Exception D’inconstitutionnalité : Changement De Fonctionnement Traitement Des Affaires : Organisation Et Gestion Interne
Cette contribution apporte un éclairage pratique et technique sur le traitement des plaintes individuelles par la Cour constitutionnelle belge.
Posté Le : 13/01/2024
Posté par : einstein
Ecrit par : - Horevoets Christine
Source : مجلة المحكمة الدستورية Volume 5, Numéro 1, Pages 89-100 2017-06-15