FONCIER L'Etat récupère ses biens

Pour réduire la crise du foncier industriel qui étranglel'investissement, le gouvernement vient de faire un grand pas ! Attendu depuisbien longtemps, l'avenir des terrains appartenant directement ou indirectementaux entreprises publiques, est désormais connu et contenu dans un décretexécutif. Précisément et globalement, le décret s'applique aux actifs résiduelsdes entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes, aux actifsexcédentaires des entreprises publiques économiques et enfin aux actifsdisponibles au niveau des zones industrielles. Publié dans le Journal officiel (JO) du 27 avril, le décret fixe lesmodalités et les conditions de constitution du portefeuille foncier constituéde ces actifs. Cela met fin à des années d'hésitations et de gestionapproximative dominée de terrains fortement convoités par des intermédiairesqui se sont enrichis grâce au marché noir du foncier. Le décret règle égalementle problème des terrains non exploités dans les zones industrielles au momentoù la tension sur le foncier industriel atteint son pic ! Les hommes d'affairesalgériens et étrangers se plaignent souvent des difficultés d'obtenir desterrains pour réaliser leurs projets. Avec la publication du décret dans le JO,les liquidateurs des entreprises publiques dissoutes ne sont plus autorisés àeffectuer «aucun acte de disposition» visant la cession ou la location desactifs immobiliers résiduels. Ces liquidateurs sont plutôt tenus d'établir uninventaire des actifs résiduels et le transmettre au directeur des Domaines. Letout dans un délai maximum de trois mois. Le compte à rebours a commencé avecla publication du décret dans le JO. Accompagnés de fiches techniques, lesactifs en question seront ensuite «consignés dans le sommier des biens relevantdu domaine privé de l'Etat et non affectés». Les actifs résiduels sontconstitués, selon le décret, des biens immeubles relevant des entreprisespubliques autonomes et non autonomes dissoutes. L'Etat récupère également les terrains excédentaires appartenant auxentreprises publiques et «non nécessaires» pour leur activité. Une commissionlocale présidée par le wali est prévue pour récupérer les terrains dont lesentreprises «n'ont pas besoin», comme le prévoit le décret. Les Sociétés degestion des participations (SGP) et les entreprises publiques sont tenues parle décret d'établir un inventaire des terrains «récupérables». Les terrains appartenant aux entreprises publiques en toute propriétésont récupérés par l'Etat moyennant paiement. Les terrains excédentairesidentifiés, appartenant à l'Etat et détenus en jouissance par les entreprisespubliques seront repris sans contrepartie par l'Etat. Cela va faciliter d'abordla privatisation des entreprises publiques. Les repreneurs n'ont pas forcémentbesoin de tous les terrains appartenant à l'entreprise. Le problème revientsouvent dans les négociations entre les acheteurs et les vendeurs, d'autant queles terrains gonflent la valeur d'une entreprise. Pour les zones industrielles, l'Etat va récupérer les lots de terraindemeurés propriété de l'organisme propriétaire de la zone industrielle et quin'ont pas fait l'objet d'attribution ou ayant été attribués, mais non utilisésà la date de publication du décret dans le JO. Les organismes propriétaires deszones industrielles sont tenus d'établir la liste des lots disponibles dans undélai maximum de trois mois pour le compte de la toute nouvelle Agencenationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIRF). C'est dans cette nouvelle agence que seront versés les nouveaux terrainsrécupérés par l'Etat grâce à l'application du décret. Ces terrains seront remissur le marché, à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers, cequi fera baisser la tension sur le foncier industriel. Le décret préciseégalement les modalités de cession et de vente des terrains récupérés parl'Etat.