Foncier économique: Le cahier des charges arrive

Très attendu par les opérateurs économiques, le cahier des charges relatif à l'exploitation du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation des projets d'investissement est presque ficelé. Ce dossier, qui revêt une importance capitale sur le plan de la dynamisation des investissements, a été au centre des débats lors d'une plénière du Conseil de la nation, lundi dernier, et le ministre des Finances, Laaziz Faid, a affirmé dans ce contexte que le cahier des charges en question est en voie de finalisation, et qu'il sera bientôt soumis au secrétariat général du gouvernement pour débat lors de l'examen des textes d'application de cette loi.Dans ses explications devant les membres du Conseil de la nation, M.Faid a souligné que ce cahier des charges «prévoit des clauses administratives générales et spécifiques tenant compte des orientations stratégiques en matière de développement socioéconomique». Pour ce qui est des démarches nécessaires pour bénéficier du foncier économique, le ministre a précisé que l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) présentera toutes les informations relatives à la disponibilité du foncier à travers la plateforme numérique qu'elle gère, pour ensuite permettre à l'investisseur de s'inscrire et de formuler une demande d'obtention du foncier choisi. Les textes du cahier des charges balisent la voie pour en faire un véritable levier du développement économique, selon l'exposition présentée par le ministre des Finances.
Dans ce sillage, il a relevé que les demandes d'octroi du foncier économique enregistrées sur la plateforme numérique seront traitées via le guichet unique qui englobe les différents secteurs concernés par l'investissement y compris les trois agences chargées de l'aménagement, compte tenu des orientations stratégiques dans le domaine du développement socioéconomique. Ajoutant que l'AAPI émettra, en cas d'approbation, une décision provisoire et une fois le délai de recours expiré, la décision autorisant l'octroi de la concession au profit de l'investisseur devient définitive. Et, suite à cette décision, les services des domaines de l'Etat territorialement compétents demanderont à l'AAPI d'établir un contrat de concession au profit de l'investisseur, a précisé M. Faid. Concernant la forme d'octroi du foncier, cette concession de gré à gré est octroyée pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après «la réalisation effective et mise en exploitation du projet», a souligné le ministre. Ajoutant que cette forme offre à l'investisseur, après réalisation du projet, le choix de rester concessionnaire ou de convertir la concession en cession dans la période qu'il juge propice. « L'investisseur détient tous les investissements réalisés avec ses propres fonds et que la durée de l'acte de concession reste indéterminée et renouvelable», a-t-il expliqué. Non sans relever que certaines catégories de terres sont exclues du champ d'application de cette loi, notamment les terres agricoles et les biens communaux.
«Le foncier agricole qui est considéré comme un défi stratégique à valoriser et à préserver, est soumis à un dispositif juridique spécifique et il est de ce fait exclu du champ d'application de cette loi», a-t-il explicité. Alors que pour les biens communaux, il fera observer que le ministère de l'Intérieur a élaboré un avant-projet de loi relatif au code communal qui prévoit les modalités de gestion de ces biens.
Concernant le rôle des walis dans l'opération d'octroi du foncier, le ministre a précisé que l'AAPI prend leur avis «à titre consultatif» sur le type d'investissements devant être réalisés, dans le cadre de la politique tracée par l'Etat, soulignant que «la décision du wali est non contraignante pour l'Agence». Mais, les walis restent responsables de l'assainissement et du suivi des projets d'investissements réalisés auparavant, ayant fait l'objet d'une décision de wilaya autorisant l'octroi de la concession ou consacrés par un acte de concession, a-t-il ajouté.
Quant à l'aménagement du foncier économique, il a indiqué que les trois agences spécialisées sont chargées de cette mission, selon l'affectation du foncier, et ce, avant son octroi aux investisseurs, relevant que «le foncier déjà aménagé qui a été récupéré sera attribué directement après l'adoption de la loi». Pratiquement rien n'est laissé au hasard dans ce cahier des charges relatif à l'exploitation du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation des projets d'investissement qui se trouve en phase des dernières retouches, selon l'exposé du ministre des Finances.