Foncier agricole : les nouvelles règles

C'est parti pour la nouvelle loi sur les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, adoptée sans difficulté par les parlementaires pour, selon le ministre de l'Agriculture Rachid Benaïssa, «sécuriser la profession». C'est à Aïn Témouchent qu'a été annoncé le début de

 la mise en oeuvre de cette nouvelle loi sur le foncier agricole. Selon le directeur central chargé du foncier agricole auprès du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, M.Ahmed Ali, ce texte de loi a fait l'objet de plusieurs démarches et procédures préalables à son application sur le terrain pour concerner au total 218.000 exploitants et 2,5 millions d'hectares de terres du domaine privé de l'Etat. Cette loi «sécurisera» ces exploitants en réglant définitivement le problème du foncier agricole et «rentabilisera ce riche potentiel agricole», a ajouté M.Ahmed Ali en marge d'une rencontre régionale de neuf wilayas à l'Institut moyen agricole (ITMA). Il a ainsi souligné que le fichier national des exploitations agricoles est achevé, alors que celui des exploitants agricoles a été transmis pour corroboration ou confirmation aux wilayas. Jusqu'à présent, 24 wilayas ont répondu, alors que la date butoir de la fin de l'opération de recensement des exploitants agricoles des domaines privés de l'Etat est fixée au 15 septembre par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural pour l'achèvement des préparatifs. Devant chapeauter cette opération en collaboration avec la direction des services agricoles, l'Office national des terres agricoles (ONTA) a vu l'installation de son conseil d'administration et son directeur général par intérim et a reçu sa première dotation financière pour lui permettre de mener à bien ses actions, et sera secondé par neuf directions régionales à travers le territoire national. D'autre part, les premiers agriculteurs intéressés ont pris attache avec ces représentations pour s'enquérir des procédures de constitution et de dépôt des dossiers d'acquisition d'actes de concession. Ces derniers convertiront leurs droits de jouissance et droits de concession d'un délai de 40 ans renouvelable, comme le stipule la nouvelle loi. Les exploitants disposent de 18 mois depuis le 2 septembre pour le dépôt de leurs dossiers. Au-delà, l'Etat récupérera les terres non exploitées, après confirmation de leur abandon, pour les réaffecter en vue de leur exploitation. Un cahier des charges fixant les droits et obligations des deux parties sera mis prochainement à la disposition de l'Office qui, à son tour, distribuera, fin octobre prochain, un logiciel devant faciliter l'action des intervenants, a-t-on annoncé lors de cette réunion. Ce logiciel comporte une base de données sur les exploitations et exploitants agricoles. En fait, le nouveau projet de loi a pratiquement supplanté celui adopté en 1987 lors du démantèlement des anciens domaines agricoles socialistes (DAS) pour la mise en place des exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI), ce qui avait, en son temps, permis à beaucoup de nationalisés de la révolution agraire de récupérer leurs terres. Pour autant, l'objectif du ministère est également de débusquer les faux agriculteurs, notamment ceux qui ont détourné les terres agricoles à d'autres fins. Il s'agit également de donner des garanties, avec un contrat-bail, aux banques pour accorder des crédits aux agriculteurs et leur faciliter leurs investissements, avec des possibilités de partenariats pour drainer des capitaux vers le secteur. La nouvelle loi vise également à lever certaines contraintes et à substituer le droit de concession au droit de jouissance au profit des exploitants agricoles individuels et collectifs tout en réunissant les conditions nécessaires à une meilleure intégration dans l'environnement économique et en soutenant les agriculteurs en tant que producteurs. Publiée au JO, la nouvelle loi permet notamment aux «nouveaux» concessionnaires de contracter des contrats de partenariat pour le développement de leur activité agricole, le droit de jouissance de la terre étant fixé à 40 ans. Elle intègre plusieurs nouveautés, dont celle de désigner directement l'exploitant agricole, ainsi que les modalités de sa succession en cas de décès. Elle permet enfin de mieux sécuriser les demandes de crédits ou d'investissements auprès des banques des exploitants avec des actes ou titres dûment certifiés. En outre, les nouvelles exploitations agricoles seront soumises à une fiscalité particulière, mieux adaptée à l'activité agricole. Enfin, l'acte de concession peut être résilié en cas de carence de l'exploitant concessionnaire, notamment le détournement des terres de leur fonction, sous location ou non exploitation. Selon les statistiques du ministère, les terres agricoles du domaine privé de l'Etat occupent une superficie de 2,8 millions d'hectares, soit 35% de la surface agricole utile. Plus de 2,5 millions d'hectares ont été attribués à plus de 210.000 producteurs organisés en 96.629 exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI).