Etablir une loi qui assure l'équité et la sécurité

, Sous le haut patronage du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, que se sont tenues les 3 et 4 du mois en cours dans la gigantesque salle de conférences du pôle universitaire «Yahia Farès» de Médéa, les premières assises régionales de la santé, regroupant les wilayas de Chlef, Illizi, Tamanrasset, Aïn-Defla, Djelfa, M'sila, Bouira, Médéa, Bordj Bou-Arréridj. Ces assises régionales se sont déroulées en 7 ateliers:«La prévention, protection et promotion de la santé», «*Produits pharmaceutiques et promotion de la santé», «La politique nationale (système national) de santé, éthique, déontologie et organisation professionnelle», «Ressources humaines, formation et recherche», «La gouvernance et le financement du système de santé», «Le système national d'information» et «*Santé sud et Hauts-Plateaux». Ont pris part à cette manifestation les directeurs des CHU, les directeurs de la santé et de la population, les directeurs des EPH, les directeurs des EPSP, la Protection civile, la Sûreté de wilaya, des associations des malades ainsi que des professionnels de l'industrie pharmaceutique. Les recommandations de ces assises serviront de base de proposition aux assises nationales qui sont prévues dans un mois et qui permettront l'élaboration d'un avant-projet de loi relatif à la santé. Les intervenants se sont succédé à l'image de M. Salim Zeghrar, directeur de la santé et de la population de la wilaya de Médéa, M. Abdelkader Kouidri, chef de service des structures sanitaires au niveau de la DSP de Médéa, M. Ahmed Djemai, directeur de l'EPH de Médéa et M. Ahmed-cherif Lefki, directeur de l'EPSP de Berrouaghia dans la lecture des recommandations à la clôture des travaux, par : La politique nationale (système national) de santé et organisation professionnelle : *Etablir une loi de santé qui assure en toute équité et sécurité ; des soins de qualité, accessibles à tous, afin de prendre en charge les besoins de la santé de la population de manière générale cohérente et continue. *La loi de santé doit être conforme aux textes juridiques en harmonie avec le code du travail, du statut de la fonction publique et les textes qui régissent la Cnas. *Une planification sanitaire pour une répartition équitable des ressources humaines, matérielles et financières et la création d'organismes d'évaluation des besoins et des activités de santé. *Garantir la souveraineté du secteur de la santé en matière de carte sanitaire (la création de structure de santé). *La place prépondérante que doit occuper la prévention dans le système de santé qui doit rester gratuite, équitable et accessible à tous. *Garantir l'équité en matière de couverture sanitaire par rapport aux différentes régions du pays par des mesures d'encouragement et de motivation du personnel de la santé et revoir le service civil. *Création d'un observatoire national pour la promotion de la santé. *Normalisation des UMC, des points de garde et autres services de soins par la mise en place de référentiels nationaux. *Prendre en considération les particularités et les difficultés du travail au niveau des urgences en donnant plus de flexibilité et en diminuant le volume horaire. *Garantir une totale sécurité pour le personnel de santé au niveau des lieux de travail. *Formation du personnel affecté aux urgences. *En absence du découpage administratif qui régit les régions, on doit fixer les normes de gestion au niveau national et local. *Centralisation des moyens et ressources humaines en pôles de wilaya et décentralisation des prises de décision. *Création de Conseil médical de wilaya regroupant les services publics, privés et parapublics (milieu carcéral, Protection civile, Cnas, DAS, etc.). *Elargir la représentativité du Conseil médical aux : psychologues et sages- femmes... *Définir la relation entre les établissements publics et les établissements privés qui doivent être complémentaires. Pour cela il faudrait établir : un cahier des charges rigoureux en matière de qualité de soins et en matière de gestion des ressources humaines. *Revalorisation de la tarification des actes. *Revoir la qualité de formation initiale du personnel de la santé et insister sur la formation médicale continue. *Diminuer le numerus closus concernant les pharmaciens et arrêter la formation de manière temporaire. *Intégrer le corps des pharmaciens dans la composante humaine des cliniques privées. Ethique, déontologie et bioéthique : *Dépénaliser l'acte médical. *Reformer les Conseils de l'ordre, les organiser par wilaya et définir les relations entre les ordres et la tutelle. *Généraliser les Conseils de l'ordre aux différents corps de la santé (paramédical, sages-femmes, amar, psychologues...). *Limitation des mandats. *Saisine systématique du Conseil de l'ordre quand il s'agit de poursuite judiciaire. *Mise en place d'un centre d'archives par wilaya numérisé et géré par des professionnels. *Mise en place d'un cadre juridique concernant le dossier