Fixant les modalités d'importation des produits destinés à la revente en l'état : Un décret exécutif publié au JO

Un décret exécutif fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état a été publié au Journal officiel (N 6).Ainsi, le décret exécutif 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif 05-458 du 30 novembre 2005 stipule que les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien soumises à l'obligation du contrôle du commissaire aux comptes.
Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les sociétés commerciales sont tenues de disposer, selon le nouveau décret, d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités.
Ces infrastructures ne doivent être utilisées, que pour les opérations liées aux activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état appartenant aux sociétés commerciales concernées.
Les sociétés commerciales sont également tenues d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer, par les services du ministère du commerce, préalablement à l'exercice de l'activité, un certificat d'une durée de deux (2) ans, renouvelable, attestant du respect des conditions prévues par le présent décret.
Les modalités d'application par activité des dispositions du décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce et du ou des ministres concernés.
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes à ces dispositions deviennent sans effet.

Des économies grâce aux licences d'importation
En réponse à une question orale au Conseil de la nation, le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi a affirmé, jeudi à Alger, que le système des licences d'importation adopté par le Gouvernement durant les deux dernières années dans le cadre des démarches visant à réguler le commerce extérieur a permis une économie de 5,4 milliards USD. L'Algérie a réalisé, grâce au système de licences d'importation, une économie de plus de 3 milliards USD en 2016 et de 2,4 milliards USD en 2017, a précisé M. Benmeradi.
L'application du système des licences, qui vise à assainir le commerce extérieur et à protéger la production nationale, a été limitée aux produits ayant une incidence sur la balance commerciale (ciment, rond à béton et véhicules), avant son extension progressive à des produits de consommation de luxe.
Cependant ce système a "montré ses limites", selon le ministre qui a ajouté que le gouvernement à mis en place un système supplémentaire pour réguler le commerce extérieur et protéger la production nationale de la concurrence des produits importés. Ce nouveau dispositif comprend la suspension provisoire de l'importation de 851 produits finis qui "seront remplacés par des produits nationaux actuellement disponibles en quantité et en qualité requises" et l'augmentation des droits de douanes pour 129 produits finis. Il a été question également de l'extension de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de la consommation (TIC) à 35 produits finis. Outre ces mesures à caractère législatif, le nouveau système d'encadrement du commerce extérieur, en vigueur depuis 2018, introduit des restrictions supplémentaires susceptibles de réduire la facture d'importation en exigeant des importateurs la présentation au préalable de documents et de déclarations techniques. Le ministère du Commerce travaille en collaboration avec les autres départements ministériels concernés, à leur tête les ministères des Finances, de l'Agriculture et de l'Energie, à travers une commission consultative chargée de la gestion et du suivi des mesures préventives et dont la principale tâche est d'examiner les demandes de protection présentées par les opérateurs économiques (producteurs) et à proposer toutes les mesures préventives nécessaires au profit du produit national.
Cette commission veille à étudier et à évaluer les différentes filières de la production nationale pour formuler des propositions au Gouvernement pour leur développement. Il s'agit également de l'actualisation périodique de la liste des marchandises suspendues d'importation.
Le ministre du Commerce a appelé tous les opérateurs économiques qui se plaignent de la concurrence des produits importés, à déposer la demande de protection au niveau de cette commission.
Répondant à une autre question sur la possibilité du transfert du Palais des expositions Pins Maritimes (Alger) vers un autre lieu, M. Benmeradi a indiqué que ce dossier "n'est pas à l'ordre du jour" eu égard au site "stratégique qu'il occupe et sa proximité du tissu urbain et des services de transport.
Par ailleurs, le Palais d'exposition bénéficiera prochainement d'un "grand" projet de réhabilitation et de modernisation de tous les pavillons, structures et constructions de manière à l'adapter aux normes en vigueur dans d'autres pays, a fait savoir le ministre.