerciale, industrielle, artisanale, profession libérale ou agricole, etc…)
  • AFFILIATION
    Le mot affiliation à la même signification que le mot immatriculation ou que l’expression acte d’adhésion, ces mots désignent l’opération par laquelle les assurés sociaux obtiennent leur rattachement au régime obligatoire de la sécurité sociale.
    Le lien qui en résulte constitue d’une part, le point de départ de l’obligation de cotiser et, d’autre part le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces dont les lois de sécurité sociale les font bénéficier.
  • AFFILIATION D’OFFICE
    Affiliation prévue par la réglementation de sécurité sociale et opérée par l’organisme dans le cas où l’assujetti n’a pas procédé à la déclaration de son activité dans les délais prescrits.
  • AFFILIE
    Désigne la personne physique qui a un lien avec le régime obligatoire de sécurité sociale.
  • ALLOCATION DE RETRAITE
    Allocation” est un terme, qui vient du verbe “allouer” et qui a le sens d’attribuer”. Il s’utilise notamment en droit social pour désigner un avantage en espèces.
    L’allocation de retraite est une prestation en espèces versée aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite et pour lesquelles les années de cotisations se situent entre 5 et 14 ans.
  • ASSIETTE DE COTISATION
    Base de rémunérations sur laquelle sont déterminées les cotisations.
    L’assiette servant de base au calcul des cotisations (Cf. Article 13 du décret 85-35 modifié par le décret 96-434 du 30 Novembre 1996) est constituée par le revenu imposable de l’année n-2 au titre de l’impôt sur le revenu et dans la limite d’un plafond annuel de (8) fois le montant annuel du salaire national minimum garanti (S.N.M.G).
    En tout état de cause l’assiette de cotisation ne peut être inférieure au montant annuel su SNMG.
    En l’absence du revenu et du chiffre d’affaire le travailleur non-salarié peut procéder à la déclaration de son revenu annuel.
  • ASSUJETTI
    Personnes physiques, membres associés et représentants de personnes morales, membres du conseil d’administration et du comité de surveillance et soumises aux obligations en matière de sécurité sociale (Cf. article 5 de la loi 83-14 du 2 Juillet 1983)tels que: activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou dans toute autre branche ou secteur d’activité.
  • ASSUJETTISSEMENT
    Ensemble des obligations, en matière de sécurité sociale telles que affiliation et paiement des cotisations, incombant aux personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
  • ASSURANCE DECES
    C’est une prestation qui permet aux ayants droit de l’assuré social actif ou inactif, de se voir garantir le versement d’une somme appelée « Capital décès » égale au montant du dernier revenu annuel soumis à cotisation ou au montant annuelle de la pension de retraite ou d’invalidité.
  • ASSURANCE INVALIDITE
    L’assurance invalidité prévoit le versement d’une pension à l’assuré qui présente une réduction de sa capacité de travail.
    La pension est donc attribuée à l’intéressé, si son état ne lui permet plus de se procurer un effort physique.
    En ce qui concerne les non salariés elle doit répondre aux conditions ci-après

     

    • Invalidité totale et définitive justifiée par le dépôt de tout document se rapportant à l’activité exercée et ne permettant pas d’exercer une autre activité.
    • La pension d’invalidité n’est établie qu’après expiration du délai de 6 mois de la première consultation médicale.
    • Ne pas atteindre l’âge pour l’ouverture des droits à la pension de retraite.
    • La pension d’invalidité est transformée à l’âge ouvrant droit à la retraite en pension de retraite dont le montant ne peut pas être inférieur à la pension d’invalidité servie.
    • La pension d’invalidité n’est accordée que si l’affilié est immatriculé depuis au moins une année.
     

    L’assurance invalidité peut être considérée comme un prolongement de l’assurance maladie permettant d’attribuer une pension ou une indemnité compensatrice.

