Algérie

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER L'Etat allège les conditions d'octroi d'agrément



Le gouvernement a levé une des principales restrictions qui empêchait les agents immobiliers ne remplissant pas les conditions réglementaires à poursuivre leurs activités.
Le décret exécutif 11.296 du 18 août 2011 permet aux agents disposant de plus de 5 années d'expérience de déposer une demande d'agrément auprès du ministère de l'Habitat. En fait, cette mesure réglementaire vient modifier les dispositions du décret de janvier 2009 qui imposait aux professionnels de ce secteur d'être en possession d'un diplôme d'études supérieures. «Il est entendu, au sens du présent décret, par capacité et expérience professionnelles : pour l'agent immobilier, la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique qui permet d'assurer l'activité d'agent immobilier ainsi que le cumul d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années consécutives dans un poste, fonction ou activité ayant un rapport direct avec le domaine de l'immobilier, à condition que celles-ci n'aient pas pris fin depuis au moins 3 années à la date de dépôt de la demande», précise l'article 8 du décret amendé. De nouvelles dispositions sont également prévues pour les agents immobiliers qui ne répondent pas aux exigences en termes d'années d'expérience. Ces derniers devront recruter un salarié qui répond aux conditions d'aptitudes professionnelles telles que précisées dans l'article 8 du décret de janvier 2009.




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