"Est Géomètre Expert Foncier (GEF), au sens de la présente ordonnance, toute personne
physique qui à titre principal, en son propre nom et sous sa responsabilité établit les plans
topographiques et documents techniques destiné à être annexé à des actes authentiques relatifs
aux mutations de la propriété fonciére".
"A ce titre, le géomètre expert foncier procéde aux levés topographiques des biens fonciers sur le
fonds,à leur délimitation et bornage et peut procéder à leur évaluation en valeur vénale ou locative".
"Le géomètre expert foncier peut également réaliser toutes études et levés topographiques
dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier."
Ordonnance n°5/08 du 01/02/1995
PRESENTATION DE LA FONCTION
Fort de sa spécialité en foncier et en topographie, de ses connaissances en urbanisme-
aménagement,en VRD et disposant de compétences juridiques le Géomètre expert Foncier reste
le partenaire incontournable des collectivités locales,des notaires, des particuliers, des agents
immobiliers,des promoteurs immobiliers et de différents organismes pour :
- l'établissement de plans topographiques
- le bornage, la délimitation et la détermination de la superficie des propriétés immobilières
- la division des propriétés batis et non batis
- l'assistance et les conseils pour toutes les transactions immobilières
- les enquêtes parcellaires
- les évaluations vénales
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Posté par : kamichev