Dans son rapport sur le secteur public, l'UGTA
accuse le gouvernement de faire dans des amalgames législatifs qui contraignent
sérieusement le fonctionnement des entreprises économiques.
C'est en prévision de la réunion tripartite de septembre prochain que la
centrale syndicale a préparé ce qu'elle pense être des « éléments de réflexion
sur l'environnement de l'entreprise économique, à travers son assujettissement
à la nouvelle réglementation des marchés publics. » C'est en fait un examen
qu'elle consacre au code des marchés publics dont le texte a été amendé en
octobre 2010. Les syndicalistes relèvent à cet effet, que le décret 10.236 du 7
octobre 2010 «assimile strictement l'entreprise publique économique, relevant
du secteur public marchand à l'administration publique, ordonnatrice de la
commande publique. » Ce qui est en soi une aberration puisque selon l'UGTA « la totalité du secteur public marchand est (ainsi) confondu
en un espace unique à faire évoluer et à contrôler selon les mêmes règles, conçues
universellement pour un secteur ordonnateur non productif, au sens industriel
du terme, ayant à charge le fonctionnement des structures de l'Etat et de ses
démembrements. » Pourtant, relève encore la centrale syndicale « distinctement,
il est constitué des groupes d'entreprises dont la vocation différente, définit
leur modèle de fonctionnement, de gestion et de contrôle. » Il est alors
reproché au gouvernement, auteur du décret amendant le code des marchés publics,
de ne pas avoir les capacités requises pour faire le distinguo entre une
entreprise de production industrielle à une autre qui produit des services et
des travaux. En tout cas, « la nouvelle réglementation des marchés publics n'en
fait pas la distinction, » écrit l'UGTA. Elle précise
d'ailleurs cette différence au gouvernement et lui souligne que « la
conséquence n'est autre que leur modèle de fonctionnement est différent.» La
centrale syndicale pense que si le gouvernement a « assujetti toutes les
entités publiques marchandes aux mêmes règles de gestion et de contrôle, à
priori pour la gestion de leurs dépenses. » Ceci, note-elle alors, si l'on doit
croire entre autres, que « les effets prévisionnels des dépenses pour les
approvisionnements, leurs périodicités et les délais pour leurs acquisitions
définitives pour un chantier de réalisation du bâtiment, travaux publics et
hydraulique, seraient identiques à ceux d'une usine de production industrielle.
» Ou si « les conditions de partage de production dans un projet de
construction d'un ouvrage, dans le cadre d'un partenariat avec une entité
étrangère notamment, seraient les mêmes que pour un partenariat pour un projet
de production industrielle. » Il est souligné à cet effet que «l'entreprise
publique qui, de son état, n'est que le soumissionnaire d'une offre de marchés
dimensionnée notamment par l'administration, seul concepteur et bailleur des
programmes de développement, ne peut être ordonnateur que pour les
approvisionnements nécessaires au pourvoi et à la prise en charge des marchés
qui lui seraient adjugés. » Dans ce cas, écrit l'UGTA
« bien que les procédures d'achat des EPE ont été adaptées, une application
stricte des dispositions du présent décret susciterait des retombées
contraignantes sur les actions de production, particulièrement pour les EPE des
secteurs des travaux publics, de l'hydraulique et du bâtiment. » Contraintes
qui sont identifiées au niveau des articles 2, 6, 11, 24 et 58 du décret en
question. Pour y remédier, la centrale syndicale suggère de rehausser les
seuils pour lesquels la passation de marchés, au sens de la présente
réglementation, ne soit pas obligatoire, de 8 à 16 millions de DA pour les
travaux et de 4 à 6 millions de DA pour les services et études. «Cette
dérogation serait de nature à éviter aux grands chantiers de perdre leur
efficacité particulièrement pour ce qui concerne, le respect des délais et la
rapidité des approvisionnements, » explique-t-elle. Elle propose en outre, au
gouvernement d'autoriser « dans le cadre de la sous-traitance, d'une part le
recrutement des sous-traitants, sur la base de la short liste actualisée
périodiquement et d'autre part, donner la possibilité d'harmoniser les prix
pour les ensembles de lots identiques (corps d'Etat secondaires notamment. »
Elle lui recommande aussi d'autoriser le gré à gré simple entre les entités
économiques publiques (entre EPE) surtout lorsque cela permet de promouvoir la
production nationale. Autres propositions syndicales, la suppression de
l'obligation de la détermination des besoins en quantité et en qualité, par les
EPE, comme préalable à toute initiation de commandes en lots séparés ou en lot
unique. Tout en relevant que le CPE doit mettre en place le dispositif
approprié pour le contrôle externe conformément à l'article 2 du code, elle
pense qu'«il serait judicieux pour un objectif de célérité de mise en Å“uvre, que
la commission soit composée de membres facilement mobilisables et dont la
présidence soit dévolue au P-DG de l'entreprise concernée. »
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Posté Le : 22/08/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ghania Oukazi
Source : www.lequotidien-oran.com