FALSIFICATION DU P.V DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN DE 10.000 M2 : L'affaire EBM de nouveau devant le tribunal criminel

Après trois longues années, la Cour Suprême vient de décider finalement à ce que l'affaire concernant les deux commissaires-priseurs et le liquidateur de l'entreprise EBM, ainsi que leur complice qui n'est autre que le bénéficiaire du foncier bradé, jugée dans un premier procès en date du 31.10.2010, soit rejugée par le même tribunal mais avec une nouvelle composante de magistrats.
Le tribunal criminel de Mostaganem aura à traiter le lundi 18 mars 2013 dans un deuxième procès, une affaire qui sort de l'ordinaire puisque les principaux inculpés ne sont autres que deux commissaires-priseurs en l'occurrence DPM, A.M actuellement en fuite et B.O, désigné en qualité de liquidateur par le holding de l'entreprise ex EBM devenue par la suite Sobag. Les trois auxiliaires de justice sont poursuivis avec la complicité de A.M, bénéficiaire d'un terrain de 10.000 M2 au niveau de la zone d'activité de Sidi-Benhaoua à Mostaganem, composé d'une superficie de plus de 2500 M2 bâtie (Hangars en charpente métallique), pour falsification d'un document officiel (P.V de vente aux enchères publiques) et complicité. Le premier procès a vu les accusés acquittés par le tribunal criminel siégeant dans son audience du 31 octobre 2010, malgré les faits avérés dont ils faisaient l'objet de poursuite. Dans un réquisitoire magistral, le procureur général, a démontré d'une manière claire et précise avec preuves irréfutables, la culpabilité de l'ensemble des accusés en requérant à leur encontre sept (07) et cinq (05) années de réclusion criminelle. Après délibération, le tribunal criminel avait innocenté tous les accusés sauf le commissaire-priseur AM, en fuite à l'époque avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par contumace. Suite à la décision du tribunal criminel, la défense a interjeté appel auprès de la Cour Suprême, démarche somme toute logique puisque le parquet général n'a pas tardé à son tour d'entamer les mêmes démarches auprès de l'instance judiciaire suscitée. Après plus de deux années, la Cour Suprême a finalement rendu sa décision : c'est ainsi que dans son audience du 22 Novembre 2012, (chambre pénale section Une), l'instance judiciaire et après délibération a décidé que l'affaire doit être rejugée par le même tribunal criminel avec une nouvelle composante de magistrats. L'affaire a été enrôlée et le procès aura lieu le 18 mars 2013. En effet, selon l'arrêt de la Cour Suprême et se basant sur l'appel interjeté par le parquet général près Cour de Mostaganem en date du 03.11.2010, il ressort que le tribunal dans son audience du 31.10.2010, n'ait pas accordé toute l'importance au débat. Or l'arrêt de la Cour Suprême fait mention sur les procédures et fausses déclarations du commissaire-priseur IPM, rédacteur principal de l'acte de vente aux enchères publiques qui ont abouti à son établissement (P.V de vente). D'autres interrogations s'articulent autour des attributions des commissaires- priseurs en question, puisque la loi ne leur permettait en aucune manière de procéder à des opérations de vente du foncier sauf sur ordonnance bien entendu du tribunal, et là, il n'est nullement le cas. Ils ne sont autorisés que pour les biens mobiliers. Ainsi, les deux commissaires-priseurs et le liquidateur sont accusés d'enfreindre à la loi, comme il a été démontré en vertu du droit que la vente par voie de gré à gré est strictement interdite particulièrement lorsqu'il s'agit d'une vente aux enchères publiques et par voie de conséquence d'un terrain appartenant à une entreprise publique en liquidation. Pour rappel dans son réquisitoire, le procureur général avait requis 7 ans de réclusion criminelle à l'encontre des deux commissaires-priseurs et Cinq ans de réclusion criminelle à l'encontre du liquidateur de l'entreprise EBM et la même peine fut demandée pour le bénéficiaire du foncier en l'occurrence. Après délibérations, le commissaire-priseur A.M, absent au procès a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par contumace et les autres accusés ont été acquittés. Par ailleurs, il y a lieu de noter que la victime A. Miloud, est tenu de rembourser la banque de développement locale (BDL) agence de Relizane le somme de 9.000.000,00 DA, accompagnée d'intérêts moratoires qui seraient évalués présentement à près de 3.000.000,00 DA, soit un total d'1 milliard et 200 millions de centimes. Cette somme, avait été retirée par deux chèques de caisse par le bénéficiaire du foncier et accusé de complicité dans cette même affaire, qui n'est autre que le frère de la victime. Les deux chèques de banque ont été émis au nom du commissaire-priseur A.M.