Emplois : Des conditions pour l'octroi d'avantages aux investisseurs

Le gouvernement poursuit la politique d'encouragement de la création d'emplois à travers la facilitation et le soutien financier des projets d'investissements du secteur privé, notamment la création de PME au niveau du guichet unique (ANDI).Pour autant, les conditions d'octroi d'avantages fiscaux et sociaux restent relativement draconiennes, dans la mesure où les porteurs de projets doivent impérativement respecter la condition de maintenir les emplois déclarés lors du lancement de leurs projets. Un décret exécutif (N°13-207) du 5 juin 2013 fixant les conditions et les modalités de calcul et d'octroi d'avantages d'exploitation aux investissements au titre du régime général de l'investissement a été ainsi publié dans le Journal officiel N°30 correspondant au 9 juin 2013. Ce décret exécutif indique notamment que les investissements déclarés auprès de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) qui ont obtenu une décision d'octroi d'avantages au titre de la phase de réalisation, bénéficient, au titre de la phase d'exploitation, des exonérations d'une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu'à cent (100) emplois, et de cinq ans pour les projets d'investissements créateurs de plus de cent emplois au moment du démarrage.
Cette disposition, toutefois, ne concerne pas les investissements implantés dans les localités éligibles au Fonds spécial du Sud et des Hauts Plateaux. Cette condition s'applique cependant aux investissements qui ont démarré avec un début de production de biens destinés pour le circuit commercial ou la fourniture de prestations de services facturées, après acquisition partielle ou totale de biens ou services nécessaires à l'exercice de l'activité déclarée (art.3). L'article 4 de ce décret précise par ailleurs que les emplois (créés) à prendre en considération doivent être directs, permanents et doivent satisfaire aux conditions d'affiliation des employés à la sécurité sociale, être constitués d'une main-d'oeuvre nationale, alors que le recrutement du personnel doit être effectué à travers l'Agence nationale de l'emploi (ANEM), des communes ou par les organismes privés de placement agréés, ‘'conformément aux dispositions de la loi N° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004'', précise le même article 4. Toujours sur le volet emploi, il est comptabilisé, au titre des nouveaux investissements, l'ensemble des emplois générés par le projet. Cependant, pour les investissements d'extension, de restructuration ou de réhabilitation, le nombre d'emplois à déduire est celui correspondant aux nouveaux emplois créés au titre de l'un de ces types d'investissement tel que mentionné dans la déclaration d'investissement déposée par l'investisseur auprès de l'ANDI. Le nombre d'emplois existants avant l'investissement déclaré n'est pas pris en considération dans ce décompte. Dès lors, l'investisseur ne peut bénéficier des avantages octroyés, selon ce décret, que s'il déclare l'ensemble de ses employés à la sécurité sociale et verse ses cotisations à la caisse de sécurité sociale dont il relève territorialement. La détermination de la condition de création de cent emplois et plus est effectuée autant par les services fiscaux que par la sécurité sociale (art.8), et c'est sur la base de ce paramètre que la demande des avantages d'exploitation est formulée par l'investisseur auprès de l'ANDI. D'autre part, pour continuer à bénéficier des exonérations fiscales d'une durée de cinq ans, l'investisseur est tenu de maintenir le nombre d'emplois requis pendant au moins toute la durée d'exonération accordée et de déposer la déclaration annuelle des salaires visée par les services de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'ANDI au titre de ladite durée d'exonération. Dans le cas où ces conditions ne sont pas satisfaites, l'investisseur se verra annuler par l'ANDI des avantages d'exploitation outre une révision à trois ans des avantages d'exploitation. En outre, le non-respect de l'obligation de maintien du nombre d'emplois pendant une période cumulée de trois mois à la date de clôture de l'exercice considéré, entraîne le rappel des avantages d'exploitation accordés au titre du même exercice.
Par ailleurs, l'article 12 mentionne également que l'inobservation de l'obligation de maintien des emplois au-delà de la période cumulée de trois mois entraîne directement l'annulation par l'ANDI de la décision d'octroi d'avantages d'exploitation accordés au titre de la création de plus de cent emplois, outre d'autres sanctions comme la révision de la période des avantages d'exploitation, qui peut être ramenée à trois ans. Et, dans le cas de consommation d'avantages d'une durée supérieure à celle octroyée, ‘'l'investisseur est tenu au remboursement des avantages indûment consommés, sans préjudice d'autres sanctions prévues par la législation en vigueur'', précise encore l'article 12 de ce décret exécutif.