Expert-comptable et commissaire aux comptes : L'Etat veut contrôler la profession
Les professionnels de la comptabilité ne désarment pas face aux initiateurs du projet de loi portant réforme de la profession comptable, un texte qualifié à « haute tension » pour l'autonomie de la profession. Les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés entendent livrer une énième bataille au niveau du Parlement afin de faire tomber le texte soumis à l'approbation des députés et sénateurs. Dans un document comprenant des amendements au texte de loi initial, les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés refusent « l'émiettement de la profession » et exigent d'unifier les trois rangs des professionnels sous une même autorité morale, à savoir l'Ordre des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.Les pouvoirs publics entendent créer une « organisation nationale des experts-comptables », une « organisation des comptables agréés » et une « chambre nationale des commissaires aux comptes ». Cette proposition, qualifiée d'action destinée à « émietter la profession », est rejetée en bloc par les professionnels. Plus grave encore, les règlements intérieurs de ces organisations doivent être validés impérativement par le ministre des Finances qui se chargera, lui, de désigner les représentants de la corporation des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, si l'on tient compte de ce qui est mentionné dans le texte du projet de loi en question. Les professionnels refusent que le Conseil national de la comptabilité, en cours de création, qui sera mis sous l'autorité du ministre des Finances, soit un instrument de contrôle de la profession, tel que suggéré par les rédacteurs du texte de loi. Les professionnels de la comptabilité rejettent également en bloc l'idée de mettre sur pied une commission qui a pour tâche d'évaluer les obligations professionnelles. Ce n'est pas tout.'Les professionnels refusent aussi l'idée de créer une autre commission chargée des agréments, rattachée au Conseil national de la comptabilité, une commission de discipline et d'arbitrage ainsi qu'une quatrième commission qui se chargera du contrôle. Aux yeux des experts-comptables, il s'agit d'une menace lourde qui pèse sur l'autonomie de la profession, appelée ainsi à évoluer sous le strict contrôle de l'Etat. En un mot, les professionnels refusent que les agréments relèvent désormais des prérogatives du Conseil national de la comptabilité qui sera placé sous le contrôle du ministre. « Les demandes d'agrément doivent être adressées à l'Ordre des experts-comptables », exigent-ils. Ainsi, l'attribution d'agrément est verrouillée par l'implication directe du ministre des Finances, désigné seule autorité chargée de statuer sur les agréments après que le Conseil national de la comptabilité ait fait le premier tri à son niveau. Cette opération de premier tri devrait durer quatre mois, alors que la décision du ministre s'étalera, elle, sur deux mois, ce qui est jugé « inacceptable » par les experts-comptables.Autre enjeu de taille, les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ont introduit un amendement qui refuse l'ouverture de l'exercice de la profession comptable aux étrangers. « Il est interdit aux étrangers, sous une quelconque forme, d'exercer la profession de comptable en Algérie, même sous forme de partenariat », lit-on dans le document portant sur les amendements suggérés au projet de loi destiné à réformer la profession comptable. Les professionnels du secteur refusent aussi le statut confectionné pour le comptable agréé ainsi que l'ouverture de l'exercice de la profession à des SPA et des Eurl. Ainsi, après avoir confectionné le projet de loi portant réforme de la profession comptable sans avoir consulté la corporation des professionnels, le ministère des Finances entend mettre le métier sous son autorité directe, allant jusqu'à choisir les représentants de la corporation ainsi que ses interlocuteurs. « Inacceptable », jugent les experts-comptables qui envisagent de livrer une énième bataille afin d'introduire des amendements pour sauver l'autonomie de la profession.
Posté Le : 11/04/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Titouche
Source : www.elwatan.com