Etat de non-droit, bureaucratie (II)

Cette contribution est le résultat d'une enquête sur le terrain durant ce mois d'août 2012 loin des bureaux climatisés de nos bureaucrates qui croient faussement combattre la sphère informelle en pondant des lois que contredisent quotidiennement les pratiques sociales. Lors de leurs déplacements, la majorité des responsables visitent, filmés par l'ENTV, et c'est là l'essentiel pour eux, les grandes artères des villes nettoyées à l'occasion. Messieurs les responsables, pour constater le fonctionnement concret de l'économie nationale dominée par la sphère informelle, allez au niveau de l'Algérie profonde.
Des interviews précises par exemple du grand spécialiste Hernando De Soto montrent qu'à une question en Suède : «Est-ce que vous faites con-fiance aux autres Suédois '», la réponse est que 65% des Suédois disent «oui, je fais con-fiance à un autre Suédois», Aux Etats-Unis presque 54% des Américains disent oui, j'ai confiance en les autres Nord-Américains. Quand on arrive au Brésil, ce sont seulement 8% qui font confiance aux autres Brésiliens, et au Pérou, ce sont 6% et les Argentins, entre 1 et 2%. Qu'en est-il pour l'Algérie ' Les relations sont basées surtout sur des relations personnalisées où domine le cash traduisant la méfiance. Combien de gens en Algérie ont des actifs et des documents ' Cela peut concerner différents éléments : lieu d'habitation, fonds de commerce, depuis le vendeur de cigarettes au porteur de valises, aux activités productives, aux non-déclarations diverses de différentes d'activités de services, marchandes ou productives ' Que l'on visite toutes les wilayas, faisons un inventaire de ces actifs et rapportons cette valeur à celle que donnent les statistiques officielles, et nous aurons mesuré l'importance de cette sphère qui agit en dehors du droit et que le produit national ne décode pas. Cela a des incidences sur la structuration spatiale des villes qui se créent partout et dans tous les lieux, faussant les prévisions en besoin d'infrastructures, dont notamment l'eau, l'électricité, et donnant de faux calculs sur le taux de chômage réel. Cette situation est le reflet de la structuration sociale complexe où cette sphère dite «illégale» n'est pas relativement autonome vis-à-vis des sphères bureaucratiques locales. En effet, les enquêtes dans des pays où domine la sphère informelle ont essayé de voir, par exemple, combien de temps vous faut-il si vous voulez acheter les droits, c'est-à-dire la délivrance des titres de propriété. L'ensemble des démarches (longs circuits) pour avoir un titre légal peut prendre dans certains pays 17 ans. Il y a lieu, également, de mesurer le temps pris en moyenne pour marchander avec la bureaucratie (corruption). Pourquoi en Algérie les services des domaines et une partie des services fiscaux ne sont-ils pas informatisés ' Il s'ensuit que pour atténuer la sphère informelle, il faut des titres de propriété posant toute la problématique de l'accumulation du capital qui n'est pas fixé seulement par l'argent. Le capital argent n'est pas assimilable au capital car ce n'est pas la liquidité de l'argent mais la liquidité de la propriété qui permet la création de la valeur. Il faut intégrer toutes les procédures, y compris celles du droit coutumier, des codifications existant au sein de cette sphère informelle. Dans certaines régions de l'Algérie, ce sont des notables qui établissent des actes non reconnus, certes, par l'Etat mais qui ont valeur de transaction au sein de cette sphère informelle. On peut émettre l'hypothèse que c'est l'Etat qui est en retard par rapport à la société qui enfante des règles qui lui permettent de fonctionner. Lorsqu'un gouvernement agit administrativement et de surcroît autoritairement, loin des mécanismes transparents. La société enfante ses propres règles pour fonctionner et ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer : exemple les transactions sur le marché parallèle de devises agissant sur les distorsions des prix et des taux de change et le droit coutumier dans les transactions immobilières. Quelle conclusion tirer ' Premièrement, lorsque le droit ne fonctionne pas, rien d'autre ne fonctionne avec les risques d'autoritarisme et d'abus qui pénalisent surtout les couches les plus défavorisées. Deuxièmement, il n'existe pas d'économie de marché spécifique. L'économie de marché répond à des règles universelles mais avec des spécificités sociales (anthropologie culturelle) avec un rôle de l'Etat régulateur pour concilier efficacité et justice sociale, l'Etat n'étant fort que par sa moralité, c'est-à-dire respectant le droit. Troisièmement, ce respect du droit concourt à la construction de la démocratie. Cela ne signifie pas à travers les expériences historiques qu'il ne peut y avoir d'économie de marché sans démocratie. En effet, nous avons assisté à une économie de marché très forte en Amérique latine et celle du Chili, venue à travers Pinochet, à Singapour ou en Corée du Sud. Mais je ne crois pas que cette construction soit soutenable à travers le temps sans la démocratie. Car elle ne pourra durer du fait, qu'avec le temps, cette dynamique engendrera de nouvelles forces sociales, dont les couches moyennes, avec de nouvelles exigences, donc plus de liberté et de participation à la gestion de la Cité. La seule façon de se maintenir au temps d'une économie qui change continuellement, c'est d'avoir une relation avec l'environnement national et international. L'objectif est d'adapter l'Algé-rie aux défis nouveaux au sein d'une intégration de l'Afrique du Nord, pont entre l'Europe et l'Afrique, continent de tous les enjeux. Les gouvernants du monde sont à la recherche de nouvelles formes de régulation (re-mondialisation), devant assister horizon 2020 à de profondsbouleversements géostratégiques. Comme j'ai eu à l'affirmer dans plusieurs contributions depuis dix années, la sphère informelle renvoie au pouvoir algérien lui- même. Son intégration au sein de la sphère réelle ne peut relever d'un seul département ministériel devant impliquer les différents départements ministériels (présidence, chefferie du gouvernement, services de sécurité, tous les départements ministériels dont les Finances, la Justice, l'Intérieur, etc.) et ce, avec la participation réelle des segments de la société civile. Bref, pas de développement durable en Algérie sans un Etat de droit renvoyant à la moralité des personnes chargées de gérer la Cité et la participation citoyenne devant intégrer la sphère informelle en Algérie qui implique des réaménagements profonds des structures du pouvoir assis sur la rente tissant des liens dialectiques avec la sphère informelle. (Suite et fin)