  • ASSURANCE MALADIE
    L’assurance maladie comporte les prestations dites en nature
    Constituées par la couverture totale ou partielle des frais médicaux. Elles sont attribuées sans limitation de durée, c’est-à-dire que les soins sont remboursés aussi longtemps que l’état de santé du malade les rend nécessaires sous réserve que les conditions d’ouverture de droit soient remplies à la date des soins.
  • ASSURANCE MATERNITE
    Assurance qui couvre les dépenses pour soins de l’assurée à l’occasion de la grossesse, de l’accouchement et des suites non pathologiques.
    C’est l’octroi préventif qui tend à soumettre la future mère et l’enfant à une surveillance sanitaire obligatoire. En effet le remboursement n’est accordé que si la mère justifie avoir subi deux examens prénataux au 5ème et 7ème mois de la grossesse et un examen post natal.
  • ASSURANCE RETRAITE = PENSION DE RETRAITE
    Pour bénéficier d’une pension de retraite l’affilié doit remplir les conditions suivantes :

     

    • Etre âgé de 65 ans pour l’homme et de 60 ans pour la femme.
    • Justifier de 15 années minimum de durée de travail et de cotisation et être à jour de toutes les cotisations, majoration et pénalité de retard.
    • En formuler la demande.
     

    La date d’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois qui suit l’introduction de la demande.

  • ASSURE SOCIAL
    Personne qui est assujettie à un régime de Sécurité sociale.
  • ATTESTATION D’AFFILIATION ET DE MISE A JOUR
    Document réglementaire délivré par la caisse à l’affilié, attestation que l’intéressé est à jour de ses cotisations majorations et pénalités de retard, cf. article 14 bis du décret n°85-35 du 9 février 1985, modifié et complété relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
  • AYANTS DROIT
    Ce sont les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale non à titre personnel mais du fait de leurs liens avec l’assuré.
    Les ayants droit directs d’un assuré social sont: Le conjoint, les enfants à charge et les ascendants à charge (mère, père).
  • CAPACITE CIVILE
    La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage sa responsabilité.
  • CAPITAL DECES
    Capital versé, sous certaines conditions par la Sécurité sociale lors du décès d’un assuré aux ayant droits du défunt.
    Il est versé en une seule fois et est égal à l’assiette ayant servie de base au calcul de la dernière cotisation.
  • CARTE CHIFA
    La qualité d’assuré social est attestée par une carte électronique CHIFA conformément aux dispositions de la loi N°83-11 du 02/07/1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complété par la loi N°11-08 du 05/06/2011.
    Cette carte comporte une puce électronique sur laquelle sont enregistrées toutes les données permettant l’identification de l’assuré et celles de ces ayants droit.
  • CAS DE FORCE MAJEUR
    On assimile à la force majeure, le “cas fortuit” duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché une personne physique d’exécuter son obligation
  • CESSATION D’ACTIVITE
    La cessation d’activité désigne l’arrêt de l’activité d’une personne physique, ayant une cause volontaire ou involontaire en cas de décès.
    Dans le cas ou la cessation à une cause volontaire, elle peut être définitive ou temporaire.
    La cessation d’activité entraîne des obligations légales et fiscales.
    La cessation de l’activité doit être prouvée par l’intéressé sur présentation des documents justificatifs

     

