Gestion des deniers et patrimoine publics: Les 34 recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel 2021, la Cour des comptes a émis 34 recommandations visant à renforcer les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et performante des deniers et patrimoine publics. Selon les résultats des enquêtes, et au titre des administrations de l'Etat, la Cour des comptes a réitéré ses précédentes constatations concernant l'absence de maîtrise de la conception et la mise en ?uvre des différents programmes d'équipements publics, laquelle a souvent été à l'origine de dépassements dans les coûts et les délais de leur réalisation. «C'est le cas des projets de transfert, d'adduction et de distribution de l'eau potable inscrits au profit du secteur des ressources en eau, des projets de réalisation et d'équipement d'infrastructures de sport et de loisirs destinés au secteur de la jeunesse et des sports, et des opérations d'équipement, à gestion centralisée, inscrites pour le compte du Centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG)», a relevé la Cour des comptes dans son rapport publié sur son site web. Des efforts restent également à faire de la part des collectivités locales pour une meilleure prise en charge de certains services publics communaux, tels que les espaces verts et l'éclairage public, les dysfonctionnements liés au pilotage et à la mise en ?uvre des programmes d'amélioration urbaine et de réhabilitation du parc immobilier des communes, destinés à améliorer le cadre de vie des citoyens ainsi que les faiblesses caractérisant la réalisation et la gestion des cantines scolaires et des biens productifs de revenus. Le rapport comprend 17 notes d'insertion, accompagnées des réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernées auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées dans le respect de la procédure contradictoire, qui mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics, par les entités contrôlées, selon les principaux résultats des travaux d'investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme de contrôle de 2019. Les notes d'insertion ont mis également en relief «l'ampleur des prélèvements effectués d'office par le Trésor public suite à des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités locales, en raison des violations par ces dernières des procédures régissant l'exécution des dépenses publiques, les carences touchant les études de maturation et de maîtrise d'?uvre des programmes d'équipement des collectivités locales ainsi que les risques inhérents au contrôle interne, en matière de gestion et de suivi des subventions allouées aux associations locales», selon la même source. S'agissant des établissements et entreprises publics, la Cour fait état notamment de lacunes dans la mise en ?uvre de certains programmes et mesures initiés par les pouvoirs publics en faveur de ces derniers, qui ne sont pas sans conséquences sur la performance et l'atteinte des objectifs qui leur sont assignés. «Ces lacunes concernent particulièrement les entreprises publiques économiques (EPE) relevant du groupe GICA, la CNEP-Banque, les EPIC Netcom et Extranet relevant de la wilaya d'Alger et les établissements publics de la formation professionnelle», selon les termes du même rapport. Dans la dernière partie de ce rapport, la Cour des comptes rend compte, à travers des données chiffrées, de l'emploi de ses crédits budgétaires, de la situation de ses ressources humaines ainsi que des principales activités de coopération internationale menées durant la période considérée. Rappelons que la publication du rapport intervient «en application de l'article 199 de la Constitution».