France

Entreprises, hôpitaux, lycées, commerces ou grandes copropriétés: quelque 165 000 usagers du gaz devront progressivement renoncer aux tarifs réglementés à partir de juin, mais cette mesure destinée à accroître la concurrence s'accompagne de difficultés pratiques, selon les fournisseurs.Seuls les particuliers et les autres usagers consommant moins de 30 mégawattheures (MWh) par an échappent à la disparition de ces tarifs régulés par l'Etat, proposés par les fournisseurs historiques - GDF Suez et les entreprises locales de distribution. Cette libéralisation des tarifs peut faire peur. Mais au contraire, c'est une possibilité d'être plus compétitifs qui va s'offrir aux consommateurs, se réjouit Marc Boudier, le président de l'Afieg, groupement d'énergéticiens alternatifs. Prévue dans la nouvelle loi sur la consommation, cette mesure visant à mettre la France en conformité avec la législation européenne sera déployée par étapes. Au 19 juin 2014, tous les industriels directement raccordés au réseau de transport gazier devront avoir conclu un contrat à prix de marché. En pratique, la plupart l'ont déjà fait: selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), seuls 8% des très gros consommateurs dépendaient encore des tarifs réglementés fin 2013, représentant seulement 1% de la consommation de gaz sur ce segment. Les tarifs disparaîtront le 1er janvier 2015 pour ceux qui consomment plus de 200 MWh/an, comme les bureaux, les écoles, les bâtiments administratifs et certaines copropriétés. Un an plus tard, ce sera au tour des petits commerces et des professionnels qui utilisent plus de 30 MWh/an, ou plus de 150 MWh pour les copropriétés. Fournisseurs dans les starting-blocks Les professionnels peuvent déjà choisir librement leur fournisseur d'énergie depuis 2004 et la plupart ont choisi cette solution. Selon le ministère de l'Energie, seulement 23% de la consommation de gaz des sites non résidentiels est encore soumise aux tarifs réglementés. Les tarifs (réglementés) ne sont plus compétitifs par rapport aux offres de marché, mais il y a encore pas mal de petits consommateurs qui leur sont restés fidèles, estime M. Boudier. Et les fournisseurs, dont GDF Suez qui propose aussi des offres de marché, se mettent en ordre de bataille pour les conquérir ou les retenir. Ainsi, l'italien Eni veut passer de 12,5% à 20% en 2016 de parts de marché en volume sur le marché des entreprises. Gaz Européen affiche lui la volonté de percer fortement auprès des collectivités et copropriétés, avec l'objectif de doubler sa clientèle pour atteindre 10 000 sites fin 2015. Mieux informer Mais d'abord, il faudra surmonter toute une série de problèmes concrets, estime l'Afieg, évoquant un gros travail de préparation pour bien informer le public et assurer les conditions d'une réelle concurrence. Les professionnels ne sont pas tous au courant, reconnaît le médiateur national de l'énergie, qui a mis en place un site internet (energie-info.fr/Pro) pour informer les consommateurs concernés et faciliter leurs démarches, tandis que les fournisseurs historiques doivent avertir leurs clients par courrier. Se pose aussi la question de l'accès des usagers à leurs données de consommation, pour choisir une offre qui épouse au mieux leur profil, et de celui des fournisseurs alternatifs aux fichiers clients des opérateurs historiques, pour pouvoir les démarcher. Les données reprises sur la facture ne sont pas suffisamment précises. Et si vous n'avez pas suffisamment de données sur vos futurs clients, vous aurez forcément un handicap très fort au moment même où vous avez déjà le handicap d'être le nouvel entrant, relève M. Boudier. Les modalités de mise à disposition de ces données sont encore en discussion avec la CRE, indique de son côté GrDF, gestionnaire du réseau gazier de proximité. C'est compliqué, car il y aura une grosse organisation à mettre en place, souligne son directeur de la communication, Jérôme Chambin.Il existe aussi un risque de confusion lié aux conditions générales parfois trompeuses des contrats réglementés, prévient Caroline Keller, chargée de mission auprès du médiateur, qui rappelle qu'aucun frais ni préavis ne peut être appliqué pour quitter les tarifs réglementés. Quant aux distraits ou aux retardataires, pas de panique: il n'y aura pas de coupure brutale. Une transition est prévue, sous la forme d'un contrat de six mois en offre de marché chez le fournisseur historique. Seules les collectivités publiques pourraient se retrouver en difficulté. Il y a un débat juridique pour savoir si les acheteurs publics peuvent en bénéficier car elles sont tenues de passer un marché public, selon Mme Keller. Pour l'électricité, la disparition des tarifs réglementés (dits jaunes et verts) pour les entreprises est programmée d'ici fin 2015.