« Il n?y a pas eu d?engagements de la part de l?Algérie »
Emmanuelle Ganne est chargée du suivi du dossier de l?accession de l?Algérie à l?OMC au niveau de cette organisation mondiale à Genève. Est-ce que l?Algérie est en phase finale de négociations ? Je ne parlerai pas de phase finale mais plutôt de phase intermédiaire avancée. C?est-à-dire... On parle de phase finale quand la plupart des accords bilatéraux ont été signés et qu?on est déjà en train de finaliser les termes d?entrée. Or, pour ce qui concerne l?Algérie, on a des éléments dans le projet de rapport, donc on est sur la bonne voie dans ce sens-là. On est en train de développer ce qui va devenir un projet de rapport. Mais on n?a pas véritablement commencé les discussions sur les engagements à proprement parler. On est donc dans une étape intermédiaire dans le sens où on est en train de clarifier la situation au niveau factuel. Au niveau bilatéral, il n?y a pas encore d?accords même s?il semble qu?avec certains pays, les négociations soient proches de la finalité. Au plan multilatéral, est-ce que vous considérez que les négociations sont presque terminées ? Là encore, on est toujours en phase intermédiaire : on est en train de clarifier certains aspects factuels et on avance peu à peu vers la décision d?engagement. On parle de phase finale quand on a engagé les discussions sur les termes d?accession. On a quelques éléments dans le rapport du groupe de travail mais on n?en est pas encore au rapport du groupe de travail pour l?instant. La discussion n?est pas véritablement encore engagée là-dessus. A propos du résumé factuel, peut-on savoir ce qu?il en ressort justement ? Cela touche à un très grand nombre d?aspects différents. En général, il y a des questions qui attendent jusqu?à la dernière minute du processus. Dans certaines demandes des pays membres, on a toujours plus de questions commme sur la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que certaines questions liées au droit de faire du commerce telles les licences d?importation par exemple. Au cours de la 7e réunion du groupe de travail en juin dernier à Genève, des difficultés ont survenu dans les négociations. Quelles en sont les raisons ? Il y a eu des points d?achoppement au niveau bilatéral. Mais le secrétariat ne participe pas aux réunions bilatérales. Au plan multilatéralen revanche, certains sujets sont encore en cours de discussions. S?agissant des entreprises d?Etat, que demande-t-on à l?Algérie ? Il y a plusieurs aspects dont notamment la politique des prix. On vise à s?assurer qu?il n?y a pas de discrimination entre les produits importés et les produits exportés. Il s?agit de la clause de traitement national. Aussi y a-t-il l?aspect de la politique énergétique. Certains membres considèrent que la politique des prix pratiqués correspondrait à des subventions. N?a-t-on jamais rien demandé à l?Algérie concernant la lutte contre le commerce informel ? Des demandes ont été faites de façon à ce que le commerce informel soit réduit et que la législation soit davantage appliquée. Selon nos informations, certaines questions font encore l?objet d?une attention particulière pour certains pays membres. Il s?agit de la politique des privatisations, du commerce des produits pharmaceutiques, de l?investissement... Il n?y a pas de règles dans les accords de l?OMC qui obligent à privatiser. Il existe des règles qui gèrent le commerce d?Etat. Les pays membres souhaitent avoir des informations sur les programmes des privatisations qui sont en cours ou vont être mis en place. Et pour ce qu?il s?agit des produits pharmaceutiques... En fait, il s?agit de licences d?importation. L?objectif consiste à s?assurer que le régime des licences par exemple soit stable. Et que cela ne constitue pas un obstacle technique au commerce dans le sens où il n?y aurait pas de difficultés particulières pour l?obtention des licences. En somme, que le système fonctionne bien. Pour en revenir à la question des engagements d?avec les pays membres, qu?en est-il au juste ? Il n?y a pas eu d?engagements de la part de l?Algérie, mais plutôt des propositions d?engagement. Au début du processus, il y a eu des questions pour voir comment fonctionne le régime du commerce extérieur de l?Algérie. Ensuite, on passe au stade des négociations, ou des termes d?entrée, qui découle de l?aspect factuel. Ces termes d?entrée, ce sont des paragraphes qu?on trouve à la fin de chaque rapport et dans lesquels le pays accédant s?engage, par exemple, à respecter les règles en matière de transparence de l?article 10... Chaque accord est couvert par le rapport du groupe de travail. En fait, ce sont des engagements des pays accédants par rapport aux règles de l?OMC. Avec tout cela, il y a donc des paragraphes dans le rapport du groupe de travail dans lequel le pays s?engage à respecter les règles de l?OMC. Il y a eu des progressions de la part de l?Algérie concernant notamment l?accès au marché. Il s?agit là de ce que nous avons pu savoir sur le contenu de la 7e réunion de travail de l?Algérie à Genève en juin dernier. Quels ont été les derniers résultats ? L?accès au marché concerne les négociations bilatérales. Je n?ai pas l?information exacte. Vous pouvez le demander au gouvernement algérien. Mais il semble qu?avec certains pays, elle soit plus proche de conclure des accords. Là encore, je crois que la conclusion de l?accord n?a pas été formalisée, à ma connaissance, quant à l?accès au marché en matière de marchandises et des services. De manière plus concrète, en matière de marchandises, cela couvre la nomenclature des systèmes harmonisés, donc une certification de tous les produits , et il s?agit d?une