Fiscalité en Algérie : Réflexion sur l’approfondissement des réformes financières

Le niveau actuellement élevé des recettes fiscales pétrolières offre une opportunité historique aux pouvoirs publics d’approfondir les réformes entamées depuis déjà quelques années, notamment les réformes fiscale, domaniale, douanière, parafiscale et des finances locales, pour rapprocher nos systèmes des standards internationaux et améliorer le développement et la compétitivité du pays. Les moins-values financières qui seront conjoncturellement générées par un processus de révision à la baisse des niveaux des différentes taxations pourront être contrebalancées sans grande difficulté par les importantes et récentes augmentations des recettes fiscales pétrolières.

A brève échéance et comme cela a été vérifié dans plusieurs pays, une réforme des systèmes financiers et fiscaux par une baisse des niveaux de taxation et une simplification des systèmes et des procédures entraînera, un élargissement rapide de l’assiette, un meilleur recouvrement et une diminution des fraudes multiformes et de leur corollaire, la corruption. Tant qu’il est vrai que " trop d’impôts tuent l’impôt " et que " les taux tuent les totaux ", et qu’un niveau raisonnable des différents prélèvements publics facilite grandement l’intégration des paramètres fiscaux dans les opérations commerciales. L’approfondissement de la réforme des fiscalités centrale et locale, la réduction des prélèvements douaniers induite par nos engagements internationaux pris et à venir, la révision des prélèvements effectués par les administrations des Domaines, des Organismes de Sécurité Sociale, et autres organismes effectuant des prélèvements parafiscaux, l’amélioration de l’efficacité de toutes ces administrations doivent constituer de véritables axes de politiques publiques pour encadrer et élargir les politiques de développement économique et social. En matière de fiscalité, stricto sensu, la mesure de réforme la plus importante, en termes de portée et d’urgence est sans conteste, celle relative à la réduction du taux de la TVA, considéré à juste titre par les intervenants économiques comme élevé et en inadéquation tant avec les réalités socio-économiques du pays qu’avec son environnement externe. En effet, prélever 17% du chiffre d’affaires au titre de la TVA s’analyse paradoxalement dans le contexte actuel comme un puissant appel à la dissimulation, à la fraude, et un facteur de blocage à la généralisation de la facture et du chèque, et donc à l’essor de la comptabilité, de la transparence et de la sincérité des comptes. Du moment où la politique projetée à moyen terme, est la recherche de l’amélioration du champ d’application de la TVA, la lutte contre les sous déclarations et les fraudes, la recherche du développement du commerce formel, il semble qu’un des facteurs déterminant de cette politique soit la réduction du taux général de la TVA à un niveau de l’ordre de 10%, compatible avec les capacités des redevables et les intérêts du Trésor. Il serait aussi socialement juste et économiquement rentable d’envisager de fixer un taux réduit de l’ordre de 5% sur les produits de très large consommation, à l’instar des produits alimentaires, des médicaments, du logement, de l’eau, et des produits de la culture et de la communication (le livre, l’internet et les télécommunications). Pour permettre une comparaison, nous donnons ci-après un exemple de TVA étrangère :

Le cas de la France
De manière délibérée, nous prenons ici l’exemple de la France et ceci pour plusieurs raisons :

1 - C’est en France que la TVA a été " inventée ", " développée " et après sa " réussite " au plan de son " rendement ", de sa " neutralité " et de sa " sensibilité ", " adoptée " par la plupart des pays développés et en voie de développement.

2 - Notre législation fiscale même après son "algérianisation" est globalement inspirée du système juridique et administratif français.

3 - Pour des motifs économiques, historiques et humains, notre voisin du nord est toujours notre principal partenaire en matière d’échanges économiques.

La législation fiscale française dispose donc que la TVA comporte 3 taux : le taux général de 19,6%, le taux réduit de 5,5% et le taux super réduit de 2,1 % :

