Escroqueries au logement et mises en garde

La forte demande sur la formule LSP conjuguée au nombre croissant despromoteurs immobiliers sont à l'origine, ces dernières années, de l'apparitionde certaines pratiques illégales qui portent préjudice aux futurs acquéreurs delogements.Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière(FGCMPI) mène une campagne de sensibilisation des futurs acquéreurs sur les conditionsnécessaires à l'établissement des contrats de vente sur plans (VSP).L'idée de cette campagne est apparue après le constat sur le terrain parle FGCMPI de plusieurs cas d'insolvabilité et d'infractions commis par despromoteurs immobiliers. Selon le directeur du FGCMPI, le Fonds, un organismeétatique, garantit les paiements effectués sous forme d'avances à la commandede logements par les futurs acquéreurs, mais le fonds n'intervient qu'après laconclusion en bonne et due forme du contrat de VSP et ce, conformément auxtextes législatifs qui régissent ce genre de transactions et notamment ledécret 93-3 du 1er mars 1993. Le fonds garantit le remboursement des avancesdes acquéreurs en cas d'insolvabilité, de faillite ou du décès du promoteur. Lessouscripteurs ayant été victimes d'escroquerie ne peuvent, dans ce cas,bénéficier de la garantie du fonds. Plusieurs cas d'escroquerie ont étésignalés çà et là à travers le territoire national comme dans cette wilaya del'Est où un promoteur privé a vendu des logements «fictifs» sur plans à descitoyens. «Le promoteur avait falsifié le permis de construire qui lui donnaitdroit à la construction d'un R+2, pour présenter à la place, un autre permis deconstruire d'un R+4. Les souscripteurs lésés ont déposé des demandes deremboursement à notre fonds et nous sommes en train d'étudier leurs dossiers»,souligne notre source. Un autre cas a été signalé, il y a deux mois, àMostaganem où un homme se faisant passer pour un promoteur immobilier a réussià arnaquer des dizaines de personnes avant de découvrir l'escroquerie par lesservices de sécurité. Aussi le FGCMPI alerte les futurs acquéreurs en leurdemandant d'être vigilants avant le versement des avances et d'exigerl'attestation de garantie délivrée, exclusivement, par le fonds. En plus d'êtreun document indispensable à l'établissement du contrat VSP, l'attestation degarantie donne droit aux souscripteurs de bénéficier d'un remboursement de cesavances. «Le contrat de VSP discipline les transactions immobilières et met leschoses sur le chemin de la régularité. Depuis la création de notre organisme,en 2000, nous avons garanti des dizaines de milliers de logements et le nombredes cas d'insolvabilité est minime», rassure le même responsable tout enappelant les futurs acquéreurs à rester vigilants.Il est à notre que l'article 31 du décret 93-3 stipule que touteinfraction commise par un promoteur immobilier est réprimée par le code pénalet le promoteur risque le maximum de la peine prévue avec application de droitdes circonstances aggravantes.