France: Des associations dénoncent le projet de loi sur l'immigration

En France, plusieurs associations dénoncent le projet de loi sur «l'immigration, intégration et nationalité» déjà adopté par les députés et dont l'examen a commencé, avant-hier, au Sénat. Les opposants à ce texte s'élèvent contre «la fragilisation du droit de l'étranger». Le monde associatif décrie plusieurs «points attentatoires aux droits des personnes étrangères». En cause l'allongement de la durée de rétention qui passe de 32 à 45 jours. Une

transposition de la directive européenne «retour» explique le gouvernement français.

Le ministre français de l'Intérieur a défendu ce projet de loi devant le Sénat. M. Hortefeux veut porter la durée de rétention administrative «pour, considère-t-il, ne pas freiner la conclusion des accords de réadmission». «Pour accorder un laissez-passer consulaire à l'un de ses ressortissants, la Chine met en moyenne 35 jours, le Mali 38 jours», justifie le ministre français. Cette situation qualifiée de «carence» par le même ministre, et elle «est, selon lui, la première cause d'échec des procédures d'éloignement» (34% des cas). Le socialiste espagnol Zapatero avait porté le délai de rétention à 60 jours dans son pays. L'Europe accorde jusqu'à 18 mois.

Autre mesure pointée du doigt par les associations: l'assignation à résidence sous bracelet électronique pour les étrangers en instance d'expulsion et parents de mineurs. «Les étrangers sans papiers seront considérés comme des criminels», accusent les associations. Celles-ci s'inquiètent également d'une nouvelle obligation créée par le texte, celle de notifier, «sauf raison humanitaire», une interdiction de retour de deux à cinq ans sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire. Aussi, plusieurs associations et médecins se sont inquiétés de ce projet de loi qui pourrait restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves.

Plusieurs dispositions constituent une transcription en droit français de décisions prises, en 2008, au niveau de la communauté européenne. Un des points vise à «lutter contre le détournement du droit d'asile». «Il n'est pas question de laisser la demande d'asile devenir un passeport pour la clandestinité», avait récemment déclaré Brice Hortefeux. La France accueille 10.000 réfugiés politiques par an. Le nombre de dossiers ne cesse de croître: +20% en 2008, +12% en 2009, et une hausse, en 2010, où le total a atteint 50.000 demandes. L'Allemagne et la Belgique enregistrent les mêmes tendances migratoires. Les autorités politiques européennes disent «craindre le développement d'une filière d'immigration illégale».

Autre point présenté comme but par le ministère français de l'Intérieur à travers ce projet de loi: encourager l'immigration professionnelle. Comprendre l'immigration choisie ou sélective. Autrement dit: la chasse aux élites. La directive «carte bleue» de Bruxelles sera transposée «pour promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, visant sans le dire le pillage des cerveaux des pays du Sud». Mais M. Hortefeux rejette ce qualificatif de «pillage des cerveaux». La carte «salariés en mission», qui facilite le séjour des étrangers et de leurs familles détachés plus de trois mois en France, a déjà été délivrée depuis 2006 à 5.000 salariés originaires des Etats-Unis, d'Inde et du Japon. Depuis quatre ans, le nombre des cartes de séjour attribuées pour des motifs de travail a presque doublé même s'il l'on affirme que le flux tend à se tasser. Sur un autre volet, ce projet de loi consacre un durcissement des conditions d'éloignement. En vertu de la «directive retour» de 2008, un délai d'un mois sera prévu au départ volontaire avant toute exécution contrainte d'une mesure d'expulsion des sans papiers vers leur pays. La directive interdit le retour sur le territoire européen, en vertu du principe de solidarité des pays de l'Union européenne. Enfin, M. Hortefeux tentera sans aucun état d'âme de convaincre les parlementaires à voter la mesure chère à Sarkozy consistant en un retrait de la nationalité française pour un tueur de policier, au cas où ce dernier a une double nationalité.