Et les textes d'application'

La nouvelle loi relative à l'investissement a été, ce dimanche, publié au dernier Journal officiel. Toutefois, la mise en oeuvre de ce nouveau cadre juridique d'investissement se fera à l'aune de la promulgation des huit textes d'application prévus à cet effet. Les dispositions de 16 sur 41 articles répartis sur 6 chapitres, que contient la loi, renvoient à la voie réglementaire. Ces textes, qui sont en cours d'élaboration par le gouvernement, permettent de détailler les dispositions contenues dans le texte législatif déjà adopté par les deux chambres du Parlement. À ce titre, le gouvernement a examiné les modalités de fonctionnement de la Haute commission nationale de recours liés à l'investissement rattachée à la présidence de la République. Il a débattu également des modalités d'enregistrement des investissements, de leur cession et de leur transfert, ainsi que de la question de la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'investissement (CNI) et d'autres aspects. L'objectif assigné à cette loi, visant à encourager l'investissement est entre autres d'améliorer l'attractivité de l' Algérie en matière d'investissement direct étranger(IDE). De ce fait, ladite loi garantit le transfert des dividendes. L'article 8 de cette loi dispose que «les investissements réalisés à partir d'apports en capital sous forme de numéraires importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible (...), bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent». Le texte garantit également l'obtention du foncier industriel. L'article 6 de cette loi, dispose que «les projets d'investissement éligibles aux régimes d'incitation peuvent bénéficier de terrains relevant du domaine privé de l'Etat». Lesquels sont octroyés par des organismes chargés du foncier...». La loi prévoit des sanctions contre les bureaucrates. L'article 37, précise dans ce sens que «quiconque, de mauvaise foi, entrave par quelque moyen que ce soit l'acte d'investir, est puni conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur». En matière d'avantages, la loi, qui prévoit trois régimes d'incitation (régime des secteurs, régime des zones, régime des investissements structurants) accorde plusieurs exonérations aux investisseurs. À titre d'exemple, les investissements éligibles au «régime des secteurs» bénéficient, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, de diverses exonérations au titre de la phase de réalisation. Il s'agit entre autres, d'exonération des droits de douane pour les biens importés, franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, exonération des droits d'enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital, exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pour une période de 10 ans, à compter de la date d'acquisition. Et au titre de la phase d'exploitation, d'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée allant de 3 à 5 ans, à compter de la date d'entrée en exploitation. Idem pour les investissements éligibles aux «régime des zones» ou réalisés dans les localités relevant des Haut-Plateaux, du Sud et du Grand Sud. Les investissements éligibles au «régime structurant» peuvent bénéficier des mêmes avantages sus-cités. En outre, les avantages de la phase de réalisation peuvent être transférés aux cocontractants de l'investisseur bénéficiaire chargés de la réalisation de l'investissement. Les investissements structurants peuvent aussi bénéficier de l'accompagnement de l'Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d'aménagement et d'infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d'une convention établie entre l'investisseur et l'Agence agissant au nom de l'Etat. La nouveauté est que l'investisseur peut introduire un recours auprès de la présidence de la République, où est instituée une «Haute commission nationale des recours liés à l'investissement».