Entre la loi et la peremption, Importateurs en médicaments cherchent prescription

Le cahier portant conditions techniques de mise sur le marché des produits pharmaceutiques importés destinés à la médecine humaine, élaboré en 1998 par la Direction de la pharmacie et du médicament, relevant du ministère de la Santé et de la Population, a fait l’objet d’une modification, censée mieux protéger et promouvoir la santé et ce quel que soit le statut juridique de l’importateur. Ceci conformément aux articles 169 et 170 de la loi numéro 85-05 du 16 février 1985.

Ainsi, selon l’arrêté du 6 juin 2005 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques, l’importateur s’engage par exemple à se procurer les produits pharmaceutiques uniquement auprès de laboratoires fabricants ou de leurs représentants dûment autorisés dans leurs pays d’origine par les autorités sanitaires compétentes. Le même importateur demeure soumis aux contrôles évaluation ou vérification des conditions de réalisation des opérations et prestations fixées. Il doit se soumettre aux procédures de contrôle des produits pharmaceutiques importés telles que perçues par la réglementation en vigueur... Ceci pour dire que le cahier des charges de 2005 reste pratiquement une copie conforme de celui de 1998, si, bien sûr, on ne tient pas compte de deux ou trois articles qui, de l’avis de certains initiés à la chose, constituent une différence à même de justifier cette modification. Et c’est assurément une sacrée différence qui pose beaucoup plus de problèmes et de questionnements qu’elle n’est censée en résoudre. C’est le cas du fameux article 6 du cahier des charges de l’année de 1998, remplacé par un autre article de 2005. En effet, le premier indique clairement que «à la date d’expédition, les produits ne doivent pas avoir dépassé le tiers (1/3) de leur durée d’utilisation. Ce qui veut dire qu’un médicament dont la durée de vie totale, par exemple, est de 3 ans, doit obligatoirement pour sa mise sur le marché algérien au moins ne connaître la péremption que deux années plus tard. Un tel article reste un levier économique efficace pour réduire au maximum les pertes financières dues aux médicaments périmés qui restent en stock et qui ne peuvent aujourd’hui faire l’objet d’une réexpédition vers le pays producteur, comme cela avait été le cas au temps du monopole étatique de l’importation des médicaments quand l’Encopharm régnait en maître absolu dans ce domaine.

Dans le nouveau cahier des charges élaboré en 2005 et publié au Journal officiel numéro 41 du 12 juin de la même année, l’article 8, modifiant celui de l’ancien cahier des charges, stipule que «tous les produits pharmaceutiques faisant l’objet d’une importation doivent avoir une durée de vie suffisante à partir de leur mise sur le marché». Reste donc à savoir comment l’importateur pourrait évaluer cette durée de vie puisque les règlements restent muets sur ce point précis.

Beaucoup de professionnels du secteur ne s’empêchent pas de voir dans cette modification l’ouverture du champ d’importation du médicament à certaines pratiques malsaines fort préjudiciables à l’économie nationale. Et ce n’est donc pas sans raisons que le Docteur Salim Berlat, directeur de la Société de promotion médicale et scientifique de Constantine, invité par l’UGCAA, annonçait cette semaine le pourcentage ahurissant de 20 à 25% de médicaments périmés dans la wilaya de Constantine.

Certains acteurs du domaine ont parlé de chiffres fantaisistes, arguant du fait que le privé, toujours près de ses sous, ne peut se permettre, au risque de disparaître, un ou deux pour cent de médicament périmé.

Mais certains opérateurs avancent cette thèse qui veut qu’à la faveur de la modification de cet article, des personnes malintentionnées se prêtent volontiers au jeu de producteurs étrangers familiarisés avec d’autre pays à certaines pratiques pour le moins irrégulières. Des pratiques qui consistent à écouler à un prix symbolique des médicaments dont le reste de durée de vie se résume à deux ou trois mois. Ce qui leur permet de se débarrasser de stocks importants de médicaments dont ils devraient dans leur pays payer à grands frais l’incinération, avec tout ce que cela suppose comme tracasserie administratives.

Pour les personnes malhonnêtes, la transaction reste tout bénéfice puisqu’ils vendent ce qu’ils peuvent au prix du marché; et pour ce qui reste, les décharges publiques restent très disponibles en Algérie pour peu que la chose se fasse dans la discrétion. Mieux encore, ils peuvent se faire facturer au prix officiel des médicaments qu’ils n’ont payé que symboliquement. Autant dire une autre histoire de transfert de fonds vers l’étranger. On peut donc légitimement s’interroger sur les raisons de la modification de l’article en question, d’autant mieux qu’il porte indéniablement atteinte à l’économie nationale.

Certains professionnels du secteur évoquent des multinationales qui avaient fait pression sur des responsables algériens qui ont dû souscrire aux conditions d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, dont la modification de l’article 6 du cahier des charges de 1998 faisait partie. C’est ce que confirment d’ailleurs certaines sources proches du ministère de la Santé et de la Population. Sauf que ces mêmes sources se sont évertuées à nous démontrer que si le ministère a accepté de modifier l’article, il n’en demeure pas moins qu’une batterie de mesures ont été prises pour minimiser l’impact négatif sur le marché algérien.

Ainsi, croyons-nous comprendre de ces sources proches du ministère, s’agissant des médicaments régulièrement importés, qu’il ne peut être délivré pour chaque lot un certificat de conformité par le Laboratoire national de contrôle de médicament que si le médicament est conforme et dispose d’une durée de vie suffisante pour son épuisement par rapport à la consommation moyenne du marché.

Et il n’est pas exclu, comme d’autres sources nous l’ont affirmé, que sur le terrain c’est toujours le contenu de l’article 6 de l’ancien cahier des charges qui est pris en compte. Le change, nous dit-on, est donné par rapport aux types de médicaments importés. Ainsi, le reste d’une durée de vie par exemple d’une année reste toléré si les besoins du marché peuvent absorber les quantités mises en circulation durant une période moindre. On nous donne l’exemple des antibiotiques, qui ne font, paraît-il, l’objet d’aucune concession. Etant dit que leur durée d’efficacité n’est absolument pas celle de la durée de vie inscrite officiellement. Autrement dit, que l’efficacité de ce type de médicament diminue au fur est à mesure qu’on avance dans le temps.