Entreprises économiques: L'UGTA accuse le gouvernement

Dans son rapport sur le secteur public, l'UGTA accuse le gouvernement de faire dans des amalgames législatifs qui contraignent sérieusement le fonctionnement des entreprises économiques.

C'est en prévision de la réunion tripartite de septembre prochain que la centrale syndicale a préparé ce qu'elle pense être des « éléments de réflexion sur l'environnement de l'entreprise économique, à travers son assujettissement à la nouvelle réglementation des marchés publics. » C'est en fait un examen qu'elle consacre au code des marchés publics dont le texte a été amendé en octobre 2010. Les syndicalistes relèvent à cet effet, que le décret 10.236 du 7 octobre 2010 «assimile strictement l'entreprise publique économique, relevant du secteur public marchand à l'administration publique, ordonnatrice de la commande publique. » Ce qui est en soi une aberration puisque selon l'UGTA « la totalité du secteur public marchand est (ainsi) confondu en un espace unique à faire évoluer et à contrôler selon les mêmes règles, conçues universellement pour un secteur ordonnateur non productif, au sens industriel du terme, ayant à charge le fonctionnement des structures de l'Etat et de ses démembrements. » Pourtant, relève encore la centrale syndicale « distinctement, il est constitué des groupes d'entreprises dont la vocation différente, définit leur modèle de fonctionnement, de gestion et de contrôle. » Il est alors reproché au gouvernement, auteur du décret amendant le code des marchés publics, de ne pas avoir les capacités requises pour faire le distinguo entre une entreprise de production industrielle à une autre qui produit des services et des travaux. En tout cas, « la nouvelle réglementation des marchés publics n'en fait pas la distinction, » écrit l'UGTA. Elle précise d'ailleurs cette différence au gouvernement et lui souligne que « la conséquence n'est autre que leur modèle de fonctionnement est différent.» La centrale syndicale pense que si le gouvernement a « assujetti toutes les entités publiques marchandes aux mêmes règles de gestion et de contrôle, à priori pour la gestion de leurs dépenses. » Ceci, note-elle alors, si l'on doit croire entre autres, que « les effets prévisionnels des dépenses pour les approvisionnements, leurs périodicités et les délais pour leurs acquisitions définitives pour un chantier de réalisation du bâtiment, travaux publics et hydraulique, seraient identiques à ceux d'une usine de production industrielle. » Ou si « les conditions de partage de production dans un projet de construction d'un ouvrage, dans le cadre d'un partenariat avec une entité étrangère notamment, seraient les mêmes que pour un partenariat pour un projet de production industrielle. » Il est souligné à cet effet que «l'entreprise publique qui, de son état, n'est que le soumissionnaire d'une offre de marchés dimensionnée notamment par l'administration, seul concepteur et bailleur des programmes de développement, ne peut être ordonnateur que pour les approvisionnements nécessaires au pourvoi et à la prise en charge des marchés qui lui seraient adjugés. » Dans ce cas, écrit l'UGTA « bien que les procédures d'achat des EPE ont été adaptées, une application stricte des dispositions du présent décret susciterait des retombées contraignantes sur les actions de production, particulièrement pour les EPE des secteurs des travaux publics, de l'hydraulique et du bâtiment. » Contraintes qui sont identifiées au niveau des articles 2, 6, 11, 24 et 58 du décret en question. Pour y remédier, la centrale syndicale suggère de rehausser les seuils pour lesquels la passation de marchés, au sens de la présente réglementation, ne soit pas obligatoire, de 8 à 16 millions de DA pour les travaux et de 4 à 6 millions de DA pour les services et études.    «Cette dérogation serait de nature à éviter aux grands chantiers de perdre leur efficacité particulièrement pour ce qui concerne, le respect des délais et la rapidité des approvisionnements, » explique-t-elle. Elle propose en outre, au gouvernement d'autoriser « dans le cadre de la sous-traitance, d'une part le recrutement des sous-traitants, sur la base de la short liste actualisée périodiquement et d'autre part, donner la possibilité d'harmoniser les prix pour les ensembles de lots identiques (corps d'Etat secondaires notamment. » Elle lui recommande aussi d'autoriser le gré à gré simple entre les entités économiques publiques (entre EPE) surtout lorsque cela permet de promouvoir la production nationale. Autres propositions syndicales, la suppression de l'obligation de la détermination des besoins en quantité et en qualité, par les EPE, comme préalable à toute initiation de commandes en lots séparés ou en lot unique. Tout en relevant que le CPE doit mettre en place le dispositif approprié pour le contrôle externe conformément à l'article 2 du code, elle pense qu'«il serait judicieux pour un objectif de célérité de mise en Å“uvre, que la commission soit composée de membres facilement mobilisables et dont la présidence soit dévolue au P-DG de l'entreprise concernée. »