Examen d'un avant-projet de Loi sur les modalités d'exercice du droit syndical

Le Gouvernement a examiné, mercredi, lors d'une réunion présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, M. Aïmene Benabderrahmane, un avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi n 90-14, du 02/06/1990, relative aux modalités d'exercice du droit syndical, indique un communiqué des services du Premier ministre.Les modifications apportées visent à "mettre en conformité les dispositions de la Loi précitée avec les dispositions de la Convention internationale du Travail n 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical", précise la même source.
Ce texte vient ainsi "renforcer les droits acquis des travailleurs, en permettant aux organisations syndicales de constituer des Fédérations, Unions et Confédérations quel que soit la profession, la branche et le secteur d'activité auquel elles appartiennent et consolider, par ailleurs, la protection du délégué syndical contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l'exercice du droit syndical et prévois des mécanismes supplémentaires devant permettre sa réintégration légale en cas de refus manifeste de l'employeur de procéder à sa réintégration", explicite le communiqué.
Le projet de texte fera l'objet d'un examen lors d'un prochain Conseil des ministres, conformément aux procédures établies, ajoute le communiqué.