Fraude fiscale et gain illicite Actu Est : les autres articles

Dans son bilan d'activité pour l'année 2011, la direction du commerce fait état de 2 575 constats d'infraction à la réglementation, notamment pour défaut de facturation, d'affichage et de dépôt légal de comptes sociaux auprès du centre national des registres de commerce pour les entités économiques.
Les mêmes services de la répression des fraudes ont estimé pour la même période, le préjudice, principalement dû au défaut de facturation, à environ 44 milliards de centimes; quant au gain illicite, il avoisine un milliard 400 millions de centimes. A cet effet la direction du commerce a procédé à la fermeture de 101 locaux commerciaux et à la saisie de plus de 106 tonnes tous produits confondus. Ces opérations se sont soldées par 2 412 PV de poursuites judiciaires.