Exportation des métaux ferreux et non ferreux
Ce que prévoit le nouveau cahier des charges En attendant sa publication au Journal officiel, le décret exécutif fixant les conditions d?exportation de certains produits, matières et marchandises dont les fameux métaux ferreux et non ferreux a été signé par le chef du gouvernement le 2 avril. Référencé sous le n° 07-102, ce décret dont nous détenons une copie intervient en application de l?article 84 de la loi de finances 2006 qui stipule : « L?exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type? » Le nouveau dispositif est scindé en deux phases. La première se rapporte à l?obtention du visa d?éligibilité à l?exportation et la seconde concerne l?obtention de l?attestation d?exportation. Au titre de la première étape, le postulant à l?exportation doit retirer le cahier des charges en 5 exemplaires auprès de la direction de wilaya du commerce (DWC) ou sur le site web du ministère du Commerce. Ce cahier des charges exige de l?exportateur l?inscription au registre du commerce ; de disposer d?infrastructures aménagées ; de remplir une fiche de renseignements annexée au cahier des charges. Les infrastructures doivent être délimitées à l?aide de clôtures bâties ; être accessibles à tout contrôle et répondre aux règles et normes de sécurité. Elles ne doivent pas, par ailleurs, produire de nuisances sur l?environnement, la santé et la sécurité du citoyen. Quant à la fiche, elle fournit des renseignements sur l?exportateur, la provenance des produits à exporter (lieu d?entreposage, nom ou raison sociale du fournisseur et son adresse) ainsi que sur le transporteur (nom ou raison sociale, adresse et n° d?identifiant fiscal, lieu d?expédition). Le dossier à fournir à la DWC comprendra une copie du registre du commerce ; une copie de la carte d?identification fiscale ; autres documents exigibles par la réglementation en vigueur. Après le contrôle de conformité aux obligations du cahier des charges sur le terrain, cette direction transmet à sa tutelle un « avis motivé pour visa » dans un délai de 15 jours. La tutelle se réserve le droit d?accepter ou de refuser la demande dans les 15 jours suivants et l?exportateur bénéficie du droit d?introduire un recours en cas de refus. Pour sa part, l?administration, à travers le ministère en charge du commerce extérieur, est tenue de notifier une réponse définitive dans les 30 jours. Au terme de cette procédure, l?exportateur bénéficie d?un visa valable pour une année renouvelable. La deuxième étape encadre l?exploitation de ce visa. En premier lieu, l?opérateur doit disposer d?un registre coté et paraphé par le directeur de wilaya du commerce. Ce registre, contrôlé au moins bimensuellement par la DWC, fournit des informations sur la nature du produit ; les quantités ; leur origine ; le nom ou la raison sociale des fournisseurs ; le n° d?immatriculation du véhicule ayant assuré la livraison. Ce n?est qu?une fois ces dispositions respectées qu?une attestation est délivrée à l?exportateur. Cette attestation est demandée par les services des douanes pour chaque opération d?exportation. Si l?octroi de l?attestation est refusé, l?opérateur peut faire un recours au ministre en charge du commerce extérieur. Le ministre est astreint à notifier une réponse dans les 30 jours. Des dispositions particulières sont ajoutées pour l?exportation des déchets ferreux et non ferreux. Ainsi, l?exportateur s?engage à faire procéder à l?expertise des produits quant à leur espèce et leur teneur ; le stockage présenté en l?état doit être effectué en dehors des enceintes portuaires et le transport doit être effectué par les moyens de transport adéquats qui ne présentent aucun risque sur la sécurité routière et sur l?environnement. Les manquements aux clauses du cahier des charges entraîne, selon les termes de l?article 8 de ce décret, « la suspension temporaire, pour une durée de trois mois, à charge de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et le retrait du cahier des charges ». Ceci sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur. Il est utile de préciser que la liste des matières et marchandises soumises à un cahier des charges à l?exportation énumère, dans la catégorie réservée aux déchets ferreux et non ferreux, 32 matières. Il s?agit des déchets et débris de fonte, d?aciers inoxydables, de fer ou d?acier étamés, tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, de cuivre, d?aluminium, de plomb, de zinc, de tungstène (wolfram), de molybdène, de tantale, de magnésium, de mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt, de bismuth, de cadmium, de titane, de zirconium, d?antimoine, de manganèse, de béryllium, de chrome, de germanium, de vanadium, de thallium et de cermets.
Posté Le : 16/04/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Zentar
Source : www.elwatan.com