1 - Le taux de 19,6% frappe les opérations de ventes de biens et de services à l’exception des opérations touchées par le taux réduit de 5,5% et le taux super réduit de 2,1%. Ce taux de 19,6% est actuellement contesté par les opérateurs économiques (par exemple les restaurateurs) et les consommateurs et il est probable qu’il serait réduit lorsque le déficit français serait ramené aux normes de Maastricht. Le taux de 19,6% serait probablement également réduit pour des considérations d’" harmonisation " fiscale des pays de l’O.C.D.E, la moyenne européenne des taux, notamment celle des grands pays (par exemple Allemagne) étant largement inférieure aux taux français. En plus des considérations citées plus haut, le comité fiscal de l’O.C.D.E ,quant à lui, est surtout, favorable à une harmonisation des taux de la TVA pour développer encore plus " le marché unique " et mettre ainsi en place une TVA unique aux portes de l’ensemble des 25 pays de l’Europe, à l’instar de ce qui a été fait pour les monnaies nationales européennes remplacées progressivement par l’euro, monnaie unique. L’Europe réduirait également ses taux de TVA pour des motifs liés au concept de " concurrence fiscale internationale ", non seulement pour ses exportations défiscalisées et indirectement soutenues mais aussi pour attirer vers elle les investissements générateurs de plus de richesse et d’emploi. Du reste, cette tendance à l’harmonisation et à la réduction des prélèvements fiscaux s’étendra inéluctablement aux impôts sur les revenus, ceci toujours dans le cadre de la concurrence induite par la " mondialisation ".

2 - Le taux réduit de 5,5% :

C’est le taux qui frappe les produits d’alimentation, notamment les produits d’origine agricole (fruits et légumes), les produits nécessaires à l’agriculture et à certains produits culturels tel que le livre. L’observation première qui vient à l’esprit est qu’un des pays les plus riches du monde taxe le secteur alimentaire notamment les produits agricoles à un taux réduit de 5,5% et ceci paradoxalement (au premier degré, en réalité) pour un pays "libéral" pour des considérations de protection du pouvoir d’achat du consommateur et de développement de son agriculture.

3 - Le taux super réduit de 2,1% :

C’est le taux qui frappe les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale et, pour des raisons historiques proprement françaises les publications de presse. Ici, on observe que pour les médicaments, le taux de 2,1% est mis en place tant pour des motifs politiques (question de la santé publique, équilibre financier de la sécurité sociale et des hôpitaux publics) que techniques (supprimer sinon éviter "la rémanence" de taxe et réduire les subventions d’équilibre).

