Fausse écriture sur documents administratifs

3 ans de prison ferme pour l’accusé Pour fausse écriture sur document administratif, le dénommé M.H.K. a été condamné par le tribunal criminel de la cour d’Oran, à la peine de trois ans de prison ferme. Résidant en France, les membres d’une famille (frères et sœurs) ont déposé une plainte contre un de leurs frères, l’accusant d’avoir vendu le domicile familial après le décès de leurs parents. En effet et selon leurs déclarations, ce frère qui a continué à occuper l’appartement de leurs parents situé aux H.L.M., a falsifié l’acte de ce logement et a établit des fausses procurations aux noms de ses frères et sœurs. Suite à quoi, il a vendu cet appartement pour la coquette somme de 700 millions de centimes. Une enquête a été ouverte par les éléments sécuritaires et a abouti à l’inculpation de M.H.K. Apprenant qu’il était recherché, le mis en cause s’est volatilisé dans la nature. Jugé par contumace, il a été condamné à dix ans de réclusion et un mandat d’arrêt a été lancé contre lui. Il a été arrêté au niveau de la ville de Tiaret. Appelé hier à la barre, M.H.K. niera en bloc les accusations retenues à son encontre. «Mais, rétorquera le juge, il a bien été découvert parmi les papiers remis au notaire pour établir la vente, un faux acte de propriété». Le prévenu expliquera au juge qu’il n’a aucune idée de sa provenance. «Et les fausses procurations? Vos frères ne vont pas vous accuser gratuitement sachant qu’effectivement l’appartement a été vendu». Signalons que l’une de ses sœurs qui réside également en France a été citée en tant que témoin. Cette dernière affirmera qu’elle a bel et bien signé une procuration pour son frère afin qu’il puisse agir à sa place. Lors de son réquisitoire, le représentant du ministère public a requis à l’encontre du mis en cause, la peine de dix années de réclusion. La défense de ce dernier plaidera la non culpabilité de son mandant. Son avocat dira «Votre honneur, certes les plaintes ont été déposées mais est-ce que le faux a pu être prouvé?» Aux termes des délibérations, le mis en cause a été condamné à la peine de trois ans de prison ferme.   H.Y.