En vue de dématérialiser l'administration fiscale : Consécration des opérations électroniques

La fiscalité ordinaire recouvrée par l'administration fiscale durant les onze premiers mois de l'année 2017 a atteint 2.994,5 milliards (mds) de DA, soit un taux de réalisation de 91% de la fiscalité ordinaire prévue pour toute l'année considérée.La loi de Finances (LF) pour 2017 tablait sur une fiscalité ordinaire annuelle de 3.304 mds. Cette année, les responsables de la direction générale des Impôts veulent bien booster ce " secteur " de la fiscalité en le rendant plus fluide et surtout en se mettant au diapason des nouvelles technologies de l'information et de la communication et par-là même et surtout par l'introduction de secteurs électroniques dans les opérations. Ainsi donc, lors de son audition par la commission des affaires économiques, de l'industrie, du commerce et de planification de l'Assemblée populaire nationale (APN), dans le cadre de l'examen des deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, le directeur général des Impôts, Mustapha Zikara, a déclaré que "Concernant le projet de loi complétant la loi 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, l'administration des Impôts est concernée par les télé-procédures à travers l'introduction des opérations électroniques dans les procédures fiscales pour la dématérialisation et à la numérisation de l'administration".
En d'autres termes, la direction des Impôts veut concrétiser des opérations électroniques en vue de dématérialiser l'administration fiscale et de généraliser le numérique dans ce domaine.
Et pour ce faire, M. Zikara, a affirmé qu'il faut bien appliquer des dispositions contenues dans la loi de Finances 2018, relatives à la mise en œuvre de l'obligation légale de la déclaration et du paiement par voie électronique pour les sociétés relevant de la direction des Grandes entreprises (DGE) et notamment l'article 58 de ladite loi.
D'ailleurs le dernier communiqué de la direction des Impôts a été très clair concernant la mise en œuvre de l'obligation légale des télé-procédures pour la déclaration mensuelle (G50).
"L'application relative aux télé-procédures www://https.jibayatic.dz contient l'application ayant trait à la déclaration de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) qui vous permet de produire l'état de la répartition mensuelle de cette taxe", a tenu à rappeler la même source.
Mieux encore et pour entrer de plain-pied dans l'application du système électronique dans les opérations relatives à la fiscalité et ses tentacules, M. Zikara a cité l'exemple de la facilitation des procédures de création des entreprises prévues par le projet de loi relatif aux conditions d'exercice des activités commerciales. La DGI dit-il "attribue un numéro d'identification fiscale (NIF) via un portail électronique par le biais d'un notaire" ajoutant que la mise en place d'une entreprise s'effectue à travers l'introduction électronique des données y afférentes.
Dans le futur très proche, la DGI coordonne une opération avec d'autres secteurs, dans la perspective d'unifier le NIF et le numéro de la carte d'identité nationale ainsi que du passeport pour les personnes morales dans toutes les opérations y compris les opérations fiscales.
De leur côté, et versant dans le même ordre d'idées de l'introduction de l'électronique dans les opérations commerciale, les députés ont appelé à faciliter la délivrance des documents aux commerçants par voie électronique et à la participation de la DGI à la lutte contre les marchés informels.
Seulement, il y a lieu de noter que le ministère du Commerce n'attend que l'entrée en vigueur de la certification et de la signature électroniques pour concrétiser de telles mesures.
Pour le moment, on attend donc la mise en œuvre de l'obligation légale des télé-procédures pour la déclaration mensuelle (G50) en attendant le règlement de la "défaillance" mentionnée en matière de recouvrement relative à des "restes à recouvrer ". Ces restes à découvert portent essentiellement sur des amendes judiciaires et des créances sur des entreprises dissoutes datant parfois de plusieurs décennies et dont le montant est estimé à quelque 12.000 mds de DA, qu'il faut nécessairement assainir.
Encore faut-il préciser, au passage, que lorsque la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport accompagnant la loi de règlement budgétaire, reproche à la DGI la faiblesse des recouvrements, elle ne vise pas les recouvrements annuels qui dépassent toujours les prévisions de la direction des Impôts mais bel et bien ces amendes judiciaires et ces créances sur des entreprises dissoutes.
Enfin et à l'heure actuelle on dira donc sans hésiter vivement la certification de la signature électronique !?