Foncier agricole : Le droit de concession fixé à 150.000 DA l'hectare pour les terres irriguées

Photo : Fouad S. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de concession des terres agricoles, la loi de Finances complémentaires pour 2010 vient de fixer les montants des droits dus. Ainsi, un droit modéré pour le régime de la concession vient  d'être  instauré. Celui-ci ne devrait pas  dépasser les «150.000 DA à  l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie». De plus, en guise d'encouragement, la loi de finances en question a exonéré   ce droit de «toute charge fiscale …»Un chiffre ymbolique lorsqu'on sait que le souci du gouvernement actuellement est de normaliser ce secteur en prise à  des détournements de la vocation de ses meilleures terres, livrées à  l'abandon et à  la  spéculation. Le nouveau régime de la concession agricole qui devra toucher quelque 2,5 millions d'hectares   concernés par le passage du mode de jouissance perpétuelle instauré par la loi de 1987 à  elui de la  concession   vise ainsi à  libérer ces terres du statu quo leur assignant un rôle plus important dans la résorption de la facture alimentaire. De plus, les bénéficiaires devront, d'entrée,  faire face à  des investissements conséquents les premières années, ce qui  explique cette participation  financière modérée pour alléger leurs charges.Selon un responsable au ministère de l'Agriculture, la promulgation de  ce texte vise à  mettre en place tous les outils nécessaires pour le début de la mise en œuvre du  nouveau régime de concession des terres agricoles adopté par le Parlement lors de sa dernière session. D'ailleurs, ce même responsable nous précise u'on est à  la veille du début de réception des premières  demandes de concession, soit début septembre dans le cadre de la loi sur l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine de l'Etat et ce, après la mise en place de l'Office national des terres agricoles, une instance qui sera l'interface entre les exploitants des terres concernés désireux de passer du droit de jouissance à  la concession et l'administration. Les exploitants bénéficiant du droit de jouissance ont, selon la loi, un délai de 18 mois pour déposer leurs dossiers auprès des services concernés et une durée de 3 années comme dernier délai à  partir de la parution de la  loi dans Journal officiel pour la régularisation définitive de leur situation.Le gouvernement prévoit de basculer toutes les terres agricoles, des EAI et  des  EAC,  estimées  à  210.000 exploitations, régies par l'ancienne loi 87-19 du 18 décembre 1987, à  la concession d'une durée de 40 ans. Les exploitations  auront à  créer des  sociétés civiles d'exploitation agricole qui seront «soumises à  une fiscalité adaptée à  l'activité agricole», dira le ministre de l'Agriculture. L'ancien mode d'exploitation a été à  l'origine de la déperdition des terres agricoles  surtout en raison de l'incapacité des bénéficiaires à  faire face à  la question de la mobilisation des crédits dus à  la réticence des banques devant l'absence de garanties. Résultat, on parle d'un important portefeuille de terres bradées  par le biais du désistement.Ce qui n'a pas manqué de faire réagir les pouvoirs publics en transférant les dossiers de 11.900 bénéficiaires d'exploitations agricoles devant  la justice.