    • Certificat de cessation d’activité remis par les services fiscaux.
    • Attestation de radiation délivrée par l’administration compétente ayant donnée la qualité de non salarié à l’intéressé (centre national du registre de commerce, direction des transports, direction de la santé, etc…).
  • COMMISSION LOCALE DE RECOURS PRÉALABLE QUALIFIÉE
    Il est crée au niveau des agences de wilayas ou régionales des organismes de sécurité sociale des commissions locales de recours préalable qualifiées qui statuent sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis.
  • COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PRÉALABLE QUALIFIÉE
    Il crée au sein de chaque organisme de sécurité sociale une commission nationale de recours préalable qualifiée qui statut sur les recours formulés contre les décisions des commissions locales de recours préalable qualifiées.
  • COTISATION
    Somme versée régulièrement à un organisme de sécurité sociale, elle est déterminée en appliquant un taux à une assiette de cotisation.
    Cette contribution périodique imposée aux assujettis du régime de sécurité sociale des non-salariés est destinée au financement des risques couverts par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés.
  • COTISATION AU MAXIMUM
    Elle constitue le montant maximum réglé par l’assujetti dont l’assiette actuelle est de (8) fois le montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG). (Cf. Décret 85/35, article n°13, alinéa 5).
  • COTISATION AU MINIMUM
    Elle constitue la cotisation au seuil de laquelle le montant de la cotisation ne peut descendre (Cf. Décret 85/35, article n°13, alinéa 5).
  • CRÉANCE
    Le mot “créance” désigne un droit que détient une personne dite le “créancier” à l’encontre d’une autre personne dite le “débiteur” ou la “personne débitrice” qui lui doit la fourniture d’une prestation.
    L’objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire, soit encore de s’abstenir de faire.
  • DATE DE DEBUT D’ACTIVITE
    C’est la date à laquelle le non-salarié a reçu l’agrément des institutions compétentes au regard de l’exercice du type d’activité.
  • DATE D’EXIGIBILITE
    Période à laquelle les cotisations sont redevables (Cf. Loi 83-14 du 02 Juillet 1983 article n°5). La cotisation est exigible à compter du 1er Mars de chaque année et payable au 30 Avril de la même année. Lorsque l’affiliation intervient au cours de l’année civile, la cotisation n’est due que si la dite affiliation prend effet antérieurement au 1er Octobre de l’année considérée.
    La cotisation est portable et non quérable. C’est-à-dire l’affilié est tenu de déclarer son revenu et de sa cotisation au dernier délai du 30 Avril de l’année en cours.
  • DEBITEUR
    Personne qui a une dette envers la caisse.
  • DECHEANCE DES TERMES
    La “déchéance” d’un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice.
    Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu’une clause édicte qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance l’emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat et que, donc, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.
  • DECLARATION D’ACTIVITE
    Déclaration d’exercice d’une activité prévue par l’article 6 de la loi 83-14 du 02 Juillet 1983.
  • DECOMPTE
    En matière de recouvrement
    Situation établie par un liquidateur et vérifiée par un vérificateur comportant les montants dus par nature et par période.
    (abrogé par la loi n°08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale).
  • DELAIS DE SAISINE DES COMMISSIONS DE RECOURS PREALABLE QUALIFIEES
    Temps imparti pour la saisine des commissions cf. articles 8 et 13 de la loi n°08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
  • DESCENDANT
    Catégorie de personnes pouvant, selon le régime de sécurité sociale, bénéficier de prestations. (en nature). Par descendant de l’assuré social ou de son conjoint, l’on entend les enfants au sens de la sécurité sociale (enfants légitimes et recueillis), (âgés de 16à20 ans non étudiants, ne suivant pas un stage de formation.
  • ECHEANCIER DE PAIEMENT
    Calendrier contracté par le débiteur pour le paiement des sommes dues par tranche. (cf. date d’exigibilité)
  • EXONERATION
    L’exonération est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due, cf. article 87 de la loi n°08-08 sus citée.
  • FRAIS DE JUSTICE RECUPERABLE F.J.R
    Les frais occasionnés aux organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes qui leurs sont dues, sont à la charge du débiteur dans toutes les procédures prévues par le droit de la sécurité sociale en matière de recouvrement forcé.
  • IMMATRICULATION
    Attribution à chaque personne physique d’un numéro unique, individuel qui permet l’identification de la personne dans le répertoire national.
  • INJONCTION DE PAYER
    Procédure de recouvrement forcé permettant à la caisse d’obtenir du président du tribunal un titre exécutoire, afin de recouvrer sa créance conformément aux dispositions des articles 306, 307, 308 et 309 du code de procédure civile et administrative.
  • IRRECEVABILITE DU RECOURS
    Le non respect des conditions définies par les textes réglementaires lors de la contestation des décisions prises par la caisse devant les commissions de recours ex : délai de saisine, commission compétente…etc.
  • JURIDICTION COMPETENTE
    Les instances judiciaires appelées à statuer sur les litiges que connaît l’application des lois de la sécurité sociale.
  • LIQUIDATEUR
    La personne chargée du traitement des dossiers agissant pour le compte de l’ordonnateur (recouvrement, assurances sociales, retraite).
  • LIQUIDATION D’UN AVANTAGE SOCIAL
    Evaluation définitive du montant d’une pension, d’une allocation ou d’un versement à effectuer au titre des prestations en espèces ou en nature.
  • LIQUIDATION DES PENSIONS
    Opération administrative consistant à connaitre un droit à la pension de retraite ou à un avantage vieillesse, à en déterminer le montant et l’époque du paiement.
  • LITIGE EN MATIERE D’ASSURANCE SOCIALE ET RETRAITE
    Tout conflit se rapportant aux droits des assurés sociaux non salariés.
  • MISE EN DEMEURE
    Document notifié au débiteur n’ayant pas respecté ses obligations en matière de sécurité sociale dans les délais impartis.
    Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu’il est en demeure.
  • OPPOSITION SUR COMPTE
    Action engagée par la caisse auprès d’une institution financière pour conserver les montants dus sous sa responsabilité civile et pénale à compter de la date de notification de l’opposition.
  • ORDONNANCE
    Une décision signée par le juge qui statue seul conformément aux dispositions réglementaires telle que l’injonction de payer, la saisie conservatoire, l’ordonnance de saisie, etc.
  • OUVERTURE DE DROIT
    La simple affiliation ou l’adhésion à la caisse ne suffit pas à donner droit aux prestations. Le droit aux prestations n’est ouvert que si certaines conditions (selon la nature du risque et des prestations) sont remplies: exp

