Finances / Contrôle : Le "contrôle préalable" des dépenses élargi à l'ensemble des communes d'ici à la fin de l'année

Le contrôle préalable des dépenses, piloté par la Direction générale du Budget (DGB), sera élargi à l'ensemble des communes à travers le territoire national d'ici à la fin de l'année 2013, a-t-on appris auprès de cette administration. "Nos contrôleurs ont, jusqu'à présent, couvert l'ensemble des communes chefs lieu de wilaya et de daïra, nous devons arriver à contrôler toutes les communes restantes d'ici à la fin de l'année pour soumettre au contrôle les 1.541 communes du pays", a indiqué M. Farid Baka, directeur général du Budget, dans un entretien accordé à l'APS. Quant aux établissements publics de santé, ils sont déjà soumis, dans leur totalité, à ce contrôle, a indiqué le responsable. L'exercice du "contrôle des dépenses engagées", réaménagé en 2009 et imposé depuis 2010 aux communes, vise à vérifier la "régularité des budgets municipaux avant qu'ils ne soient exécutés pour éviter les dépenses non réglementaires et conduire les APC à ne plus cumuler des dettes que l'Etat finit par éponger", a précisé M. Baka. A la fin des années 1990, l'Algérie comptait plus de 1.200 communes déficitaires, soit près de 80% de l'ensemble des communes, cumulant une dette d'une vingtaine de milliards de DA, selon des données officielles. Grâce à la réforme fiscale, impulsée en 2005, ainsi qu'au recours au Fonds commun des collectivités locales (FCCL), alimenté par un prélèvement annuel de 2% des recettes fiscales des communes, "aucune commune n'est déficitaire en Algérie depuis 2011", selon les affirmations du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales. Le contrôle à priori, qui permettra ainsi à l'Etat de "s'assurer que la commune n'engage des programmes qu'en fonction de ses capacités réelles de financement" évitera surtout aux collectivités locales de se retrouver dans des situations d'endettement, a insisté M. Baka. "Les collectivités locales ne peuvent s'engager dans la réalisation de projets et procéder au recrutement du personnel que si elles ont les capacités financières correspondantes", a-t-il encore soutenu. Il est à souligner que le contrôle des dépenses en cours d'exécution est assuré par les contrôleurs financiers de la DGB ainsi que par les inspecteurs de l'IGF (Inspection générale des finances), relevant toutes les deux du ministère des Finances, alors que le contrôle à posteriori se fait par la Cour des comptes et le Parlement. Le calendrier de mise en 'uvre du contrôle préalable applicable aux budgets des communes a été fixé, par arrêté interministériel, en 2010. Le contrôle des budgets des communes chefs lieu de wilaya a été entamé la même année, celui appliqué aux communes chefs lieu de daïra en 2011 avant que ce contrôle ne soit élargi aux autres communes en 2012. Outre les collectivités locales, le contrôle financier de la DGB s'applique aux institutions et aux administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, scientifique, culturel ou professionnel ainsi qu'aux établissements publics assimilés à caractère administratif. Evoquant les autres mesures, d'ordre organisationnel, institutionnel et réglementaire, appliquées ou en cours d'exécution par la DGB, M.Baka a notamment cité la "réforme de la réglementation relative aux procédures d'inscription et de gestion des projets d'équipements publics" qui a rendu obligatoire le lancement et la finalisation préalables des études technico-économiques avant l'inscription des projets. "l'absence de ces études retardait énormément les projets dans le passé. Aujourd'hui nous pouvons constater une nette amélioration en la matière et surtout en termes de réévaluation des programmes dont le coût n'a pas dépassé 177 milliards DA en 2012", s'est-il réjoui. Dans la même perspective, l'autre "réalisation" importante a été la mise en place de la CNED (Caisse nationale de l'équipement pour le développement) en la chargeant de l'expertise des études des projets dont le montant est supérieur ou égal à 20 milliards DA. D'autre part, l'inscription et la notification des crédits abrités dans les CAS (Comptes d'affectation spéciale) sont devenues, depuis 2010, "conditionnées" par la présentation des programmes d'action sectoriels et par la production des bilans d'utilisation des enveloppes financières antérieurement allouées, rappelle M. Baka. La DGB a connu en outre une réorganisation de ses services intérieurs et extérieurs. Dès 2009, la réorganisation interne de cette administration a permis de fusionner les deux services qui préparaient séparément le budget de fonctionnement et celui de l'équipement "sans aucune coordination" au point où "le même projet était inscrit dans les deux budgets à la fois", a-t-il souligné. Quant à la réorganisation des services extérieurs, elle s'est concrétisée par la "centration" de la mission des contrôleurs financiers de la DGB sur les attributions propres de cette structure avec une nouvelle mission qui consiste à suivre la réalisation des projets publics au niveau des wilayas de compétence, rappelle encore M.Baka. Durant l'année en cours, la direction du Budget procèdera à l'évaluation de l'application de toutes ces mesures, a fait savoir son premier responsable.