Algérie

Fatwa Durant sa vie, ma mère m’a vendu un appartement. Cependant, elle n’a pas touché de prix en contrepartie des services que je lui rendais et les dépenses que j’assumais durant la période de sa maladie. Après sa mort, mes frères et sœurs m’ont demandé d’inclure cet appartement dans l’héritage pour le répartir. Quel est l’avis religieux à l’égard de cette question? Durant sa vie, jouissant d’une bonne santé physique et mentale, on a le droit de disposer de ses biens de toutes les manières permises qui lui réalisent l’intérêt. Alors, si le contrat a été conclu entre la mère et son fils, durant la vie de la mère jouissante de sa santé et sa pleine conscience, le contrat est donc authentique. Le fait que la mère n’a pas touché de l’argent ne constitue pas un défaut dans le contrat, car céder le prix après la conclusion du contrat, représente en effet une forme d’acquittement; ce qui est légalement permis. Par contre, si elle l’avait cédé avant le contrat, ce serait un don au vrai sens du mot. Cette opinion est basé sur l’un des deux avis divergents des jurisconsultes qui dit que l’essentiel dans le contrat c’est l’objectif et le fond, et non pas le terme ni la forme. Donc, c’est permis de faire un don sous forme de contrat. Dans le cas échéant, l’appartement ne fait pas partie de l’héritage de la mère, mais il revient de droit au fils, bénéficié du contrat. Et personne n’a le droit d’en demander rien. Allah Seul le Sait par excellence.
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