électronique médical. (Protection des données et du secret médical). *Création d'une banque de dons d'organes. La gouvernance et le financement du système de santé. Historique de gouvernance du système de santé et de son financement. Le système de santé algérien a connu deux (02) phases importantes de son financement : Première phase 1962-1973 : cette période a été marquée par un mode de financement multi-sectoriel, où les hôpitaux s'autofinançaient par l'activité. Deuxième phase : 1974 : la donne a changé par l'instauration de la gratuité des soins, le système de comptabilité a été abandonné, et la responsabilité est diluée ; c'est ainsi que l'Etat participe à hauteur de 70% des finances des établissements de santé. Le constat établi, durant la période 2008 à 2014 se résume comme suit : *dépense de santé expansionniste. *Dislocation des liens entre établissement de santé (EPH, EPSP...). *Sous utilisation des moyens (humains et matériels) par ces établissements. *Les disparités entre les régions sanitaires. Ces dysfonctionnements ont amené à remettre en cause le système actuel de santé décrié par cette organisation et à se poser la question : Comment élaborer un système de santé harmonieux, de manière à réduire la dépense publique de santé, mais surtout couvrir le besoin en la matière ' La réflexion porte sur la nécessité de créer des pôles au niveau de chaque wilaya, et un pôle par région sanitaire, de trouver, également, la bonne équation entre les moyens financiers et humains, et leurs répartitions équitables sur les structures de santé. Optimiser la satisfaction de la demande par la meilleure organisation sur le plan macro économique. La gouvernance consiste à fédérer les moyens humains, financiers, et structurels dans la meilleure organisation qui permettra la maîtrise des coûts. Produits pharmaceutiques et promotion de la santé : ) Industrie pharmaceutique algérienne -Le paradoxe existant entre le grand nombre de produits enregistrés avec le faible nombre de produits et disponible sur le marché -Encourager la fabrication locale de produits pharmaceutiques notamment le générique et le consommable d'hémodialyse pour couvrir le marché. Il faut renforcer les contrôles de pharmacovigilance des médicaments pour éviter leur retrait récurrent -Encourager l'investissement à l'industrie pharmaceutique. 2) La pharmacie hospitalière -Actualiser la liste annexe 2 en ajoutant : - Les gants propres et stériles. - Les anticoagulants. - Les bandelettes de glycémie. -Pour l'IPA les milieux des cultures et la sérologie. -L'annexe 2 peut être considérée comme un budget et non pas une liste. -Le pourcentage de 50%-50% entre annexe 1 et annexe 2 peut être modifié pour satisfaire les besoins des établissements, par exemple 80% pour l'annexe 2. -Il faut autoriser le transfert de budget d'annexe 2 de l'IPA à PCH. -Lancer la formation des préparateurs en pharmacie pour couvrir le manque. -Création de sous-direction de la pharmacie, comme DMM et DFM, pour valoriser le pharmacien pour les EPH et EHS. -Intégration des pharmaciens à la catégorie 16. -Proposition d'une formation des pharmaciens (spécialité hospitalière). -Recadrer le rôle des pharmaciens, et renforcer ses attributions dans la gestion. - Entrave de l'exercice des pharmaciens par des contraintes administratives (créances). -Augmentation de la limite de 500 000.00 DA à 1 000 000.00 DA pour les bons de commandes sans convention pour les médicaments. -Les Unités de l'Endimed qui ne sont pas rentables doivent être vendues aux pharmaciens en chômage. - La redynamisation des comités des médicaments. -La formation des pharmaciens sur le système 3COH et outils de gestion. -Améliorer la traçabilité de médicament en utilisant les logiciels des codes-barres des produits au niveau des services. - La formation continue en collaboration avec le ministère de la tutelle. - Le budget de médicaments est insuffisant, il doit être calculé selon l'activité des établissements. - La gamme des médicaments pour les achats spécifiques doit être élargie. - Il faut assurer les moyens nécessaires (incinérateurs) pour la destruction des médicaments périmés de plusieurs années en collaboration avec le ministère de l'Environnement, et encourager aussi les sociétés privées. - Renforcer les échanges et transfert inter-établissement pour éviter la péremption des médicaments. 3) La pharmacie d'officine. -Il faut encourager le recrutement de pharmaciens-assistants. -Définir un statut du pharmacien et de pharmacien-assistant et encourager l'insertion et le recrutement de ce dernier. -Revoir à la hausse la marge bénéficiaire de pharmacien. -Annulation de l'arrêté de médecin propharmacien. -Actualiser l'arrêté des horaires d'ouverture, fermeture et gardes des officines. -Formations des préparateurs en pharmacie et des vendeurs en pharmacie. -L'ordonnance doit être lisible. -Sévir sur les pharmaciens installés à l'étranger et détenteur de pharmacie sur le territoire. - Elargissement de la pratique officinale et arrêter la liste des analyses médicales autorisées en officine. - Assurer le service et la permanence en respectant la liste de garde. -Le respect de la règlementation en vigueur dans l'octroi des agréments. - Réhabiliter les prêts d'Ansej aux jeunes pharmaciens. -Revoir à la baisse le nombre d'habitants pour l'ouverture des officines. 