Fiscalité: Rééchelonnement des dettes des entreprises à compter du 1er mars

Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, décidé lors de la dernière tripartite de septembre 2011, entrera en vigueur le 1er mars prochain. Cette date coïncide avec l'ouverture de l'inscription de ces entreprises pour adhérer au dispositif adopté lors de cette tripartite. C'est ce qu'a annoncé, jeudi, le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouia. Ce dernier qui s'exprimait devant la presse en marge d'une journée d'information sur le dispositif, a indiqué que les entreprises en difficultés financières voulant bénéficier de ce dispositif doivent se rapprocher des services des impôts pour s'y inscrire durant la période allant du 1er mars au 30 avril prochains. Une période de moratoire de 12 mois, mais qui pourrait atteindre 36 mois en fonction des capacités financières de chaque entreprise, leur sera accordée et durant laquelle les entreprises bénéficiaires ne seront pas tenues de payer leurs dettes fiscales, précise M. Raouia. En outre, le rééchelonnement des dettes fiscales inclut l'annulation des pénalités infligées à ces entreprises, ajoute le même responsable. Le même responsable a signalé que le nombre total des entreprises devant bénéficier de ce dispositif sera connu une fois l'opération d'inscription achevée. Ce rééchelonnement sera traité au cas par cas avec un octroi d'une période de différé de paiement durant une ou deux années, étalement du paiement de cette dette sur trois années et l'annulation des pénalités de recouvrement. Le DG des impôts a, en outre, souligné que la rencontre de ce jeudi vient boucler une série de regroupements régionaux ayant réuni les représentants de l'administration fiscale et les opérateurs économiques locaux pour expliquer les mesures contenues dans la circulaire fixant les modalités de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises.M. Raouia a, d'autre part, tenu à expliquer que cette mesure n'inclut pas les dettes relatives aux charges sociales, alors qu'un moratoire lié au paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) devra être négocié avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l'entreprise est implantée, du fait qu'une partie des revenus de cette taxe appartient à la collectivité locale. Par ailleurs, des détails techniques relatifs à l'application de cette circulaire ont été soulevés par les opérateurs économiques présents à la rencontre. Il s'agit, entre autres, de la nature des activités économiques concernées par le rééchelonnement et le devenir des contentieux antérieurs à l'entrée en vigueur de cette décision. En réponse à ces préoccupations, le directeur des opérations fiscales de la DGI, M. M'hand Issad, a expliqué que le moratoire accordé par les pouvoirs publics exclut les petits métiers et les artisans, ajoutant que ces derniers bénéficieront de mesures différentes à l'image des chauffeurs de taxis qui font déjà l'objet d'un dispositif en cours d'exécution. D'autre part, le délai de 36 mois ne sera pas appliqué à toutes les entreprises, a-t-il fait savoir. «Le traitement se fera au cas par cas et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise», a précisé le même cadre, ajoutant que toutes les pénalités infligées à l'opérateur pour retard de paiement seront suspendues une fois la première tranche de paiement effectuée.