Quelles leçons pour l’Algérie ?
En matière de TVA, la tendance mondiale actuelle semble s’orienter vers l’établissement d’un taux unique de l’ordre de 10 à 15% (selon les besoins financiers de chaque pays) accouplé à un taux réduit de l’ordre de 2 à 5% selon le pays et touchant généralement les produits de première nécessité (produits alimentaires, agricoles et médicamenteux). Cette tendance est surtout valable pour des pays qui comme l’Algérie se doivent de rechercher la simplification de la gestion technique de la TVA en attendant de conforter et de moderniser encore plus leur Administration fiscale par plus de formation, d’informatisation et de moyens. Toujours en matière de fiscalité, le second axe de réforme, le plus urgent et le plus prometteur en termes de rentabilité tant pour l’économie (transparence des déclarations relatives aux patrimoines immobiliers) que pour la société est relatif à la révision des droits d’enregistrement des actes immobiliers et des sociétés commerciales. Il est utile de rappeler en cette matière que les taux actuels ont été fixés durant la période de l’économie socialiste où la propriété privée des biens et des facteurs de production était lourdement taxée pour des motifs essentiellement idéologiques. Malgré quelques aménagements postérieurs, cette législation d’une époque ancienne est restée en vigueur au niveau des taux de prélèvements et bloque le développement du marché immobilier et sa nécessaire transparence. Le niveau des taxations est tel qu’il amène quotidiennement la quasi-totalité des vendeurs, des acheteurs, des intermédiaires (agences immobilières, notaires, avocats, etc.) à recourir systématiquement à la sous évaluation des biens. En réaction, l’Etat a été amené à fixer, par voie autoritaire, des tarifs administratifs selon un zoning qui n’est pas toujours heureux et qui suscite des réclamations et des contentieux à n’en plus finir. Aussi, il semble nécessaire là aussi, pour sortir de ce cercle vicieux et pour lutter efficacement contre les sous déclarations des patrimoines et par suite, favoriser le développement d’un marché immobilier transparent que les autorités réaménagent à un niveau raisonnable le seuil des taux des droits d’enregistrement ( taux à la charge des vendeurs et des acheteurs), de la taxe de publicité foncière, et de la taxe d’inscription hypothécaire, ces deux dernières taxes s’analysant en réalité comme la contre partie d’un service rendu qui historiquement était jusque les années 1970 rémunéré sous forme de taxes en valeur fixe ( tarif en dinars) et non en valeur relative ( pourcentage). La même démarche, la même philosophie, les mêmes textes ont présidé à la fixation des taux concernant les actes des sociétés commerciales (création, prorogation, cession, partage, dissolution, augmentation ou diminution de capital). Alors que dans le plupart des pays de tels actes sont soumis à enregistrement pour essentiellement des motifs juridiques (de sûreté et de date certaine) et sont taxés à des tarifs fixes, chez nous, de tels actes sont soumis au droit proportionnel, ce qui aboutit là aussi, eu égard au niveau exorbitant du prélèvement comparativement à la prestation fournie et aux montants en jeu, à des sous-déclarations, des sous-évaluations, des reports sine die de décisions de gestion quelquefois nécessaires, toutes situations néfastes pour les individus, l’économie et au final pour le pays, en un mot situations porteuses de contentieux pour l’avenir et d’élargissement de la sphère de l’économie informelle. Dans ce domaine également, une politique d’assainissement, de modernisation et d’unification (par exemple, unifier les formalités d’enregistrement et de publicité foncière et fondre la perception des deux taxes en une seule opération) des systèmes de taxations devrait pouvoir être mise en place assez rapidement. Comme complément nécessaire à la révision des tarifs de l’ensemble des systèmes de taxation de l’immobilier et des sociétés commerciales, il serait opportun de plafonner à un niveau raisonnable les honoraires des notaires. L’importance de ces honoraires exigés par les notaires (calculés en pourcentage sur le montant de la transaction) amène sociétés étrangères, sociétés publiques, sociétés privées et particuliers à régler difficilement ces prélèvements assimilés injustement à des taxations car fixés par la réglementation. Au cours des dernières années , le Ministère des Finances en concertation avec le Ministère de la Justice avait projeté de proposer une grille d’honoraires plus équitable tenant compte, tant du travail que de la responsabilité des ces officiers ministériels. Actuellement, il devient urgent de revoir le niveau des honoraires et de l’arrêter en concertation avec la corporation des notaires qui soit en relation avec la nature de l’acte rédigé. En tout état de cause, les honoraires des notaires doivent être plafonnés, à partir d’un certain seuil et ne plus être illimités, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dépassements. Cette réforme devrait être complétée par la mise en place d’une Caisse de Dépôts et Consignations qui serait chargée de recueillir et de suivre les importantes masses financières déposées par les particuliers entre les mains des notaires (Caisse, qui bien entendu aurait également d’autres compétences notamment dans les domaines en relation avec les collectivités locales.) C’est donc dans ce cadre d’approfondissement des réformes financières et de cette tendance de réduction fiscale amorcée depuis quelques années (révision du taux de l’I.B.S, suppression du V.F, réduction des taux de taxation des locations des biens immobiliers) que nous présentons les propositions de mesures législatives et réglementaires suivantes. Il demeure entendu que suivant les calculs d’impact financier (1) certaines mesures proposées pourront être étalées sur une ou plusieurs années dans leur mise en œuvre. Dans le détail, les propositions concrètes peuvent s’articuler autour des axes suivants :

I . Fiscalité d’Etat :

1- TVA : 2 Taux : 10% et 5%

5% : s’applique sur les produits de large consommation : Produits alimentaires et agricoles - Médicaments - Logement et infrastructures publiques - Eau - Communication - Culture.

10% : l’ensemble des ventes sur les autres biens et services.

2- I.B.S (Impôt sur les bénéfices des sociétés)

Droit commun : 20%

Réinvestissements : 10%

Exonérations temporaires :

I.D.E (Investissements Directs Etrangers)
Conventions spéciales avec l’Etat pour projets d’intérêt national
APSI - ANSEJ -Sud - zones de montagne.
Agriculture
Culturel - Social

Régimes particuliers :

Sociétés étrangères temporairement en Algérie = 15%
Sociétés cotées en bourse = 15 %
Revenus de l’étranger déclarés en Algérie = 10%
Plus-values de cession d’actifs = 10%

3- I.R.G (Impôt sur le revenu des personnes physiques autres que les salariés)

Taux :

Jusqu’à 120.000 DA : 0%
De 120.000DA à 600.000 DA : 5%
De 600.000 DA à 1.200.000 DA : 10%
De 1.200.000 DA à 3.600.000 DA : 20%
De 3.600.000 DA à 7.200.000 DA : 30%
Au dessus de 7.200.000 DA : 35%

IBS déductible de l’IRG (déduction " impôt sur impôt " et non " impôt sur base " avec annulation de l’opération en cas " d’impôt négatif " pour motif de " seuil minimum d’imposition ") pour éviter la " superposition des taxes ".

4- IRG salariés.

Taux progressifs avec taux marginal plafonné à 15% - 18% Barème à aménager en conséquence.