     

    • Durée minimum d’immatriculation.
    • Etre à jour de ses cotisations.
  • PENALITE DE RETARD
    La non déclaration d’activité, dans un délai de 10 jours qui suivent le début effectif de l’activité, donne lieu à une pénalité de retard de 5000 Da majorée de 20% par mois.
  • PENSION
    Avantage ( sous forme d’un montant ) périodique versé au non-salarié inactif retraité ou invalide pour (subvenir à ses besoins) assurer son existence en compensation des cotisations versées durant son activité.
  • PENSION DE RETRAITE
    Revenu de remplacement légalement garanti aux travailleurs non-salariés qui cessent leur activité professionnelle, après avoir cotisé pendant une durée déterminée et lorsqu’ils atteignent l’âge exigé.
  • PENSION D’INVALIDITE
    Pension accordée à un assuré lorsqu’il présente une incapacité de travail le mettant hors d‘état de travailler.
  • PENSION DE REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT
    Extension au conjoint survivant de l’avantage vieillesse ou d’invalidité de l’assuré décédé, après que ce conjoint ait perçu le capital décès.
  • PERSONNE MORALE
    Une personne morale est une entité, le plus souvent un groupement dotée de la personnalité juridique, et qui, à ce titre, a des droits et obligations (association, société, collectivités…).

     

    Une personne morale est donc un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.

  • PRESCRIPTION DES DROITS
    En matière civile, la “prescription” est une présomption dont l’effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d’un droit.

     

    La déchéance ou perte d’un droit si il n’est pas demandé ou réclamé dans un délai déterminé.