4) Distribution des médicaments -Rupture de stock de beaucoup de produits commercialisés par IPA (milieux de cultures, sérologie ...). - Des reliquats de l'IPA de certains bons de commandes sont livrés après 3 mois. - Vente concomitante des produits pharmaceutiques livrés par les fournisseurs privés. -En matière de sérum anti-scorpionique, il faut une nouvelle classification des zones à risques des wilayas du sud. -Assurer la livraison à domicile des médicaments pour les wilayas du sud. 5) Produits génériques - Les génériques doivent avoir la même biodisponibilité et qualité que le princeps. - Le médecin et pharmacien doivent avoir un rôle dans la prescription et la distribution des médicaments génériques. a(Suite de la page 6) Il faut sensibiliser les médecins et les pharmaciens de la notion des médicaments génériques et leurs avantages médicaux et économiques. 6) Consensus thérapeutique -Mise en place de l'agence des médicaments (décret 2008). - Actualisation de la nomenclature nationale. - Revoir le calendrier de vaccination en introduisant les nouveaux vaccins (anti-pneumo-cocci). - Limiter l'utilisation des antibiotiques (réalisation d'un antibiogramme). - Assurer la disponibilité des médicaments anti-cancéreux et entretenir les stocks. 7) Recherche clinique - Encourager la recherche clinique et la création des instituts de recherche clinique thérapeutique. - Débloquer un nombre important des postes de graduations et intégrer des nouvelles spécialités. 8) divers - Sévir sur les herboristes commercialisant des produits toxiques et nocifs à la santé. Comment envisage-t-on cette organisation ' - Etablissement d'une carte sanitaire adaptée à la demande de soins. -Création des hôpitaux de référence au niveau wilaya et par région. -Normalisation et hiérarchisation des structures de soins, par daïra, wilaya et par région sanitaire. -Création de pôle d'excellence et établissements spécialisés à la wilaya, comme à la région sanitaire. -Faire participer tous les acteurs, publics et privés dans les actions de gouvernance de la santé. -Développer des actions spécifiques à certaines régions, telles que le transport sanitaire aérien dans les villes du Sud. Quel mode de financement à adapter pour le système de santé ' -Diversification de sources de financement : -La participation de l'Etat dans le financement permettra de garantir la solidarité nationale, et la pérennité, c'est ainsi que l'Etat joue son rôle de régulateur. Augmentation de la part au budget de santé dans le budget global de l'Etat. -Financement contractuel des établissements de santé par sécurité sociale (financement par l'activité). -Financement par le conventionnement avec les entreprises publiques et privées dans le cadre de médecine du travail. -Les caisses d'assurance : économiques, mutuelles. -Apport des collectivités locales au financement de la santé. -Source fiscale ( taxe sur toute activité polluante et produits à impact négatif sur l'état de santé du citoyen). -Participation des ménages. -Réglementer la prise en charge sanitaire des étrangers. Modalités de financement et maîtrise de la dépense : Utilisation de la ressource financière rationnelle par la maîtrise des dépenses de la santé, qui ne peut se réaliser que par les actions suivantes : -Déterminer les priorités de santé par région. -Planification de l'offre de soins aux besoins de santé. -Revoir les mécanismes de recouvrement qui doivent être efficaces, d'où l'actualisation de la nomenclature de la tarification des actes s'avère efficiente. -L'évaluation continue qui contribue a la maîtrise des coûts. -Maîtrise des coûts (calcul de coûts, gestion 3 COH....). -Consensus des actes thérapeutiques...-Recours à la sous -traitance pour réaliser les activités secondaires telles que : l'alimentation, gardiennage, la sécurité, pour réduire le coût et améliorer la qualité de cette prestation. -Conforter la couverture sociale, la contractualisation et le conventionnement. Pour une meilleure gouvernance de gestion : -Autonomie des établissements de santé en matière de gestion des moyens humains, matériels et financiers, d'où la décentralisation du budget qui sera au niveau régional et local. Ceci permettra de prendre en considération les spécificités liées à chaque région et chaque établissement. -Mise en place d'un système d'évaluation des activités, à l'aide des contrats de performance qui détermine son efficacité par les taux de réalisations des objectifs planifiés. -Formation du personnel dans le but de la bonne gouvernance. -Alléger la procédure de gestion de dépense de la santé, par rapport aux organes de contrôle (contrôleur financier, trésorier, instance du marché public...) et