Foncier agricole, de retard en retard

Un énième report de la date limite, fixée à la fin juin 2014, des dépôts de dossiers de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, par les exploitants agricoles concernés par la nouvelle loi sur le foncier agricole, peut être envisageable d'après des sources bien informées sur l'état d'avancement du dispositif en place. C'est d'ailleurs une hypothèse plausible si l'on s'en tient au nombre d'exploitants concernés, mais qui ne se sont pas encore prononcés. Ils étaient en effet, selon l'Office national des terres agricoles (Onta), la structure chargée du suivi de l'opération et dutraitement des dossiers, près de 9 000 exploitants n'ayant pas déposé leur dossier à la date du 30 avril 2014. Dès lors une question s'impose : ces derniers arriveront-ils à ficeler leur dossier de demande de conversion et le déposer avant la date limite du 30 juin 2014 'Il y a fort à parier que beaucoup ne pourront pas le faire dans les temps pour diverses raisons. Entre autres celle qui revient souvent : héritiers qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de leur représentant, qui pourra ainsi déposer le dossier en question en son nom comme le stipule la loi. En d'autres termes, les retards dans les dépôts de dossiers sont dans la plupart des cas liés à des problèmes d'héritage. Cela dit,va-t-on leur accorder un autre délai ou bien l'Onta, sur injonction de sa tutelle, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural, va-t-elle s'en tenir au strict respect du texte de loi ' On lit en effet à ce sujet que la loi stipule : «Les institutions et organismes concernés sont tenus de mettre en ?uvre les dispositions portant sur la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession dans un délai de trois années.»Et quand on sait que la loi en question a été promulguée en août 2010, on déduit facilement que le mode opératoire a été mis en rade. Sinon comment expliquer que le délai de rigueur a été dépassé de près d'une année. Et peut-être plus si le ministère de tutelle venait à reporter la date limite. En tout cas il ressort que quatre années n'ont pas suffi pour achever l'opération, ce qui démontre que dans de nombreuses exploitations agricoles c'est le flou total. En clair il n'est pas possible de savoir qui est qui et qui fait quoi. Avec un tel imbroglio il n'est pas facile de trouver une solution. Il est utile de rappeler dans ce sens que des exploitants ayant bénéficié d'un droit de jouissance se sont désistés de leur droit à la faveur de tierces personnes sans document à l'appui. Et aujourd'hui, suite à la nouvelle loi sur le foncier agricole, ils sont revenus à la charge faisant fi de l'accord verbal de désistement qu'ils ont passé avec de tierces personnes. Mais ces derniers sont décidés à ne pas se laisser faire. Devant une telle inextricable situation que faire ' Selon un responsable de l'Onta, qui a voulu gardé l'anonymat, «tôt ou tard il faudra trancher en faveur de tel ou tel belligérant .Pour ce faire une action en justice devient tout à fait indiquée si l'on veut une fois pour toute régler la question du foncier agricole du domaine privé de l'Etat». En effet, toujours selon notre source, «des mesures juridiques seront prises contre les exploitants contrevenants. L'absence de dossier d'un exploitant donné signifie pour les services concernés que ce dernier s'est désisté au profit de l'Etat. La terre inscrite à son nom est, alors, considérée comme "excédentaire" et peut être distribuée à d'autres agriculteurs». Une mesure rendue nécessaire quand on sait que la totalité des exploitations sont situées dans des zones à haut rendement agricole et qu'il y a tout lieu de les exploiter dans leur intégralité pour pouvoir atteindre l'autosuffisance en certains produits.Rappelons enfin que des actes de concession ont été remis à 142 534 exploitants agricoles au 30 avril, sur les 209 475 dossiers déposés dans le cadre de l'opération portant transfert du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession. Par ailleurs et selon l'Onta, 95,5% des dossiers déposés ont été régularisés suite au lancement de l'opération il y a trois ans.Z. A.