  • PROCEDURE DE LA CONTRAINTE
    La contrainte est une procédure de recouvrement forcée propre aux organismes de sécurité sociale, établie selon un formulaire dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
  • PROCEDURE DE ROLE
    C’est une procédure de recouvrement forcé propre aux organismes de sécurité sociale, par laquelle les sommes dues sont recouvrés par les services des impôts en vertu d’un rôle fixant la créance.
  • PROFESSION LIBERALE
    La législation de la sécurité sociale définit sous ce titre les personnes ne dépendant pas d’un employeur et exerçant l’une des professions ci-après: médecin, dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire, notaire, avocat, huissier, commissaire-priseur…etc.
  • RADIATION
    La mise en cessation dans le fichier des affiliés de la caisse à compter de la date inscrite sur le document attestant de la perte de la qualité d’assujetti.
    Une attestation de radiation est délivrée par la CASNOS aux concernés ayant accompli toutes les formalités.
  • REACTIVATION
    La réactivation c’est la reprise d’une activité non salariée, avec toutes les obligations qui en découlent.
  • RECONNAISSANCE DE DETTE
    Engagement signé par le débiteur qui contracte un échéancier de paiement pour régulariser sa situation financière vis-à-vis de la caisse.
  • RECOURS PREALABLE
    Toute réclamation contre la décision prise par la caisse doit faire l’objet d’un recours préalable devant une Commission de recours, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision objet de la contestation.
  • RECOUVREMENT DES COTISATIONS
    Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contractée envers lui.
    Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d’une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement forcé. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.
  • REVENU
    Le revenu d’activité non salariée est la somme des revenus nets découlant d’une activité non salariée ou indépendante au cours d’une année, il sert de base de calcul de la cotisation de sécurité sociale.
  • SAISIE – ARRET
    Tout créancier, en vertu d’un titre exécutoire, peut effectuer, par ordonnance, sur requête rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens, une saisie-arrêt exécution entre les mains d’un tiers sur les biens mobiliers, les actions, les parts de bénéfice de sociétés, etc.
  • SAISIE CONSERVATOIRE
    Elle est pratiqué sous la responsabilité civile du créancier ; elle a pour effet de mettre sous la main de la justice les biens mobiliers, corporels et immobiliers du débiteur afin de l’empêcher d’en disposer.
  • SOCIETES COMMERCIALES
    Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leurs formes et quelques soit leurs objet les sociétés en nom collectives, les sociétés en commandité, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
  • SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
    La société à responsabilité limitée est un type de société commerciale crée par deux ou plusieurs autres associés sans que ce nombre puisse excéder cent, ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Il existe une forme de SARL constituée d’un seul associé qui fonctionne selon un régime adapté à ce type de société: l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • SOCIETE AU NOM COLLECTIF (S.N.C)
    La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société, soit conjointement, soit séparément.
  • TAUX DE COTISATION
    Pourcentage appliqué à une assiette (généralement aux rémunérations et revenus) et permettant de calculer le montant des cotisations à verser.
    Voir aussi: Assiette de cotisation.
  • TIERS DETENTEUR
    L’expression “tiers détenteur”, désigne d’une manière générale une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d’autrui. Lorsqu’il s’agit de sommes d’argent, le créancier du propriétaire de ces deniers peut, lorsqu’il dispose d’un titre, faire pratiquer une “saisie-arrêt” entre les mains du tiers-détenteur, par exemple, un banquier, notaire ou une compagnie d’assurances.
  • TIERS PAYANT
    Système de paiement qui évite à l’assuré de faire l’avance des dépenses de pharmacie ou d’hospitalisation qui sont normalement prises en charge par la Sécurité sociale.
  • TITRES EXECUTOIRES
    L’exécution forcée ne peut être effectuée qu’en vertu d’un titre exécutoire, exemple ordonnance de référé, les jugements, après épuisement des voies de recours ordinaires ainsi que les jugements assortis de l’execution provisoire, etc…
  • VENTILATION
    Action de répartir la cotisation de sécurité sociale entre les risques couverts (assurances sociales et assurance retraite).
  • VIAGER
    Prestation servie à vie.
  • VERIFICATION
    Action de vérifier, de s’assurer de l’exactitude du traitement d’un dossier en le confrontant avec des documents.




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