Finances publiques: Pas de recours au Fonds de régulation

L'Algérie n'aura pas recours au Fonds de régulation de recettes (FRR) pour combler le déficit public de 2010, a indiqué le ministre des Finances, jeudi, à l'APN, ajoutant que «théoriquement» le pays pouvait «terminer l'année sans avoir à utiliser le Fonds de régulation».

 Interrogé à propos de l'impact sur le déficit public des 608 milliards DA, soit une hausse de 21,5%, ajoutés au budget de fonctionnement dans le cadre de la Loi de finances complémentaire (LFC) 2010, Karim Djoudi a expliqué que le déficit sera couvert «uniquement sur des financements qui sont disponibles dans les circuits du Trésor et par l'utilisation du différentiel entre le prix du baril de pétrole inscrit dans la loi de finances et celui établi sur le marché durant l'année 2010». Les dépenses de fonctionnement pour l'ensemble de l'année 2010 passent ainsi à 3.446 milliards DA (MDA), ce qui porte le déficit prévisionnel du Trésor à 3.615 MDA. Cette hausse, explique le ministre, ne correspond à «aucune dépense supplémentaire», mais s'inscrit dans le cadre de «la provision au titre des régimes indemnitaires de la fonction publique, au redéploiement des agents de la garde communale et à l'installation d'une division professionnelle de foot».

 Il a également rappelé que la loi de finances a été calculée sur «un baril de pétrole à 37 dollars et nous sommes à une moyenne de 77 dollars le baril». M. Djoudi estime que la situation économique est marquée par «un marché pétrolier plutôt satisfaisant accompagné d'une hausse (+38%) du chiffre d'affaires des hydrocarbures à l'exportation et d'une hausse de 21% des produits de fiscalité pétrolière recouvrés en juin 2010». D'un autre côté, «la fiscalité hors hydrocarbures recouvrée pendant la même période est en hausse de 9,4%», accompagnée d'une «baisse de 5,8% du flux des importations, ce qui a permis de réaliser un excédant de 8,7%», ajoute le ministre.

 Djoudi est également revenu sur le «droit de préemption». «Nous avons clarifié dans la LFC 2010 que ce droit s'exerce en cas du changement d'actionnaire ou de la modification du capital. Dans le droit de préemption, l'entreprise exprime une demande via le notaire au secteur concerné et ce dernier répond dans un délai de deux mois pour dire j'exerce ou pas ce droit », a-t-il ajouté.

 Le ministre des Finances a également présenté, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 02-10 du 26 août 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, définissant le rôle et le champ d'intervention de la Cour des comptes. Les amendements présentés visent à redéfinir le rôle de la Cour des comptes notamment en matière de «l'évaluation de l'audit interne, d'extension de son champ de contrôle en matière de gestion des entreprises publiques et une meilleure définition des conditions d'intervention de la Cour des comptes dans le processus d'élaboration de projets de loi de régulation du budget».

 Il s'agit, a souligné Djoudi, «d'élargir le champ de compétences de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue d'un meilleur traitement des dossiers liés à la corruption et qui pourraient porter atteinte aux deniers et biens publics». Il est également question de permettre aux chambres régionales «d'apporter leur aide à la chambre nationale pour ce qui est du contrôle des instances qui relèvent de leurs compétences».