inclure certains instruments tels que l'informatisation de gestion. -Proposer un code de marché spécifique en adéquation à la particularité du secteur. -Revoir le statut de l'établissement de santé comme E.P.A. -Dépénalisation de l'acte de gestion. -Revoir le dispositif du contrôle a priori. -Etablir une nomenclature nationale des équipements médicaux et prévoir la formation et la maintenance, ainsi que la normalisation des équipements. -Institutionnalisation des actions de jumelage et de solidarité particulièrement avec les établissements du Sud ; ainsi que la mise en ?uvre du mode de télémédecine entre ces hôpitaux et ceux du Nord. -Instauration du budget programme. Santé sud et Hauts -Plateaux. Un atelier a été suggéré pour traiter les préoccupations et les problèmes inhérents au Sud et les Hauts-Plateaux vu : -l'immensité des territoires -le flux sud et migratoire incontrôlable - le risque important de certaines maladies (paludisme, west Nile, fièvre jaune EBOLA, fièvre du Rift). -Population éparse, urbaine et sud. -Inadéquation du système de santé actuel aux régions du Sud et Hauts-Plateaux. Par conséquent, plusieurs points ont été soulevés dont les principaux sont : 1) Equité de l'accès aux soins -Créer des pôles sanitaires dotés de l'ensemble des spécialités. -Révision et mise à niveau de la carte sanitaire. -Revoir à la hausse les moyens humains et matériels des établissements de santé. -Création d'établissements autonomes pour la prise en charge de la population sud et éparse dotés de moyens humains et matériels spécifiques. (clino mobile moyen de transport et de communication). 2. Prévention -Renforcer les programmes spécifiques de lutte contre les maladies émergentes. -Renforcer les établissements en moyens humains et matériels. -Création d'observatoires de la santé. -Redynamiser les stations de contrôle sanitaire aux frontières et dédier un personnel spécifique à celles-ci pour faire face aux maladies émergentes. -Clarifier les rôles des BHC concernant la santé (statut). -Formation du personnel local pour la prise en charge des maladies spécifiques notamment le paludisme. 3) Ressources humaines -Renforcement des personnels médical et paramédical. -Adapter la formation des personnels pour la prise en charge des maladies spécifiques. -Création d'instituts de formation paramédicale. -Alléger les conditions d'accès aux études médicales et paramédicales pour les personnes du Sud et Hauts-Plateaux afin de combler le déficit. -Intégrer la formation et le recyclage dans le jumelage avec les CHU. -Reprendre la formation CES pour les médecins généralistes. -Rétablir le corps des accoucheuses rurales. Santé sud : -Création d'une sous direction au niveau central qui s'occupe de la santé du Sud. -Création d'un service de santé sud au niveau local. -Renforcer les équipes mobiles en moyens humains, matériels et médicaux ainsi que transport et communication -Prévoir des évacuations héliportées vers les centres de références. Mesures incitatives : -Revoir l'arrêté interministériel portant mesures incitatives et l'élargir aux médecins généralistes, paramédicaux et gestionnaires. -Revaloriser les salaires des personnels selon chaque zone. -Abroger la loi sur le service civil en le remplaçant par une politique salariale incitative. -Augmenter le nombre de billets d'avion gratuits (au moins 3 par année). -Mesures sociales (colonies de vacances, centre d'accueil). -Revoir la gestion des carrières des personnels et l'âge de départ à la retraite (tenir compte de la bonification du Sud). -Réserver un quota de logements incessibles pour le personnel toutes catégories confondues. Produits pharmaceutiques : - Création d'annexes IPA et PCH au niveau local ou régional. -Assurer la disponibilité et améliorer le taux de satisfaction des commandes. -Alléger les procédures du code de marché par rapport aux fournisseurs qui détiennent le monopole. -Augmenter les crédits budgétaires alloués pour le transport. -Assurer une disponibilité en médicaments de la prévention des maladies spécifiques au niveau de la PCH. -Faire parvenir régulièrement la liste des médicaments disponibles au niveau de la PCH en précisant la date de péremption. Régionalisation : - Création de régions sanitaires. -Doter les pôles en spécialités médicales. -Elaboration d'un statut particulier et un organigramme des établissements pour les régions du Sud et Hauts- Plateaux. Médecine curative : - Jumelage avec les CHU du Nord. - Développement et généralisation de la télémédecine. Information : - Relancer et généraliser l'utilisation de l'internet et intranet dans tous les établissements. - Doter les équipes mobiles en moyens de communications (Thuraya). Communications : -Création de dessertes aériennes vers les pôles de prise en charge (CHU du Sud). -Impliquer la défense nationale, la Protection civile et les sociétés pétrolières dans les évacuations par voie aérienne. Enrichissement : -Clino mobile : matériel sur place. - Mode et horaire de travail (mesures incitatives).