5- Impôt sur le patrimoine
Au dessous de 50 millions de DA : 0%
De 50 à 150 millions de DA : 0.2 %
De 150 à 300 millions de DA : 0.5 %
Au dessus de 300 millions de DA* : 1%

Justification : Taxation raisonnable pour limiter la double imposition car :
Ce patrimoine a été déjà taxé au court de sa constitution ;
Ce même patrimoine continuera à être imposé à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.

N.B : les nombres à 9 et même 12 chiffres ne doivent pas faire illusion car comme en Turquie (par exemple, un café pour 1 million de Lires !) les autorités monétaires algériennes seraient amenées, à plus ou moins brève échéance à supprimer 2 zéros de la valeur faciale de notre dinar (100 dinars actuels = 1 dinar nouveau), ce qui du reste serait en adéquation avec dinar tunisien et dirham marocain, ainsi qu’avec les principales devises étrangères (Dollar- euro). Les autorités turques ont, quant à elles supprimé six zéros d’un seul coup de la valeur faciale de leur monnaie ! En ce qui concerne notre Dinar, la situation est plus éloquente encore : par exemple, notre PIB est d’un montant de 100 milliards de Dollars = 700 milliards de DA =70 000 000 000 000 de centimes, centimes qui du reste ne sont plus en circulation !

6 - Droits d’enregistrement :

Remplacer le droit proportionnel par le droit fixe pour tous les actes concernant les sociétés commerciales : création, prorogation, cession, partage, dissolution, augmentation ou diminution du capital, cessions du droit au bail, effets de commerce etc.…. Ventes immobilières et fonds de commerce : 2% 10 ans d’exonération pour les régularisations juridiques entre familles, en matière immobilière, afin d’absorber les bouleversements qu’a connu le droit de propriété dans notre pays (réforme agraire, vente des biens de l’Etat, problèmes sécuritaires avec exode rural, etc.)

7 - Droit de mutation par décès :

0 à 50 000 000 DA = 0%
50 à 150 000 000 DA = 0.5%
150 à 300 000 000 DA = 1%
Au dessus de 300 000 000 DA = 2% Avec : - Exonération de la maison familiale avec meubles meublants y compris bijoux et objets de valeur de famille.
Exonération de l’épargne déposée dans les banques.

8 - Droits de timbre : Factures en espèces

inférieures à 1000 DA = 0% au-dessus de 1000 DA = 1‰ (un pour mille) avec plafond de 1000 DA.

Objectif : développer la production de la facture et du chèque. Et suivre la pratique usitée pour les sommes modiques.

9 - Fiscalité pétrolière :

Pour résumer nos propositions en cette matière (tellement sensible pour l’Etat et qui mériterait des développements sortant du cadre de ce papier) limitons nous, ici, à souligner l’extrême importance du développement de la capacité de contrôle de l’assiette et du recouvrement de l’impôt pétrolier tant par l’administration du secteur pétrolier (agences de régulation) que surtout, par l’administration fiscale afin d’éviter la perte de substance financière avec l’ouverture du secteur des hydrocarbures aux sociétés étrangères.

10 - Mise en place du concept de " seuil maximum des prélèvements fiscaux "

" Le bouclier fiscal " A l’instar de ce qui sera établi par la France en 2007 (qui existe déjà dans certains pays avancés ou la relation Etat-citoyen a évolué d’une relation administration-assujetti à une relation service public-client), l’Etat doit s’obliger, par disposition législative, à ne pas dépasser un seuil maximum de prélèvements de tous impôts, taxes et pénalités de toute nature mis à la charge des contribuables à la suite d’opérations de contrôle , seuil calculé sur la base des chiffres d’affaires et de résultat retenus et reconnus. C’est la notion de Bouclier Fiscal que nous développerons plus loin.

II. Domanialité
11-Taxe de publicité foncière

1‰ (un pour mille) au lieu de 1%(un pour cent) actuellement ( il s’agit en réalité de la contre-partie d’une prestation de service public, dénaturée et fiscalisée par la suite, ce qui fait qu’il y a double emploi avec le droit d’enregistrement).

12-Taxe pour inscription d’hypothèque

1‰ (un pour mille) au lieu de 1% (un pour cent) actuellement, pour le même motif que ci-dessus.

III. Parafiscalité
13- Réforme de la parafiscalité

Révision à la baisse du niveau des prélèvements sociaux afin de lutter contre les sous déclarations des employeurs et par là améliorer les rentrées des différents organismes de sécurité sociale. Planifier, sur un moyen terme, la mise en œuvre d’un prélèvement global, au titre de la sécurité sociale, plafonné à un taux de 25% maximum pour se rapprocher des standards internationaux (question de l’avantage comparatif et de la concurrence internationale) et surtout pour alléger les charges de l’entreprise (actuellement 35% du montant des salaires). Tendre à atteindre l’équilibre budgétaire également en mettant en adéquation niveau des prélèvements et niveau des prestations, d’une part, et d’autre part à plafonner les dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale selon des normes et paramètres en usage à l’échelon international. (à l’international, les charges de gestion des organismes sociaux représentent entre 10 et 12% des ressources).

