Foncier agricole : une décision provoque des litiges

La loi de 2010 relative à la concession des terres agricoles a engendré une situation conflictuelle entre agriculteurs et investisseurs producteurs.La loi de 2010 relative à la concession des terres agricoles des EAC-EAI, en s'efforçant de débloquer un problème aigu et de relancer l'agriculture, a, dans son sillage, engendré une situation compliquée avec des litiges issus des ventes dans le cadre de l'instruction n°07 en 2002.A l'issue de cette dernière, beaucoup de transactions ont en effet été effectuées depuis au bénéfice des investisseurs producteurs selon des normes juridiques en étant enregistrées, mais non publiées conformément à la réglementation en vigueur. Il est à noter que cette instruction avait été gelée d'abord par une décision du chef du gouvernement n°01 du mois de janvier 2005, de la cession des droits réels immobiliers aux producteurs agricoles EAC-EAI, et confirmée par l'instruction interministérielle du 3 mars 2005 abrogeant carrément l'instruction n°07 de 2002, autorisant la cession du droit de jouissance permanent.
Du fait que la loi de 2010 présente des avantages réels, y compris la cession, les anciens détenteurs de titres ayant vendu leurs titres au profit des nouveaux producteurs ont remis en cause les transactions menées dans le cadre de la première instruction en allant devant la justice. Celle-ci a appliqué les articles 15 et 16 du code civil demandant la restitution des terres cédées avec dédommagements sur les investissements engagés. Le nombre de transactions légales se chiffre à environ 400, rien que pour la wilaya de Blida. Les producteurs concernés ont introduit des recours pour avancer leurs arguments disant qu'ils ont conclu «des transactions dans un cadre légal» en engageant des investissements lourds et à long terme. Ils ne désespèrent pas d'obtenir gain de cause. Il est à noter qu'une commission de wilaya chargée du traitement des dossiers et de remise de concession, sur la base du travail effectué par l'Office national des terres agricoles (ONTA), est à pied d'?uvre.
La clôture de dépôt des dossiers est prolongée au mois de juin qui devait être achevée le 15 février. Kahar Ali, directeur de l'Office, a déclaré que cette opération avait porté sur 10 090 exploitants. A son niveau, 6246 dossiers sont conformes sur un total de 8768 à remettre à la commission de wilaya.
Le reste, 1132 dossiers, présentent des anomalies sur le plan des transactions. Il y a la vente légale dont les 400 mentionnés, et les autres pour lesquelles des réserves on été formulées.