Foncier: Le parquet de Boumerdès ouvre une enquête

Le parquet général de Boumerdès a ouvert ne enquête préliminaire sur l'affaire des 30 ha de terres agricoles concédés à Ouled Mousa (Boumerdes) à un privé pour la construction d'un marché de gros, a-t-on appris de sources bien informées. Cette enquête est déjà en cours, a ajouté notre source précisant que «la justice est décidée à aller au fond du dossier pour vérifier si cette concession a été faite selon les lois de la République». Toutes les personnes mêlées à ce dossier seront entendues notamment le secrétaire général de la wilaya, les directeurs d'exécutif concernés et les membres des exploitations agricoles EAC 1 et EAC 13 situées sur les communes d'Ouled Moussa et Ouled Haddadj. Par ailleurs, on a appris que l'inspecteur général du ministère de l'Intérieur était hier à Boumerdès où il s'est déplacé à Ouled Moussa pour s'enquérir de l'avancement de l'enquête. Au même moment les inspecteurs de l'IGF (Inspection générale des finances) et ceux de l'Intérieur ainsi que les enquêteurs du ministère de l'Agriculture se sont déplacés, dans la même journée, à Ouled Moussa où ils ont reçu d'amples explications de la part du président de l'APC d'Ouled Moussa et du chef de daïra de Khemis El Khechna. Les inspecteurs sont allés ensuite sur les deux parcelles agricoles déjà investies par les engins des travaux publics pour s'enquérir de leurs situations. Déjà les enquêteurs avaient interrogé, mercredi dernier, le secrétaire général de la wilaya, le directeur de la Réglementation de l'administration générale de la wilaya (DRAG), le directeur de l'Agriculture, le chef de cabinet de la wilaya ainsi que les membres des exploitations agricoles. Selon nos informations, les enquêteurs sont en train de vérifier si cette concession a été effectuée conformément à la réglementation en vigueur, notamment le respect de la loi 11-06 d 30/11/2006 relative à la concession des terrains de l'Etat pour l'investissement, la loi 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que le décret 09/152 du 02/05/2009, fixant les conditions et modalités de concession de gré à gré des terrains de l'Etat destinés à l'investissement. Selon nos informations des anomalies ont été déjà relevées notamment sur le plan de la procédure relative à l'expropriation des deux parcelles en question pour «utilité publique destinées à la construction d'un marché de gros national».

 L'expression «national» aurait été utilisée sciemment pour entretenir l'amalgame et faire avancer le dossier alors que le projet est privé. Par ailleurs, on a appris de sources proches du dossier que l'ordonnance 06-11 du 30/11/2006 sur l'investissement sur laquelle se sont appuyés les responsables de la wilaya incriminés pour délivrer les documents, va à contresens du projet. Ainsi l'article 2 de cette ordonnance est catégorique puisqu'il énonce: «sont exclus du champ d'application des dispositions et modalités de concession et de cession de terrains agricoles et les terrains situés dans les ZET», or cette parcelle est à vocation hautement agricole du fait qu'elle appartenait à des EAC. Par ailleurs l'arrêté de concession enregistré et publié, établi au profit de l'acquéreur ne mentionne pas l'avis du Conseil des ministres comme le prévoit l'article 13 du décret 19/152 du 02/05/2009 et les services de la wilaya n'ont pas été destinataires de ce document important, s'il a existé. Or l'article 13 note clairement que «la concession peut être octroyée de gré a gré après autorisation du Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement». Concernant les arrêtés d'expropriation qui, selon le wali n'ont pas été diffusés aux chefs de daïra et présidents d'APC concernés, ils auraient été pris en violation de la loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cas d'utilité publique.