Garde communale

La commission chargée de l'étude des dossiers des agents de la garde communale radiés s'est réunie, hier, pour examiner les requêtes des personnes concernées, renvoyées pour des raisons disciplinaires jugées «non objectives».Le directeur général des ressources humaines de la formation et des statuts au ministère de l'Intérieur, Merabti Abdelhalim, indique que le nombre des agents concernés «n'est pas défini» et que «la commission est souveraine» dans les décisions définitives concernant la possibilité de réinsertion de ces agents dans le corps de la police.M. Merabti a souligné également que «les mesures idoines seront prises après examen des recours». Il faut rappeler que cette réunion fait suite à celle tenue en février dernier. La commission Agents gardes communaux et le ministère de l'Intérieur ont examiné le dossier relatif à la retraite. Les recommandations de cette réunion, à savoir la couverture sociale à 100% et l'accès aux microcrédits, sont «toujours en cours d'étude», selon le département de l'Intérieur. M. Merabti a, en outre, précisé que «des instructions ont été données aux autorités locales pour faire bénéficier les gardes communaux et leurs ayants droit du logement social et rural». Selon les chiffres rappelés par le même responsable, 9500 agents et ayants droit ont bénéficié de ces logements jusqu'à 2014.La plateforme de revendications des gardes communaux, qui a motivé plusieurs actions de protestation, exprime des préoccupations à caractère socioprofessionnel. Douze points sont énumérés. Ils sont liés à l'augmentation de la pension de retraite, le règlement des dossiers des malades chroniques et des invalides de la période du terrorisme. Un décret exécutif a été promulgué en avril pour permettre aux agents de la garde communale de se redéployer vers de nouveaux emplois en leur garantissant le même niveau de rémunération, ainsi que la stabilité de l'emploi. Ces mesures concernent également l'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des agents de la garde communale redéployés au ministère de la Défense nationale.De ce fait, il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires au dispositif réglementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette préoccupation.Concernant l'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des agents de la garde communale redéployés au ministère de la Défense nationale, il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires du dispositif réglementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette préoccupation.Pour la question de la réhabilitation des agents de la garde communale ayant bénéficié de décisions de justice de réintégration, tous les concernés ont été réintégrés. Il a été décidé, en outre, de la mise en place d'un dispositif dérogatoire au profit des agents de la garde communale leur permettant de bénéficier d'une pension spécifique d'invalidité.Pour la revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte, le taux de cette indemnité a été relevé de 75% à 90% du traitement pour l'ensemble des grades avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.