Fin de la légalisation des documents administratifs

Dans sa dernière livraison, le journal officiel publie le décret exécutif 14-363 signé par le Premier ministre le 15 décembre dernier et relatif à l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques. Ce texte, approuvé par le président de la République après avoir été soumis devant l'exécutif et annoncée il y a un mois par le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, comprend 4 articles. Le premier stipule l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques. Le second article rappelle qu'à « l'exception des cas expressément prévus par la loi ou par décret présidentiel, les institutions, administrations, organismes et établissements publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant ne peuvent exiger, dans le cadre des procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par eux ou par l'un d'entre eux ». Dans son article 3, le décret précise que « lorsque les procédures administratives concernent la constitution d'un dossier relatif à l'octroi d'un droit ou d'une autorisation nécessitant des vérifications édictées par l'ordre ou la sécurité publics, les administrations publiques, susvisées, peuvent exiger la présentation de l'original.La même procédure est exigée également lorsque la copie est illisible ou altérée. Le texte précise pour ce cas précis que les délais prévus pour l'accomplissement de la procédure concernée sont suspendus jusqu'à la présentation de la pièce originale. Le décret, dans son article 4, fait une précision de taille à savoir que dans tous les cas de figure, les administrations publiques suscitées, peuvent vérifier la validité du document par tous moyens, notamment par l'exploitation des bases de données dans le cadre de l'entraide administrative. Cette mesure, tant attendue, a été annoncée le 27 novembre dernier par Tayeb Belaïz à la presse en marge d'une séance plénière de l'APN à une semaine de sa présentation devant les membres du gouvernement. Le ministre avait argumenté cette disposition par le fait qu'elle était à même d'aplanir à 75% les entraves bureaucratiques en citant la commune de Mohammadia qui « reçoit quotidiennement 10.000 copies de documents originaux à légaliser ». Ceci dit, a également précisé le ministre de l'Intérieur« « les instances officielles dont les communes, les daïras, les wilayas et les administrations n'ont aucunement le droit d'exiger des documents originaux et que ces dernières sont plutôt appelées à en vérifier l'authenticité auprès des services concernés ». Toutefois, M. Belaiz a fait remarquer que « le citoyen est responsable de ses actes dont il devra répondre devant la Justice en cas de faux.