négociation de ce qu?on appelle les taux consolidés, c?est-à-dire les taux qu?il ne faudra pas dépasser. Voulez-vous nous détailler cette question ? Non. D?abord parce que les informations sont confidentielles et ensuite nous n?avons pas d?informations sur les discussions qui se déroulent au niveau bilatéral. Le secrétariat de l?OMC n?est pas impliqué à ce niveau. On a certes les accords finaux. Une fois que l?Algérie aura signé des accords bilatéraux, on doit avoir une copie de ces accords. Ces accords lorsqu?ils sont signés constituent une liste de concessions. Mai ils ne sont jamais rendus publics. Ce qui l?est plutôt, c?est la liste consolidée qui intègre les deux parties. Y a-t-il un accord qui a été conclu justement ? Il n?y a pas eu d?accord qui a été conclu. Ils sont en train de finaliser leurs discussions. Mais encore une fois, les accords sont confidentiels. Les documents que nous avons sont à circulation restreinte. Mais pour revenir aux négociations, elles prennent plus de temps avec les pays membres les plus influents. Cependant, au plan des négociations multilatérales, sur les éléments d?un projet de rapport, c?est un nouveau document que nous avions eu à étudier pour en faire un résumé factuel. Il y a eu des avancées et le rapport a été bien reçu par les pays membres. On a eu un groupe de travail qui l?a estimé très positif même si beaucoup de questions restent à éclairer dans ce rapport. Quelles sont justement ces questions ? Ce sont des questions purement techniques sur divers sujets. A titre d?exemple, la propriété intellectuelle où l?on demande à savoir sur la question des brevets, sur la destination géographique, sur la mise en ?uvre des législations... Le groupe de travail, dit-on, se penche pour clôturer son mandat ? Il y a trois types de documents en fait. Ce sont des documents finaux. Le projet de rapport sur lequel nous sommes en train de travailler est un document qui synthétise toutes les informations sur le régime du commerce extérieur, qui inclut à la fin de chaque chapitre un paragraphe d?engagements. Aussi y a-t-il une liste d?engagements en matière de marchandises et des services qui découlent des négociations bilatérale. Pour l?Algérie, ces listes n?ont pas encore été préparées du fait qu?il n?y a pas encore d?accords bilatéraux. Mais le document clé, c?est le document du groupe de travail qui est en train d?être développé. Que demandent substantiellement les pays membres de l?OMC à l?Algérie ? On demande des clarifications sur de multiples questions comme la politique des prix, les commerces faits par les entreprises d?Etat etc. Oui, mais que demande-t-on exactement ? Les pays demandent que ces entreprises fonctionnent sur la base de normes commerciales. C?est l?article 17 du GATT. Le but est qu?il n?y ait pas d?avantages qui soient accordés aux entreprises par rapport à d?autres dans le cadre de leurs commerces. Le propos vise ainsi le secteur public économique dont nombre d?entreprises sont, faut-il le signaler, déficitaires. L?entreprise publique et l?entreprise d?Etat ne désignent pas la même chose. Les entreprises d?Etat ne sont pas forcément des entreprises publiques, mais peuvent être des privées qui reçoivent des avantages de la part de l?Etat. Vous confirmez ainsi qu?il s?agit aussi d?entreprises privées... Cela peut être le cas des entreprises publiques. Je ne parle pas de l?Algérie. Souvent quand même, les entreprises publiques bénéficient des avantages. C?est même la grande majorité. Dans le cas où il s?agirait justement d?une entreprise publique, dont l?Etat est bien sûr le propriétaire, le propos ne vise-t-il pas à amener ce dernier à trouver des solutions à un secteur dont le déficit des entités est devenu récurrent ? La privatisation peut-être... ? Cela peut être une des options qui est effectivement discutée dans le groupe de travail. Et pour certains Etats membres, c?est l?option la mieux méditée. Quelles sont les propositions formulées par l?Algérie en matière d?offres tarifaires ? D?une manière générale, les pays membres demandent de baisser les niveaux tarifaires pour les produits industriels. Alors que l?Algérie demande d?avoir des contingents tarifaires pour garantir un certain nombre de produits comme les dattes. Et pour ce qu?il s?agit des mesures d?urgence ? Une mesure de sauvegarde figure dans une clause dans le secteur de l?agriculture. La difficulté rencontrée par l?Algérie tient au fait que les pays membres la considèrent comme étant une mesure qui fait partie de la réglementation du cycle de l?Uruguay. Une façon pour un pays de se prémunir contre la surprise s?il constate qu?il avait mal déterminé les tarifs. Pour un pays accédant, c?est très difficile d?obtenir une telle mesure. Il n?y a quasiment aucun pays qui est arrivé à le négocier. D?après vous, combien de temps reste-t-il pour l?accession de l?Algérie à l?OMC ? Cela dépend de la vitesse avec laquelle l?Algérie signera les accords bilatéraux parce que cela détermine la finalisation du processus. En général, une fois que le pays a signé les accords bilatéraux et qu?on a le rapport du groupe de travail, il faut quelques mois avant que ce ne soit parfaitement achevé. Pour l?Algérie, je dirais probablement au plus tôt dans la deuxième partie de l?année prochaine. Mais c?est tout de même difficile à évaluer parce que parfois les négociations bilatérales se développent très vite et en l?espace de deux mois tout est prêt. Et pour d?autres alors qu?on pensait être très prêt, cela prend plus de temps.
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Posté Le : 31/10/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Benyahia
Source : www.elwatan.com