IV. Finances locales
14 - Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des finances locales (appellation incorrecte du reste) afficher, sur le moyen terme, un objectif de 25% des recettes publiques à affecter aux collectivités locales (actuellement environ 90% des recettes publiques sont affectées à l’Etat et donc 10% aux collectivités locales) en contre partie de missions précises dévolues aux communes (cahier des charges sur la salubrité, l’hygiène, l’urbanisme et autres services publics par exemple). Par ailleurs, si l’Etat charge les collectivités locales de nouvelles missions, il doit au préalable mettre en place les moyens financiers adéquats et permanents

La répartition s’effectuerait selon les deux canaux classiques :

directement (TAP, Taxe foncière).
à travers le FCCL afin de corriger les inégalités dans la répartition de la richesse locale et d’assurer une solidarité entre les collectivités. Le FCCL (fonds commun des collectivités locales) doit être repensé totalement dans son organisation et son fonctionnement avec surtout institution de normes et paramètres * à l’effet de rendre plus objectifs encore, le calcul et la distribution des subventions de fonctionnement et d’équipement. * Par exemple, rendement fiscal par habitant, nombre d’enfants scolarisés, longueur des chemins vicinaux, déversement à l’égout, etc.

15- TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) :

0.5 % : fabricants - grossistes - produits supportant des impôts indirects élevés (carburants, tabacs, alcools, métaux précieux). 0.5 à 1% pour les détaillants (selon le taux voté par les APC). Objectif : réduire les charges des entreprises. La compensation de la moins-value pour les collectivités locales, serait dans ce cas, prise en charge par une affectation du produit de la TVA d’égal montant.

16- Taxe foncière sur les habitations :

A réformer totalement pour en faire à moyenne échéance, la ressource fiscale locale, à l’instar de ce qui se passe dans les pays développés (à indexer par exemple sur le niveau du loyer réel - taux proposé = 2 à 5% du montant du loyer tel que fixé par le marché). Le recensement devrait se faire sur la base d’un cadastre fiscal(2) à mettre en place avec des mises à jour périodiques.

Conclusion
A l’intérieur comme à l’étranger, notre système fiscal (au sens large) est décrié tant pour sa lourdeur, la complexité de ses procédures que pour ses taux d’imposition considérés comme prohibitifs. Lors d’un récent séjour à Alger, dans le cadre d’une conférence internationale ayant pour objectif d’aider l’Algérie à améliorer le climat d’investissement, le Vice Président de la S.F.I, filiale de la Banque Mondiale, a considéré devant un parterre de spécialistes que " le système fiscal algérien est l’un des plus compliqués au monde " malgré le fait que " l’Algérie actuellement, n’a pas, tellement, besoin de richesses fiscales ". Rappelant qu’il reste au pays " beaucoup de chemin à faire " malgré la mise en œuvre de mesures qui " vont dans la bonne direction ", il confirme que notre pays est au 169e rang en matière de régime fiscal en terme de dénombre d’impôts et de démarches exigées pour le payement de taxes. Même si, parfois, elles sont exagérées, ce genre de réflexions renseigne sur la nécessité d’approfondir encore plus nos réformes et d’améliorer le fonctionnement de nos administrations. Les mesures préconisées dans cet article vont dans le sens des constatations faites par la communauté nationale et internationale des fiscalistes, hommes d’affaires et universitaires et visent donc à rendre, à brève échéance, notre système financier et fiscal simple et performant. Il reste, surtout à espérer, que les mesures ici suggérées (et qui sont le fruit d’une longue pratique de l’administration fiscale) soient examinées, soumises à débat, évaluées sous leurs différents aspects et qu’une fois les consensus obtenus et les décisions arrêtées, mises résolument en œuvre avec établissement de cahier des charges et de calendrier impératifs.

(1) les calculs d’impact des mesures préconisées restent à être établis par les services concernés.

(2) Ce cadastre fiscal doit présenter cumulativement trois caractères :

identification physique des biens immobiliers,
identification des propriétaires ;
identification des occupants et de la nature de cette occupation.

La matrice de ce cadastre fiscal peut être élaborée à partir du cadastre général qui comporte, notamment, les deux premiers caractères.