Fichier national des fraudeurs : Les contrevenants à la loi sur la publicité légale touchés
Le fichier national des fraudeurs est désormais ouvert pour contenir aussi les listes des entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux. C'est l'une des sanctions prévues contre les entreprises forcées à se conformer à la loi sur la publicité légale (la loi 04-08 du 14 août 2004) qui oblige les entreprises à déposer les comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), avons-nous appris auprès de cette institution. Celle-ci s'affaire à collectionner les entreprises « hors-la-loi » afin de procéder à leur inscription dans le fichier national des fraudeurs. L'inscription d'une entreprise dans le fichier national des fraudeurs signifie son interdiction à toute domiciliation bancaire pour les besoins d'acquisition de matières premières, mais surtout à toute soumission aux marchés publics. L'institutionnalisation du fichier des fraudeurs remonte à 1997 et est fait sur la base d'une instruction interministérielle, dans le cadre des dispositifs arrêtés par les pouvoirs publics pour avoir une meilleure visibilité sur les pratiques frauduleuses et leurs auteurs. Le projet d'un fichier national des fraudeurs a été repris par le projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2006.Son institution par une disposition législative vise, en effet, à rendre ce fichier opposable au tiers et ce faisant, produire auprès des contribuables l'impact psychologique et dissuasif recherché lors de sa mise en place. Le Fichier national des fraudeurs (FNF) contenait auparavant les listes des importateurs défaillants et/ou sans adresse fiscale fixe. Les importateurs fraudeurs figurant sur le FNF, accessible à toutes les instances bancaires, fiscales et celles en charge de la régulation, sont carrément interdits d'activités et leurs domiciliations bancaires sont bloquées de facto. Désormais, ce fichier est ouvert pour contenir aussi toutes les entreprises travaillant dans l'inégalité et n'ayant surtout pas déclaré leurs comptes sociaux auprès du CNRC. Le taux des entreprises qui ne se sont pas conformes à la loi sur la publicité légale est effrayant. Il témoigne, bon gré, mal gré, d'un niveau de plus en plus inquiétant de l'informel et de l'évasion fiscale en Algérie. Le taux des entreprises (Eurl, Spa et Sarl) n'ayant pas déclaré leurs comptes sociaux avoisine les 60%.La date butoir fixée au 30 juillet dernier étant « consommée », il sera procédé incessamment à l'inscription de la liste des entreprises « hors-la-loi » dans le fichier national des fraudeurs afin de bloquer leurs interventions dans le commerce intérieur. Sur le plan du commerce extérieur, le Fichier national des fraudeurs comprenait, à la fin de l'année écoulée, près de 11 000 importateurs défaillants, avons-nous appris auprès de l'administration fiscale. Le chiffre était de 10 324 importateurs fraudeurs recensés jusqu'au 13 avril 2008. Les statistiques vont crescendo, puisqu'au 30 septembre 2007, la liste du FNF comprenait 9960 importateurs fraudeurs, tandis qu'en novembre 2007, les statistiques font état de 10 051 importateurs défaillants, appelés aussi dans le jargon fiscal « personnes physiques et morales auteurs d'infractions à la législation fiscale, douanière, commerciale et bancaire ».
Posté Le : 01/11/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Titouche
Source : www.elwatan.com